II. DES AJUSTEMENTS INDISPENSABLES
La commission a souhaité rester fidèle au texte adopté le 13 juin 2023. Elle y a néanmoins apporté des ajustements :
· soit pour tenir compte de l'obsolescence, ou du changement de contexte de plusieurs dispositions initiales ;
· soit pour intégrer certaines observations formulées lors des débats parlementaires, dans la perspective de trouver un compromis, en vue d'un nouvel examen par l'Assemblée nationale puis éventuellement d'une commission mixte paritaire.
Sur proposition du rapporteur, la commission a adopté dix amendements :
· À l'article 3, la commission a précisé la composition du conseil d'administration de la holding, en la calquant sur les conseils d'administration des actuelles sociétés nationales de programme. L'amendement confie à un membre du conseil d'administration la mission de veiller au respect des règles d'éthique et de déontologie dans la préparation des programmes. Il précise que les membres du conseil d'administration disposent de tous les moyens nécessaires à l'exercice de leur mission de contrôle de l'action du président-directeur général (PDG).
· Au même article, il est désormais prévu que le PDG de France Médias soit aussi PDG des quatre sociétés filiales, afin d'assurer l'unité de la gouvernance stratégique, dans la continuité de l'objectif poursuivi par le texte adopté par le Sénat en première lecture. Dans les faits, la direction de chaque société pourra être confiée à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, mandataires sociaux et dirigeants de droit, selon les modalités prévues par le droit commun des sociétés.
· Toujours à l'article 3, la commission a précisé les conditions de nomination et de retrait du mandat du PDG de France Médias, en conservant la procédure de nomination mise en oeuvre aujourd'hui par l'Arcom pour les sociétés de l'audiovisuel public, et en assurant le caractère transparent des motivations de ses décisions. L'amendement adopté précise que l'Arcom doit garantir la confidentialité des candidatures, afin de favoriser les candidatures de dirigeants issus du secteur privé.
· À l'article 5, la commission a renforcé le droit de regard des commissions chargées de la culture sur les conventions stratégiques pluriannuelles, avec la possibilité de demander au Gouvernement de modifier ce projet, en cas de vote négatif à hauteur d'au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.
· S'agissant de l'INA, la commission a précisé la composition de son conseil d'administration (article 3) et les conditions dans lesquelles l'établissement public sera amené à changer de statut pour être transformé en société anonyme (article 7).
· Aux articles 8 et 9, les dispositions transitoires et la date d'entrée en vigueur de la loi ont été décalées pour tenir compte des délais d'examen de la proposition de loi. Il est désormais prévu que la société soit créée le 1er janvier 2026 et que son PDG, ainsi que les membres du conseil d'administration, soient désignés au plus tard à cette date.
· Enfin, la commission a supprimé l'article 6 (coordinations), l'article 11 (définition et visibilité des services d'intérêt général) et l'article 13 (exclusion des mandats de commercialisation de la définition de la production indépendante).