C. UNE POSITION CONSTANTE EN MATIÈRE DE DEMANDES DE RAPPORT AU PARLEMENT
Conformément à sa position constante en matière de demandes de rapport au Gouvernement, et sans méconnaître l'importance de la lutte contre l'inceste, la commission a supprimé l'article 4.
D. ENRICHIR LES OUTILS DE RÉPRESSION DES VIOLENCES GRAVES DANS LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
La commission a adhéré sans réserve à l'article 5, qui procède à une réforme bienvenue et ne soulève aucune difficulté juridique ou opérationnelle.
La commission a toutefois supprimé l'article 6 relatif à la prolongation de la garde à vue pour les crimes de meurtre et viol sur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que pour le crime d'empoisonnement.
Elle a jugé peu cohérent le périmètre des infractions retenues et considéré que la nécessité d'une telle prolongation n'était pas suffisamment justifiée, s'agissant d'une mesure fortement attentatoire aux libertés. Comme l'ont confirmé un grand nombre de magistrats et d'enquêteurs entendus par les rapporteures, l'intérêt opérationnel apparaît très limité dès lors que les infractions en cause ne se caractérisent pas par une complexité particulière des investigations ; son utilité du point de vue de la protection des victimes s'avérerait également réduite dès lors que, pour les infractions en cause, la garde à vue se conclut le plus souvent par le placement de l'auteur en détention provisoire.