II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : FACE UNE PRESSION MIGRATOIRE QUI RESTE MAJEURE, RESTREINDRE À NOUVEAU LE « DROIT DU SOL » À MAYOTTE
A. LA PROPOSITION DE LOI TEND À RESTREINDRE DAVANTAGE À MAYOTTE LES POSSIBILITÉS D'ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À RAISON DE LA NAISSANCE ET DE LA RÉSIDENCE EN FRANCE
Déposée à l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024 par Philippe Gosselin et cosignée par la quasi-totalité des membres du groupe « Droite Républicaine », la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française tend à restreindre encore davantage les possibilités d'acquisition de la nationalité française par le biais du « droit du sol » à Mayotte.
L'objectif est, selon l'exposé des motifs, de « stopper l'attractivité de Mayotte pour les flux migratoires ». En effet, si le dispositif introduit par le législateur en 2018 a permis, d'ores et déjà, de diminuer de 72 % le nombre d'acquisitions de la nationalité française5(*), on observe encore « une persistance de la dynamique migratoire » sur l'archipel, selon le préfet de Mayotte.
À cet effet, la proposition de loi, dans sa version initiale, visait à durcir le dispositif introduit en 2018, en prévoyant qu'un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne pourrait acquérir la nationalité française ultérieurement que si, à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient régulièrement en France depuis au moins un an.
B. L'EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI À L'ASSEMBLÉE NATIONALE A DONNÉ LIEU À UNE RESTRICTION SUPPLÉMENTAIRE DU « DROIT DU SOL » À MAYOTTE
Le dispositif prévu par la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte a été modifié durant son examen à l'Assemblée nationale, pour restreindre encore davantage le « droit du sol » à Mayotte.
Ainsi, à la suite de l'adoption d'un amendement du groupe « Union des droites républicaines », le dispositif prévoit désormais qu'un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne pourra accéder à la nationalité française que si, à sa naissance, ses deux parents résidaient en France régulièrement depuis au moins trois ans.
Par ailleurs, un amendement adopté à l'initiative de la députée Estelle Youssouffa est venu préciser que, pour qu'une mention relative à la durée de séjour régulier en France des deux parents soit apposée, à leur demande, sur l'acte de naissance de l'enfant afin de simplifier les démarches ultérieures, il serait nécessaire aux parents de fournir un passeport biométrique à l'officier d'état civil. L'objectif poursuivi par cette modification est de « limiter la fraude documentaire à Mayotte ».
* 5 Selon la préfecture de Mayotte, le nombre d'acquisitions de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France est passé de 2 929 en 2018 à 799 en 2022.