II. UN TEXTE POURSUIVANT UNE FINALITÉ AMBITIEUSE MAIS QUI MOBILISE DES OUTILS INADAPTÉS À LA COMPLEXITÉ DES ENJEUX
Face aux difficultés non surmontées et à l'absence de résultats tangibles des politiques de protection des aires de captage, la présente proposition de loi envisage d'initier un tournant préventif plus marqué, actant l'échec des approches uniquement curatives.
C'est la raison pour laquelle l'article 1er de la proposition de loi instaure une interdiction de l'utilisation et du stockage des produits phytosanitaires au sein des zones de protection des aires d'alimentation des captages et la même interdiction pour les engrais minéraux au sein des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, à compter du 1er janvier 2031. Pour y parvenir, une trajectoire de réduction des usages et du stockage, déclinant des objectifs chiffrés à atteindre à certaines échéances, serait fixée par décret.
La commission partage l'objectif porté par ce texte d'une action ambitieuse en faveur de la protection des aires de captage d'eau potable. En dépit des évolutions volontaristes et accompagnatrices proposées par le rapporteur, la commission n'a pas souhaité les adopter car elle ne souscrit pas à la méthode répressive et estime que l'effort de reconquête de la qualité des eaux souterraines ne peut reposer uniquement sur la profession agricole. Interdire sans accompagnement ni définition d'un programme de transition des pratiques et des usages n'est ni souhaitable ni réaliste, d'autant que la surface agricole utile concernée par ces mesures serait potentiellement très vaste.
La commission a considéré que la répression ne doit pas être la voie à privilégier et ne saurait en aucun cas constituer la seule réponse pour obtenir les résultats espérés. Ce sont la pédagogie, l'anticipation et surtout l'accompagnement, notamment financier grâce à des outils comme les paiements pour services environnementaux et les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), qui doivent faire évoluer les pratiques et changer les modèles agricoles afin de mieux protéger les ressources en eau, même si les moyens dédiés à ces mécanismes financiers sont aujourd'hui largement insuffisants.