B. LES APPORTS DE LA COMMISSION
1. Le recentrage de la PPL autour de la prolongation du SRP+10
La commission juge indispensable de poursuivre l'expérimentation du SRP+10 en dépit de ses réserves initiales et rejoint donc à ce titre l'Assemblée nationale Elle est également favorable à la poursuite de l'expérimentation de l'encadrement des promotions. C'est pourquoi elle a recentré la proposition de loi autour de la prolongation du SRP+10 en prenant le soin d'harmoniser les durées d'expérimentation jusqu'au 15 avril 2028, qu'il s'agisse donc du SRP+10 comme de l'encadrement des promotions, pour lesquelles il est préférable de conserver les taux en vigueur en valeur et en volume (34 % et 25 %). La commission a, par conséquent, supprimé les autres dispositions envisagées par l'Assemblée nationale en séance publique, sauf un nouveau rapport sur les marges demandé à l'article 3.
2. Des sanctions renforcées mais de manière proportionnée
Si les sanctions applicables aujourd'hui en cas d'infraction au SRP ou d'absence de remontées d'informations sont insuffisantes, celles issues du vote de l'Assemblée nationale sont disproportionnées, c'est pourquoi les sanctions applicables en cas d'infraction au SRP ou d'absence de remontées d'informations (exigées des seuls distributeurs) pourront aller jusqu'à 100 000 € pour une personne physique et 500 000 € pour une personne morale.