III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : LA RECEVABILITÉ DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Dans le cadre d'un « droit de tirage », la compétence de la commission des lois se limite strictement à l'examen de la recevabilité de la proposition de résolution, reposant sur l'évaluation du respect des critères précités.
A. UN EFFECTIF NE DÉPASSANT PAS VINGT-TROIS MEMBRES
L'article unique de la proposition de résolution n° 69 rect. (2025-2026), présentée par Antoinette Guhl et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST), tend à la création d'une commission d'enquête de dix-neuf membres « sur les marges des industriels et de la grande distribution ».
L'effectif de la commission d'enquête n'excéderait donc pas la limite de vingt-trois membres fixée à l'article 8 ter du Règlement du Sénat.
B. UN OBJET NON TRAITÉ PAR UNE COMMISSION D'ENQUÊTE AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS
À titre liminaire, il convient de noter que le Parlement bénéficie depuis le vote de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche des données et analyses de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM), qui lui remet chaque année un rapport qui est rendu public. Le rapport pour l'année 2024, transmis au Parlement en juillet 2025, en constitue ainsi la quatorzième édition.
L'étude des marges des industriels et de la grande distribution et l'analyse de la formation des prix des denrées alimentaires ont déjà fait l'objet de nombreux travaux parlementaires, aussi bien dans le cadre de l'examen de projets ou de propositions de loi que dans le cadre des travaux de contrôle des commissions permanentes, en particulier la commission des affaires économiques.
Dans le domaine législatif, le Parlement a pu se prononcer à plusieurs reprises sur le sujet à l'occasion, notamment, de l'examen des lois n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dites « lois Égalim ». Ces lois ont notamment porté des mesures encadrant la formation des prix des produits agricoles. La commission des affaires économiques du Sénat a produit deux rapports de contrôle de suivi de l'application de ces lois, le premier publié en octobre 201916(*) et le second en novembre 202417(*).
En outre, un rapport d'information18(*) de la commission des affaires économiques du Sénat, publié en juillet 2022 et intitulé « Négociations commerciales et inflation : des tensions inédites, des pratiques contestables », a mis en avant « une baisse des marges [liée à l'inflation] affectant soit les agriculteurs, soit les industriels, soit les distributeurs ».
En parallèle des travaux de la commission des affaires économiques, la délégation sénatoriale aux outre-mer a étudié les marges de la grande distribution dans les territoires d'outre-mer, à l'occasion d'un rapport d'information19(*) publié en avril 2025 et consacré à la lutte contre la vie chère en outre-mer.
En revanche, aucune commission d'enquête formée au Sénat n'a porté à titre principal sur les marges des industriels et de la grande distribution20(*).
En conséquence, la proposition de résolution n° 69 rect. (2025-2026) ne saurait être considérée comme ayant pour objet de reconstituer une commission d'enquête ayant déjà achevé ses travaux au cours des douze derniers mois. Elle respecte, à cet égard, l'exigence posée par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958.
Deux commissions d'enquête portant sur les marges de la grande distribution constituées à l'Assemblée nationale
Bien que cela n'ait pas de conséquence sur la recevabilité de la présente proposition de loi, peut être mentionnée, à titre informatif, la constitution, à l'Assemblée nationale, de deux commissions d'enquête sur les marges de la grande distribution. Toutes deux ont été formées au titre du « droit de tirage » des groupes politiques.
La première, demandée par le groupe alors nommé La République en marche, a rendu ses conclusions en 2019 et portait sur « la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs ». Ce rapport d'enquête21(*) comportait de nombreux chiffres et analyses sur le niveau de marges de la grande distribution, le rapporteur, Grégory Besson-Moreau, estimant qu'elles étaient « structurellement faibles ».
Source : Assemblée nationale, commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs
La seconde, demandée par le groupe Socialistes et apparentés, a rendu ses conclusions en 2023 et portait sur « le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ». Le rapporteur, Johnny Hajjar, concluait alors, en présentant des chiffres pour chaque groupe implanté dans les territoires d'outre-mer, qu'il était « indéniable que la concentration verticale de certains acteurs [de la grande distribution] leur permet une efficience et une accumulation de marges du fait de la puissance économique sur le marché »22(*).
* 16 Rapport d'information n° 89 (2019-2020) fait par Daniel Gremillet, Michel Raison et Anne Catherine Loisier au nom de la commission des affaires économiques, dressant un bilan du titre Ier de la loi Egalim un an après sa promulgation, déposé le 30 octobre 2019.
* 17 Rapport d'information n° 156 (2024 - 2025) fait par Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier au nom de la commission des affaires économiques, sur le suivi des lois Egalim, déposé le 20 novembre 2024.
* 18 Rapport d'information n° 799 fait par Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier au nom de la commission des affaires économiques, relatif à l'inflation et aux négociations commerciales, déposé le 19 juillet 2022.
* 19 Rapport d'information n° 514 fait par Viviane Artigalas, Jocelyne Guidez, Micheline Jacques, Évelyne Perrot, Teva Rohfritsch et Dominique Théophile au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer, relatif à la lutte contre la vie chère en outre-mer, déposé le 3 avril 2025.
* 20 Toutefois, la commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, qui a rendu ses conclusions en juillet 2025, a brièvement évoqué le sujet des marges dans la grande distribution en outre-mer, tout en soulignant que « la commission d'enquête [...] n'avait pas pour mission d'identifier les facteurs à l'origine des prix élevés dans ces territoires ».
* 21 Rapport n° 2268 (Assemblée nationale - XVe législature) fait par Grégory Besson-moreau au nom de la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations avec leurs fournisseurs, déposé le 25 septembre 2019.
* 22 Rapport n° 1549 (XVIe législature) fait par Johnny Hajjar au nom de la commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, déposé le 20 juillet 2023.