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N° 743 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2025 |
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RAPPORT FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet
de loi, |
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Par M. Jean-François HUSSON, Sénateur |
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TOME II ANNEXE N° 33 Rapporteur spécial : M. Jean-Marie MIZZON |
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(1) Cette commission est composée de :
M. Claude Raynal, président ;
M. Jean-François Husson, |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 1285, 1492 et T.A. 138 Sénat : 718 (2024-2025) |
LES PRINCIPALES
OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. Le montant du prélèvement sur les recettes de l'État versé au profit de l'Union européenne (PSR-UE) s'est élevé à 22,3 milliards d'euros, soit 667 millions d'euros de plus que la prévision inscrite en loi de finances initiale (+ 3,1 %).
2. Après plusieurs années de baisses cycliques, le niveau du PSR-UE est attendu en très forte hausse pour les trois dernières années du cadre financier pluriannuel, dépassant les 32 milliards d'euros en 2027. En effet, la consommation des fonds structurels est usuellement concentrée en fin de cycle, effet accentué au cas présent par la mise en oeuvre du plan Next Generation EU qui a contribué à décaler la consommation des fonds portés par le budget de l'Union européenne.
3. Plusieurs facteurs risquent de contribuer à l'augmentation à l'avenir de la contribution française. En particulier, l'aide financière apportée à l'Ukraine, si elle demeure indispensable pour soutenir son effort de guerre, expose désormais l'Union européenne et ses États membres à un risque financier conséquent ;
4. La concrétisation de la création de nouvelles ressources propres est plus que nécessaire compte tenu de l'endettement historique de l'Union européenne dû au financement du plan de relance européen.
I. L'EXÉCUTION DU PRÉLÈVEMENT SUR RECETTES EN 2024
Le financement du budget de l'Union européenne repose, sur :
- les contributions des États membres assises sur une assiette de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) harmonisée, soit 23,5 milliards d'euros en 2024 ;
- les contributions des États membres assises sur une assiette constituée du revenu national brut (RNB), pour un total de 90,4 milliards d'euros ;
- les ressources propres traditionnelles (RPT), constituées des droits de douane collectés par les États membres pour l'Union européenne, qui s'élevaient à 20,1 milliards d'euros en 2024 ;
- d'autres ressources diverses, de l'ordre de 9 milliards d'euros, comprenant le report du solde budgétaire de l'exercice antérieur, ou encore les intérêts de retard ou les amendes infligées par la Commission européenne ;
- une nouvelle contribution fondée sur le recyclage des déchets d'emballages plastiques de chaque État membre, qui prend la forme d'une modulation de la ressource RNB, depuis le 1er janvier 2021. En 2024, le montant de cette recette s'élevait à 7,1 milliards d'euros.
En outre, au surplus des crédits « ordinaires » du budget de l'Union européenne et prévus par le cadre financier pluriannuel 2021-2027 (CFP) s'ajoutent ceux du plan de relance européen Next Generation EU (807 milliards d'euros courants), dont le financement est assuré par l'emprunt.
Regroupant les ressources « TVA », « RNB » et « contribution plastique », soit 22,3 milliards d'euros en 2024, le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (PSR-UE) constitue la part essentielle de la contribution de la France au budget de l'Union européenne (environ 92,1 % en 2024)1(*).
Il est défini à l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)2(*) comme « un montant déterminé de recettes de l'État [...] rétrocédé directement au profit [...] des Communautés européennes en vue de couvrir des charges incombant à ces bénéficiaires ». Comme le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales, il doit être « dans [sa] destination et [son] montant » défini et évalué « de façon précise et distincte ».
Répartition des ressources du budget de l'Union européenne sur l'exercice 2024 (exécution prévisionnelle)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
A. UN PSR-UE REVU À LA HAUSSE APRÈS PLUSIEURS ANNÉES DE SOUS-EXÉCUTION
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 avait évalué le montant du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (PSR-UE) à 21,6 milliards d'euros. Cette évaluation initiale constituait un nouveau recul par rapport aux montants inscrits dans les lois de finances initiales pour 2023 et 2024, qui s'élevaient respectivement à 26,4 milliards d'euros puis 24,99 milliards d'euros.
Composition du PSR-UE en exécution en 2024
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
Au terme de l'exercice 2024, quatrième année du cadre financier pluriannuel 2021-2027, le montant du PSR-UE s'est élevé à 22,3 milliards d'euros, soit 667 millions d'euros de plus que la prévision inscrite en loi de finances initiale (+ 3,1 %).
Pour rappel, les exercices 2022 et 2023 avaient vu des exécutions du PSR-UE inférieures, respectivement, de 2,1 milliards d'euros (- 8,1 %) et 1,1 milliards d'euros (- 4,6 %) par rapport à l'évaluation initiale. C'est la première surexécution observée depuis 2020, d'une ampleur toutefois relativement mesurée. Le PSR-UE révisé reste notamment inférieur au montant exécuté en 2023 (23,9 milliards d'euros).
Il importe de noter que l'évaluation du PSR-UE fait habituellement l'objet de corrections au cours de l'examen du projet de loi de finances. Cette actualisation au cours de l'automne s'explique par le calendrier d'examen du projet de budget de l'Union européenne, concomitant à celui du projet de loi de finances de la France pour la même année.
Ainsi, la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 avait déjà procédé à un ajustement du niveau du PSR-UE, le portant de 21,6 milliards d'euros à 22,3 milliards d'euros pour prendre en compte les derniers budgets rectificatifs de l'Union européenne et qui prévoyait une hausse des contributions des États membres pour compenser la baisse des droits de douanes versés dans un contexte de perturbation du commerce international.
Évolution du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne
(en millions d'euros et en pourcentage)
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Évaluation LFI |
Exécution |
Écart en valeur |
Écart en % |
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2014 |
20 224 |
20 347 |
+ 123 |
0,6 % |
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2015 |
20 742 |
19 702 |
- 1 040 |
- 5 % |
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2016 |
20 169 |
18 996 |
- 1 173 |
- 5,8 % |
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2017 |
18 690 |
16 380 |
- 2 310 |
- 12,4 % |
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2018 |
19 912 |
20 645 |
+ 733 |
3,7 % |
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2019 |
21 443 |
21 025 |
- 418 |
- 1,9 % |
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2020 |
21 480 |
23 691 |
+ 2 211 |
10,3 % |
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2021 |
27 200 |
26 368 |
- 832 |
- 3,1 % |
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2022 |
26 359 |
24 230 |
- 2 139 |
- 8,1 % |
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2023 |
24 994 |
23 873 |
-1 121 |
- 4,6 % |
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2024 |
21 609 |
22 276 |
+ 667 |
+ 3,1 % |
Source : commission des finances, d'après les données de la Cour des comptes
* 1 Depuis la loi de finances pour 2010, le PSR-UE n'intègre plus les ressources propres traditionnelles, qui sont comptabilisées en compte de tiers.
* 2 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.