III. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS » (CAS « RADARS »)
L'article 49 de la loi de finances pour 200627(*) a créé le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », habituellement appelé CAS « Radars » ou CAS « Amendes ».
Depuis le 1er janvier 2017, la section 1 « Contrôle automatisé » ne comprend plus qu'un seul programme, le programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » finançant :
- le déploiement et l'entretien des radars ;
- le traitement des messages d'infractions constatées par un dispositif de contrôle automatisé et à leur transformation en avis de contravention par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et son centre national de traitement (CNT) ;
- les charges de gestion du permis à points.
La section 2 « Circulation et stationnement routiers » comprend :
- le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » qui gère le déploiement du « procès-verbal électronique », le « PVe ». L'objectif principal de cet outil était de moderniser substantiellement, au profit des forces de l'ordre et des polices municipales, la gestion des amendes en substituant au carnet à souche des outils nomades plus performants. Le PVe permet la verbalisation des infractions routières mais également d'infractions d'autres natures, notamment dans le cadre de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD), qui s'applique par exemple à l'usage illicite de stupéfiants et aux délits d'installation illicite sur le terrain d'autrui et d'occupation illicite des parties communes d'immeubles d'habitation. La loi LOPMI a encore étendu les délits concernés ;
- le programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » transfère aux collectivités territoriales une partie des recettes des amendes ;
- le programme 755 « Désendettement de l'État » vient abonder le budget général au titre des recettes non fiscales.
Le « CAS Radars » a vocation à retracer les dépenses financées à partir du produit des amendes. Ses recettes se composent du produit :
- d'une part, des amendes non-majorées perçues par la voie de systèmes automatisés de contrôle-sanction, après retranchement des fractions de ce produit affectées à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France) et au Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS, anciennement FMESPP)28(*) ;
- d'autre part, des amendes issues de la police de circulation, y compris amendes forfaitaires majorées, après retranchement de la fraction de ce produit affectée au budget général.
Il convient donc de noter que l'ensemble des recettes des amendes de la circulation ne revient pas au CAS, une partie étant affectée à l'AFIT France, au FMIS et au budget général.
En 2024, le schéma d'affectation du produit des amendes de police de la circulation et du stationnement routiers était le suivant :
Schéma d'affectation du produit des amendes
de police de la circulation
et du stationnement routiers
en 2024
Source : Cour des comptes29(*)
A. EXÉCUTION DES CRÉDITS EN 2024
1. Un solde positif en 2024, comme depuis 2021, tandis que le nombre de radars atteint un niveau record
En 2020, en exécution, pour la troisième année consécutive, le compte spécial avait enregistré un solde négatif (- 182 millions d'euros), résultant de l'écart entre les dépenses en crédits de paiement, et les recettes affectées au compte. Néanmoins, le solde budgétaire est redevenu positif en 2021 (+ 131 millions d'euros) et l'est resté depuis (+ 99 millions d'euros en 2022, + 65 millions d'euros en 2023 et + 59 millions d'euros en 2024). Le montant cumulé du solde du compte spécial apparaît quant à lui très positif, s'établissant ainsi à 1,19 milliard d'euros à fin 2024.
En 2024, les dépenses exécutées du CAS sont en hausse par rapport à 2023 (+ 6,8 % en AE et + 5,1 % en CP), s'établissant à 1,818 milliard d'euros en AE=CP. Les recettes exécutées s'établissent quant à elles à 1,877 milliard d'euros.
