LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Direction générale du Trésor, bureau des services bancaires et des moyens de paiement
Banque de France
Fédération bancaire française (FBF)
UFC-Que Choisir
Conseil supérieur du notariat (CSN)
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :