II. LE PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES »
Le programme 207 « Sécurité et éducation routières » retrace une partie des dépenses réalisées par l'État pour réduire le nombre d'accidents de la route à travers des mesures de prévention, d'information et d'éducation routières. Les dépenses liées au volet répressif de la politique de sécurité routière (radars et gestion des points des permis de conduire) sont financées par le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »24(*), qui couvre également des dépenses liées à la prévention.
En exécution, les dépenses hors personnel25(*) se sont élevées en 2024 à 70,1 millions d'euros en CP (et à 73,0 millions d'euros en AE), soit un montant supérieur à l'exécution 2023 (+ 26,2 % en CP, soit + 14,5 millions d'euros) mais nettement inférieur à ce que prévoyait la LFI (- 35,6 %, soit - 39 millions d'euros).
Cette sous-exécution s'explique par l'effet cumulé du décret d'annulation du 21 février 202426(*), qui a annulé 25 millions d'euros d'AE et de CP sur le programme, et de la loi de finances de gestion pour 2024, qui a annulé l'intégralité des crédits mis en réserve, soit 10,8 millions d'euros en AE et 15,3 millions d'euros en CP. Au total, 35,8 millions d'euros ont donc ainsi été annulés en AE (soit 32,5 % des crédits initiaux) et 40,3 millions d'euros en CP (soit 37 % des crédits initiaux).
La sous-exécution par la LFI se traduit essentiellement dans celle des crédits de l'action n° 02 « Démarches interministérielles et communication », qui porte principalement les actions de communication et d'information sur la sécurité routière, aux échelles nationale, locale et partenariale.
Par rapport à 2023, la hausse des CP exécutés se reflète pour l'essentiel dans la hausse des actions de communication nationale, mais résulte également d'un transfert de crédits s'agissant des systèmes d'information.
Récapitulation de l'exécution 2024 du programme 207
(en millions d'euros)
|
Type de crédit |
Exécution 2023 |
LFI 2024 |
Exécution 2024 |
Évolution 2024/2023 |
Taux d'exécution 2024/LFI |
|
AE |
65,5 |
110,4 |
73,0 |
+ 11,5 % |
66,2 % |
|
CP |
55,5 |
108,9 |
70,1 |
+ 26,2 % |
64,4 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les données du rapport annuel de performances de la mission « Sécurités » annexé au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024
Année de référence préalable à la crise du covid-19, la mortalité routière s'était établie à 3 498 en 2019. En 2023, 3 398 personnes étaient décédées sur les routes de France (3 167 en France métropolitaine et 231 dans les outre-mer). En 2024, 3 432 personnes sont décédées sur les routes (3 193 en France métropolitaine et 239 dans les outre-mer), soit une hausse de 1,0 % par rapport à 2023 mais un niveau qui demeure inférieur au dernier chiffre de référence de 2019.
* 24 Voir infra.
* 25 Depuis le 1er janvier 2015, les dépenses de titre 2 du programme 207 « Sécurité et éducation routières » ont été transférées au programme support 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieure » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », afin d'en améliorer la gestion.
* 26 Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.