Évolution des recettes et dépenses du CAS depuis 2015
(en millions d'euros)
|
Année |
Recettes affectées au CAS |
Dépenses en CP du CAS |
Solde budgétaire du CAS |
|
2015 |
1 329,60 |
1 285,60 |
44,00 |
|
2016 |
1 421,40 |
1 342,00 |
79,40 |
|
2017 |
1 527,70 |
1 362,30 |
165,40 |
|
2018 |
1 462,85 |
1 466,40 |
- 3,55 |
|
2019 |
1 346,68 |
1 387,08 |
- 40,40 |
|
2020 |
1 144,00 |
1 326,29 |
- 182,29 |
|
2021 |
1 364,00 |
1 232,90 |
131 |
|
2022 |
1625,16 |
1 526,37 |
98,8 |
|
2023 |
1 794,73 |
1 729,25 |
65,5 |
|
2024 |
1 876,99 |
1 818,17 |
58,8 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les données du rapport annuel de performances « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » annexé au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024
La hausse des dépenses par rapport à 2023 se concentre sur les programmes 754 (+ 13,8 % en CP, soit + 89,5 millions d'euros) et 755 (+ 3,5 %, soit + 24,5 millions d'euros), les crédits du programme 751, au coeur des dépenses de sécurité routière du compte, étant quant à eux en baisse de - 6,8 % (soit - 25 millions d'euros).
Par ailleurs, les dépenses du CAS sont également en progression par rapport à ce que prévoyait la loi de finances initiale, de 9,5 % en AE=CP (+ 158,1 millions d'euros), essentiellement du fait de l'ouverture par la loi de finances de fin de gestion pour 202430(*) de 134,3 millions d'euros sur le programme 755 (du fait d'un niveau de recettes des amendes plus élevé qu'initialement prévu) et d'importants reports de crédits de 2023 sur le programme 75431(*).
2. Des recettes supérieures aux prévisions, finançant des dépenses supplémentaires
Alors que la prévision initiale des recettes était déjà en hausse par rapport à 2023 (en hausse de 1,2 %), le produit des recettes du CAS « Radars » constatées issues des amendes de la circulation et du stationnement routiers (radars et hors radars) a été supérieur en 2024 aux prévisions initiales. Les recettes prévues en 2024 s'élevaient à 1,66 milliard d'euros et ont finalement atteint 1,88 milliard d'euros32(*), soit une sur-exécution de 13,0 %.
Conformément à la prévision de la LFI 2024, les recettes de la section 1 se sont établies à 339,95 millions d'euros. Celles de la section 2 ont en revanche été plus fortes que prévues, s'établissant à 1,54 milliard d'euros, contre 1,32 milliard d'euros prévu initialement, en raison de la dynamique constatée sur les amendes forfaitaires majorées, mais également les amendes hors radars.
92 nouveaux radars ont été déployés en 2024 ; le parc atteint ainsi 4 753 appareils à fin 2024, contre 4 661 fin 2023 et 4 530 fin 2022. Le taux de disponibilité est quant à lui en nette baisse, atteignant 85,5 % en 2024, contre 90,6 % en moyenne en 2023, du fait d'une forte hausse du vandalisme sur les radars de vérification de la vitesse de circulation.
La loi de finances de fin de gestion pour 202433(*) avait ajusté les prévisions des recettes en cours d'année. Elle estimait ces dernières, à ce moment-là, de 286 millions d'euros supérieures à la prévision. En conséquence, elle avait rehaussé de 134,3 millions d'euros les crédits du programme 755. Elle aurait également pu conduire à un abondement du programme 754 de 151 millions d'euros, comme le confirme la Cour des comptes34(*), mais il a été estimé que le montant des crédits reportés vers 2024 sur ce programme était déjà significatif (521 millions d'euros) ; cette absence d'ouverture de crédits nouveaux serait sans impact sur 2024 et 2025, en raison du fait que les crédits du programme 754 sont reportés d'année en année et qu'un plafonnement s'applique aux crédits exécutés annuellement.
* 27 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
* 28 A compter de 2025, une fraction revient également à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
* 29 Analyse de l'exécution budgétaire 2024, Compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », avril 2025, Cour des comptes.
* 30 Loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024.
* 31 Voir infra.
* 32 Le CAS Radars ne perçoit pas le produit de toutes les amendes routières, voir supra.
* 33 Loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024. Ces estimations ont ensuite été corrigées en toute fin de gestion en fonction du niveau de recettes, pour s'établir au niveau des dépenses et recettes exécutées.
* 34 Analyse de l'exécution budgétaire 2024, Compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », avril 2025, Cour des comptes.