II. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC »
A. UNE HAUSSE DES CRÉDITS DE 180 MILLIONS D'EUROS ENTRE 2023 ET 2024
L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a, en effet, supprimé, dès 2022, la contribution à l'audiovisuel public (CAP), pour la remplacer, jusqu'en 2025, par une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », qui retrace l'intégralité des crédits destinés aux organismes de l'audiovisuel public, comprend donc désormais :
- en recettes, la fraction du produit de la TVA nécessaire au financement des sociétés de l'audiovisuel public ;
- en dépenses, le montant des avances accordées aux organismes de l'audiovisuel public, réparties au sein de six programmes, correspondant aux différentes sociétés de l'audiovisuel public (841 - France Télévisions, 842 - ARTE France, 843 - Radio France, 844 - France Médias Monde, 845 - l'Institut national de l'audiovisuel (INA) et 846 - TV5 Monde).
La LFI pour 2024 accordait aux sociétés d'audiovisuel public un montant total de TVA de 4,026 milliards d'euros.
Ce système a été pérennisé par la loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public6(*). Celle-ci a modifié l'article 2 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 afin de permettre aux sociétés d'audiovisuel public de bénéficier de l'affectation d'un montant d'impôt d'État. L'article 124 de la loi de finances pour 2025 a donc permis l'affectation en 2025 d'un montant de TVA, fixé à 3,964 milliards d'euros.
Deux-tiers du compte de concours sont affectés à France Télévisions.
Répartition de la part du produit de
TVA
affectée aux sociétés de l'audiovisuel public
en 2024
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Alors que les crédits du CCF font généralement uniquement l'objet d'ajustements minimes en loi de finances de fin de gestion, l'année 2024 fait exception du fait de la suppression des trois-quarts des crédits du programme 848, c'est-à-dire du programme de transformation. De ce fait, les crédits du CCF sont sous-exécutés à hauteur d'1,26 %, soit 50 millions d'euros de moins que prévus en LFI 2024.
Montants accordés aux sociétés d'audiovisuel public
(en millions d'euros)
|
Programme |
Société |
Exécution 2023 |
Prévisions 2024 |
Exécution 2024 |
Écart prévision / exécution |
|
841 |
France Télévisions |
2 430,51 |
2 523,11 |
2 523,11 |
0,00 % |
|
842 |
ARTE France |
278,18 |
295,10 |
293,54 |
- 0,53 % |
|
843 |
Radio France |
623,41 |
652,95 |
652,95 |
0,00 % |
|
844 |
France Médias Monde |
284,86 |
299,20 |
299,55 |
0,12 % |
|
845 |
Institut national de l'audiovisuel |
99,93 |
103,91 |
104,08 |
0,16 % |
|
847 |
TV5 Monde |
79,97 |
83,45 |
83,83 |
0,45 % |
|
848 |
Programme de transformation |
0,00 |
69,00 |
19,00 |
- 72,46 % |
|
Dont France Télévisions |
0,00 |
45,00 |
12,39 |
- 72,46 % |
|
|
Dont ARTE France |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0 |
|
|
Dont Radio France |
0,00 |
15,00 |
4,13 |
- 72,46 % |
|
|
Dont France Médias Monde |
0,00 |
5,00 |
1,38 |
- 72,46 % |
|
|
Dont Institut national de l'audiovisuel |
0,00 |
4,00 |
1,10 |
- 72,46 % |
|
|
Total |
3 796,85 |
4 026,73 |
3 976,06 |
- 1,26 % |
|
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Néanmoins, dans la mesure où ces crédits avaient fait l'objet d'une importante hausse en LFI 2024, le niveau des crédits exécutés demeure supérieur de 180 millions d'euros à celui de 2023.
* 6Loi organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l'audiovisuel public.