N° 478
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 mars 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété (procédure accélérée),
Par Mme Sylviane NOËL,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente ; MM. Alain Chatillon, Daniel Gremillet, Mme Viviane Artigalas, MM. Franck Montaugé, Franck Menonville, Bernard Buis, Fabien Gay, Pierre Médevielle, Mme Antoinette Guhl, M. Philippe Grosvalet, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, M. Rémi Cardon, Mme Anne-Catherine Loisier, secrétaires ; Mme Martine Berthet, MM. Yves Bleunven, Michel Bonnus, Denis Bouad, Jean-Marc Boyer, Jean-Luc Brault, Frédéric Buval, Henri Cabanel, Alain Cadec, Guislain Cambier, Mme Anne Chain-Larché, MM. Patrick Chaize, Patrick Chauvet, Pierre Cuypers, Éric Dumoulin, Daniel Fargeot, Gilbert Favreau, Mmes Amel Gacquerre, Marie-Lise Housseau, Brigitte Hybert, Annick Jacquemet, Micheline Jacques, MM. Yannick Jadot, Gérard Lahellec, Vincent Louault, Mme Marianne Margaté, MM. Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Lucien Stanzione, Jean-Claude Tissot.
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Sénat : |
328 et 479 (2024-2025) |
L'ESSENTIEL
Réunie le mercredi 26 mars 2025, la commission des affaires économiques a adopté la proposition de loi d'Amel Gacquerre visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété, dans une version modifiée à l'initiative de la rapporteure, Sylviane Noël.
Face à l'ampleur de la crise du logement, la commission a souhaité assouplir les conditions d'atteinte des exigences de performance énergétique des logements pour tenir compte des contraintes des propriétaires, sans pour autant modifier le calendrier issu de la loi Climat et résilience.
La commission a notamment élargi le champ des contraintes légitimes prises en compte par le texte. Elle a également étendu ce dernier au logement individuel et rendu opposable le DPE collectif.
I. UN MUR DE
RÉNOVATIONS ÉNERGÉTIQUES À RÉALISER,
DES
DIFFICULTÉS EN COPROPRIÉTÉ À TRAITER
Source : Ministère de la transition écologique, 2024
Parmi les 30,6 millions de résidences principales en France, 4,2 millions sont des passoires énergétiques classées F ou G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE). Au total, c'est 1,6 million de passoires énergétiques qui a vocation à sortir du parc locatif, privé ou social, d'ici 2028.
Depuis le 1er janvier 2025, près de 250 000 logements loués en résidence principale et classés G sont concernés par l'interdiction de location issue de la loi Climat et résilience.
Parmi eux, les logements en copropriété sont particulièrement représentés. Ce sont dans ces logements que les travaux de rénovation sont souvent les plus délicats, en raison de difficultés de financements et surtout, de divergences d'intérêts entre propriétaires occupants, bailleurs ou propriétaires de meublés de tourisme.
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Nombre et taux de logements du parc locatif privé en copropriété classés F ou G |
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Pour limiter les blocages en copropriété, la commission a récemment adopté deux mesures :
· à son initiative, la récente loi du 19 novembre 2024 sur la location meublée touristique a contribué à résorber ces divergences, en soumettant tous les meublés de tourisme aux exigences de décence énergétique des logements en 2034 ;
· lors de l'examen de la loi « Habitat dégradé » et dans la lignée des recommandations de la commission d'enquête sur la rénovation énergétique, elle a introduit une possibilité d'abaissement de la majorité nécessaire au vote des travaux de rénovation énergétique en copropriété.
Mais le rythme de rénovation énergétique des logements, et notamment des copropriétés, est insuffisant pour limiter l'effet des exigences de décence énergétique sur la crise du logement.
Les 250 000 logements classés G qui devraient sortir du parc locatif cette année représentent autant de logements que toutes les mises en chantier en 2024 en France, alors que l'offre de biens à louer a chuté de 9 % entre octobre 2023 et octobre 2024.