III. LA COMMISSION A SOUHAITÉ DÉVELOPPER LES CONTRATS SAISONNIERS PLUTÔT QUE DE COMPLEXIFIER LE STATUT DES SAPEURS-POMPIERS CONTRE LEUR GRÉ
La création, même expérimentale, de « groupes de vacataires opérationnels » n'est pas apparue pertinente à la commission, puisque ces groupes de vacataires opérationnels n'apporteraient, par rapport aux pratiques actuelles du volontariat, aucune plus-value opérationnelle aux SDIS.
La commission n'a pas, non plus, jugé la création de ces groupes opportune puisque le choix des termes « vacataires opérationnels » laisse entendre la création d'un statut hybride à mi-chemin de l'engagement professionnel et du volontariat, une évolution qu'elle ne soutient pas à ce stade, d'autant moins qu'elle paraît manifestement contraire à la directive européenne sur le temps de travail du 4 novembre 2003 ayant justifié la jurisprudence Matzak. Conséquence de cette semi-professionnalisation implicite, le coût de ces vacataires, qui reposerait sur les SDIS et donc principalement sur les départements, serait particulièrement élevé : il atteindrait 10 000 à 20 000 euros par an et par vacataire, selon l'association nationale des directeurs de services d'incendie et de secours (ANDSIS).
La commission a en outre pris acte de l'opposition unanime des principales parties prenantes ainsi que des fortes réserves de la DGSCGC, qui ont souligné le risque réel de dénaturation du volontariat et l'illisibilité générée par la cohabitation de trois statuts.
Par ailleurs, l'expérimentation proposée ne répond pas à la principale difficulté du volontariat, à savoir le manque de disponibilité des volontaires en semaine. Les inciter à effectuer plus de gardes postées en devenant semi-professionnels ne résoudrait en rien ces difficultés de disponibilité, sauf à demander aux volontaires d'effectuer un temps partiel explicite.
Cette déstabilisation du volontariat paraît d'autant moins souhaitable que sont attendues, d'ici peu, les conclusions du Beauvau de la sécurité civile. L'éventuelle création d'un troisième statut de sapeurs-pompiers aurait davantage sa place dans ce cadre d'ensemble.
C'est pourquoi la commission a adopté l'amendement COM-1, présenté par son rapporteur avec l'accord de l'auteur du texte, qui supprime l'expérimentation proposée initialement et lui substitue un nouveau dispositif.
Elle a en effet préféré développer les contrats saisonniers des sapeurs-pompiers volontaires qui s'engagent sur de courtes périodes pour répondre à des besoins opérationnels ponctuels, en donnant plus de visibilité et en conférant une base législative à ces contrats, qui sont actuellement régis en détail par des dispositions réglementaires.
Dans le même souci de lisibilité du droit applicable aux sapeurs-pompiers, le même amendement COM-2 abroge des dispositions transitoires du code général des collectivités territoriales devenues inutiles, trente ans après la départementalisation des services d'incendie et de secours. Cette abrogation a déjà été adoptée par la commission des lois et le Sénat en janvier 2024, dans le cadre de la proposition de loi n° 57 (2023 - 2024) tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales.
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La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.