- L'ESSENTIEL
- I. DANS UN CONTEXTE TENDU QUI EXIGE PLUS DE
STABILITÉ, LES LOIS EGALIM RESTENT MAL APPLIQUÉES ET
INSUFFISAMMENT ÉVALUÉES
- II. LES APPORTS DE LA PROPOSITION DE LOI DOIVENT
ÊTRE AJUSTÉS
- A. UNE PPL INITIALEMENT BRÈVE POUR PROROGER
LE SRP+10 ET ABANDONNER L'ENCADREMENT DES PROMOTIONS SUR LES PRODUITS DPH MAIS
DONT LE CONTENU A ÉTÉ ENRICHI
- 1. Prolonger le SRP+10 jusqu'au 15 avril
2028 : une nécessité consensuelle
- 2. La fin de l'encadrement des promotions en
DPH : un « cadeau » sans contrepartie à la
distribution, remis en cause lors les débats à l'Assemblée
nationale
- 3. Un texte court enrichi de nombreuses
dispositions lors de l'examen en commission et en séance à
l'Assemblée nationale
- 1. Prolonger le SRP+10 jusqu'au 15 avril
2028 : une nécessité consensuelle
- B. LES APPORTS DE LA COMMISSION
- A. UNE PPL INITIALEMENT BRÈVE POUR PROROGER
LE SRP+10 ET ABANDONNER L'ENCADREMENT DES PROMOTIONS SUR LES PRODUITS DPH MAIS
DONT LE CONTENU A ÉTÉ ENRICHI
- I. DANS UN CONTEXTE TENDU QUI EXIGE PLUS DE
STABILITÉ, LES LOIS EGALIM RESTENT MAL APPLIQUÉES ET
INSUFFISAMMENT ÉVALUÉES
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Prolongation du relèvement du seuil de revente à perte et de l'encadrement des promotions
- Article 1er bis
Encadrement des marges dans le secteur agroalimentaire
- Article 2
Application de l'interdiction de revente à perte à la vente des produits vendus sous marque de distributeur
- Article 3
Remise d'un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Rapports législatifs
Rapport n° 484 (2024-2025), déposé le