N° 721
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 juin 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (procédure accélérée),
Par Mme Nadège HAVET,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de :
M. Jean-François Longeot, président ;
M. Didier Mandelli,
premier vice-président ;
Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Hervé
Gillé, Rémy Pointereau, Mme Nadège Havet,
M. Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Claude Varaillas,
MM. Jean-Yves Roux, Cédric Chevalier, Ronan Dantec,
vice-présidents ; M. Cyril Pellevat, Mme Audrey
Bélim, MM. Pascal Martin, Jean-Claude Anglars,
secrétaires ; Mme Jocelyne Antoine,
MM. Jean Bacci,
Alexandre Basquin, Jean-Pierre Corbisez, Jean-Marc Delia, Stéphane
Demilly, Gilbert-Luc Devinaz,
Franck Dhersin, Alain Duffourg,
Sébastien Fagnen, Jacques Fernique, Fabien Genet, Éric Gold,
Daniel Gueret,
Mme Christine Herzog, MM. Joshua Hochart, Olivier
Jacquin, Damien Michallet, Louis-Jean de Nicolaÿ, Saïd Omar Oili,
Alexandre Ouizille, Clément Pernot, Mme Marie-Laure Phinera-Horth,
M. Bernard Pillefer, Mme Kristina Pluchet,
MM. Pierre Jean
Rochette, Bruno Rojouan, Jean-Marc Ruel, Mme Denise Saint-Pé,
M. Simon Uzenat, Mme Sylvie Valente Le Hir, MM. Paul Vidal,
Michaël Weber.
Voir les numéros :
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Sénat : |
319 et 722 (2024-2025) |
L'ESSENTIEL
Le 11 juin 2025, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, suivant la rapporteure Nadège Havet, a adopté à l'unanimité avec une modification, la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports, présentée par la rapporteure, Michel Canévet et Yves Bleunven.
L'article unique de cette initiative sénatoriale vise opportunément à mettre à la disposition de toutes les collectivités territoriales et de leurs groupements un outil dont le recours était restreint, celui de la société portuaire. Mis en place par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, ce dispositif autorise les collectivités et leurs groupements à prendre des participations dans le capital d'une société portuaire.
Les collectivités qui ont choisi de bénéficier de ce dispositif ont ainsi pu devenir les acteurs principaux du développement et de la résilience de leur écosystème portuaire. Elles ont pu préserver ou accroitre le volume de leurs investissements, rentabiliser leurs efforts en faveur de la transition technologique et écologique, tout en améliorant leur compétitivité. Elles ont pu conserver le lien avec leur partenaire historique, les chambres de commerce et d'industrie, tout en profitant des avantages d'un capital détenu à 100 % par des personnes publiques.
Soucieuse de répondre aux besoins des collectivités territoriales, la commission a approuvé ce texte, sous le bénéfice d'un amendement visant à mettre le texte en conformité avec le droit européen.
I. LES PORTS DÉCENTRALISÉS : DES MAILLONS ESSENTIELS DES TERRITOIRES CÔTIERS QUI NE SONT PAS TOUS ÉLIGIBLES AU MODÈLE DE SOCIÉTÉ PORTUAIRE
Source : DGITM et étude de 2022 du cabinet Mensia pour le compte de l'UPF
Les ports décentralisés sont des maillons essentiels au développement économique et à l'attractivité des territoires côtiers. Acteurs de premier plan, les principaux ports décentralisés emploient en effet près de 11 000 personnes (27 000 en ajoutant les emplois indirects) et génèrent annuellement 600 millions d'euros de valeur ajoutée.
Certaines régions comme la Corse, la Bretagne et l'Occitanie ne sont d'ailleurs dotées que de ports décentralisés.
Le processus de décentralisation a débuté en 1983 et s'est déroulé en trois étapes (voir schéma ci-contre). Toutefois, la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 créant le modèle de société portuaire ne permet qu'aux 18 ports (17 métropolitains et 1 outre-mer) dont la propriété et l'exploitation avaient été transférées par l'État en 2004 de bénéficier de ce dispositif, excluant les autres ports décentralisés par le législateur en 1983 et 2015.
Source : CATDD
