II. UNE PROPOSITION BIENVENUE MALGRÉ UN EXAMEN TARDIF
La commission déplore que l'Assemblée nationale n'ait pas adopté la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété de MM. Marchive et Echaniz : le Sénat se saisit donc tardivement de la présente proposition de loi, qui vise à apporter des précisions concernant une échéance connue depuis 2021 et que subissent les propriétaires depuis le 1er janvier 2025.
Près de trois mois après la date du 1er janvier 2025, un report du calendrier de décence énergétique a posteriori risquerait de déstabiliser la filière, composée en majorité de petits artisans, ainsi que l'atteinte des objectifs de rénovation à terme, pour un bénéfice en faveur du logement qui n'est pas évident puisque les biens concernés sont vraisemblablement déjà sortis du parc locatif.
Pour réussir à mettre en oeuvre ce calendrier ambitieux, la commission souligne l'impératif de la stabilité du soutien financier public à la rénovation énergétique, tant au niveau de ses montants que dans ses paramètres. Elle avait alerté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025 sur la nécessité de ne pas répéter les atermoiements de début 2024 qui avaient occasionné des retards dans les rénovations. Après une réduction d'un milliard d'euros en cours d'année 2024 à l'issue d'une tentative de réforme infructueuse, le budget de Ma Prime Rénov' a encore été amputé d'un milliard d'euros en 2025, pour s'élever à 2,1 milliards d'euros contre 3 milliards en 2024.
C'est dans ce contexte que la commission a souhaité enrichir la proposition de loi déposée par Amel Gacquerre.
Ce texte :
· clarifie le fait que l'obligation de décence énergétique ne s'applique qu'à la date de conclusion, de renouvellement ou de reconduction du bail et non au 1er janvier ;
· permet au propriétaire qui a réalisé tous les travaux techniquement et juridiquement possibles pour atteindre la classe énergétique requise de continuer à louer son bien ;
· suspend l'obligation de décence énergétique le temps de la réalisation des travaux lorsqu'un contrat de maîtrise d'oeuvre a été signé - en précisant que dans les copropriétés, les travaux reposent sur un audit énergétique et sont réalisés dans un délai de cinq ans ;
· renforce les droits des locataires en précisant que la réduction de loyer prononcée par le juge avant l'exécution des travaux doit être proportionnée au préjudice subi, tout en sécurisant les propriétaires face à des locataires faisant obstacle aux travaux ;
· demande un rapport au Gouvernement sur l'opportunité de réviser le calcul du DPE pour y inclure la notion de confort d'été.