II. LES APPORTS DE LA PROPOSITION DE LOI DOIVENT ÊTRE AJUSTÉS
A. UNE PPL INITIALEMENT BRÈVE POUR PROROGER LE SRP+10 ET ABANDONNER L'ENCADREMENT DES PROMOTIONS SUR LES PRODUITS DPH MAIS DONT LE CONTENU A ÉTÉ ENRICHI
1. Prolonger le SRP+10 jusqu'au 15 avril 2028 : une nécessité consensuelle
Alors que la loi ASAP de 2020 a prorogé le SRP+10 jusqu'au 15 avril 2025, l'imminence de cette échéance plaide pour l'adoption en urgence d'un vecteur législatif permettant de prolonger ce dispositif expérimental. La poursuite de l'expérimentation fait consensus et cette proposition de loi devait quasiment avoir pour seule fonction de répondre à cet enjeu, c'est pourquoi l'Assemblée nationale a adopté le texte sans remettre en cause ce point.
2. La fin de l'encadrement des promotions en DPH : un « cadeau » sans contrepartie à la distribution, remis en cause lors les débats à l'Assemblée nationale
Abandonner l'encadrement des promotions des produits DPH est présenté dans l'exposé des motifs de la proposition de loi comme une mesure visant à donner « une plus grande liberté commerciale » aux distributeurs. Ce « cadeau » sans contrepartie à la distribution a fort heureusement été remis en cause lors les débats à l'Assemblée nationale : à l'initiative du rapporteur, la commission a conservé l'expérimentation jusqu'au 15 avril 2026, puis en séance deux amendements contradictoires ont été adoptés : l'un portant le taux de remise en valeur à 40 % jusqu'en 2028 et l'autre ramenant toutes les expérimentations, SRP+10 comme encadrement des promotions, à 2026.
3. Un texte court enrichi de nombreuses dispositions lors de l'examen en commission et en séance à l'Assemblée nationale
D'un article unique, le texte est passé à quatre articles. Comme il a été vu, les expérimentations (SRP+10 et encadrement des promotions) ne sont reconduites que jusqu'en 2026.
L'Assemblée nationale a surtout voté un encadrement des marges dans le secteur agroalimentaire, filière par filière, à travers des coefficients multiplicateurs entre prix d'achat et prix de revente. En vue d'assurer la remontée effective des données sur l'utilisation des surplus de marges résultant du SRP+10 par les distributeurs et désormais aussi les fournisseurs, les sanctions en cas de non-transmission des informations sont portées à un plafond de 1 % du chiffre d'affaires (chiffre d'affaires inférieur à 350 millions d'euros) ou de 4 % du chiffre d'affaires (chiffre d'affaires supérieur à 350 millions d'euros) et ces données, qui ne pouvaient pas être rendues publiques jusqu'ici, pourraient désormais l'être. De même la sanction pour manquement au SRP passerait de 75 000 € à un plafond de 1 % du chiffre d'affaires. Les marges brutes et nettes de chaque fournisseur et distributeur feraient l'objet d'une publication trimestrielle avec des sanctions allant jusqu'à 1 % de leur chiffre d'affaires si les entreprises ne transmettent pas les informations nécessaires. L'Assemblée nationale a également prévu l'extension du SRP+10 aux produits vendus sous MDD et un assouplissement de l'encadrement des promotions avec un taux de promotion en valeur porté de 34 à 40 %.