II. UNE PROPOSITION DE LOI POUR AMÉLIORER LA GOUVERNANCE, LA GESTION ET LA VIABILITÉ ÉCONOMIQUE DU SPORT PROFESSIONNEL
La proposition de loi comporte trois axes principaux.
A. AMÉLIORER L'ORGANISATION DU SPORT PROFESSIONNEL
Les modifications proposées à ce titre sont les suivantes :
- l'article 1er renforce les obligations des ligues professionnelles au titre de leur subdélégation. Il plafonne, notamment, les rémunérations des dirigeants des ligues ;
- l'article 2 encadre le retrait ou le non-renouvellement de la subdélégation. Il en explicite les conséquences. Cette disposition ne constitue pas un facteur de fragilisation, mais, au contraire, de sécurisation, dans la mesure où la possibilité de retrait existe déjà, mais sans encadrement juridique clair. En outre, son objectif est surtout dissuasif ;
- l'article 3 associe les associations de supporters à la gouvernance du sport professionnel, à titre consultatif ;
- l'article 4 précise les dispositions de la loi du 2 mars 2022, s'agissant de la création par une ligue d'une société commerciale ;
- l'article 5 modifie les conditions de commercialisation des droits audiovisuels, en supprimant l'obligation d'allotissement ;
- l'article 6 prévoit la possibilité pour une fédération de créer une société commerciale l'associant aux sociétés sportives auxquelles elle a cédé la propriété de ses droits audiovisuels. Cette possibilité ne concerne, en l'état, que le football, puisque la Fédération française de football est la seule à avoir, ainsi, cédé ses droits. Dans ce schéma, la fédération jouerait un rôle central. Il s'agit de dépasser le triptyque fédération / ligue / société commerciale qui conduit à une gouvernance peu lisible et déresponsabilisante ;
- l'article 7 impose un écart maximal de distribution des revenus entre les clubs ;
- l'article 8 renforce les obligations de déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
B. MIEUX CONTRÔLER LA GESTION DES LIGUES ET DES SOCIÉTÉS SPORTIVES
L'article 9 réforme le contrôle de gestion des ligues et des sociétés sportives, en introduisant un contrôle de la Cour des comptes sur les premières, et en réformant le contrôle administratif et financier des clubs.
C. RENFORCER LA LUTTE CONTRE LE PIRATAGE DE CONTENUS SPORTIFS
L'article 10 renforce le dispositif de lutte contre le piratage, issu de la loi précitée de 2021, afin de rendre possibles des blocages en temps réel, pendant la durée de la diffusion en direct d'un événement sportif. L'ampleur prise par le phénomène nécessite, en effet, la mise en place d'un système automatisé sous le contrôle de l'autorité de régulation, semblable au dispositif existant en Italie où il a permis une réduction significative du piratage. De nouveaux délits sont également institués, ne visant pas l'utilisateur final, mais les services illicites eux-mêmes, et ceux qui les commercialisent.