EXAMEN EN COMMISSION
Mme Muriel Jourda, présidente, rapporteur. - Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a demandé la création d'une commission d'enquête au titre de son « droit de tirage » sur les marges des industriels et de la grande distribution.
Notre commission doit se prononcer sur la recevabilité de cette proposition de résolution, qui sera présentée à la Conférence des présidents cet après-midi.
Je précise, comme il est d'usage, que nous ne devons aucunement en examiner l'opportunité, bien que, compte tenu de son objet, nous puissions nous interroger sur le choix de créer une commission d'enquête plutôt qu'une mission d'information.
Ce texte respecte les conditions fixées à l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par le Règlement du Sénat.
En premier lieu, la proposition de résolution n'a pas pour effet de reconstituer une commission d'enquête sénatoriale ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois, notamment puisque, bien que la commission des affaires économiques ait souvent travaillé sur le sujet, aucune commission d'enquête n'a été créée au Sénat pour étudier spécifiquement les marges des industriels et de la grande distribution. À titre informatif, l'Assemblée nationale a formé deux commissions d'enquête sur des thèmes proches, l'une en 2019 sur « la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs » et l'autre en 2023 sur « le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».
Toutefois, outre que ces commissions d'enquête ont rendu leurs travaux depuis plus de douze mois, cette condition de recevabilité s'apprécie au sein de la seule chambre concernée, comme l'illustre l'emploi du terme « reconstituer » dans l'ordonnance du 17 novembre 1958.
En deuxième lieu, la proposition de résolution respecte la condition d'effectif, en ne dépassant pas la limite de vingt-trois membres fixée à l'article 8 ter de notre Règlement.
En troisième lieu, enfin, vous le savez, une commission d'enquête doit porter soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion d'un service public ou d'une entreprise nationale. En l'espèce, et bien que cela soit plutôt rare en comparaison de l'écrasante proportion de commissions d'enquête portant sur la gestion d'un service public, la commission d'enquête demandée par nos collègues écologistes concerne bien des faits déterminés, à savoir les marges des industriels et de la grande distribution ainsi que les pratiques qui entourent la constitution de ces marges, lesquelles s'apprécient notamment au regard de la forte hausse de l'inflation alimentaire qu'a connue la France au cours des dernières années.
Par ailleurs, je note que la proposition de résolution confie, dans son dispositif, six « missions » détaillées que devra effectuer cette commission d'enquête. À ce titre, elle respecte l'exigence de « précision » qui résulte de l'article 6 ter du Règlement du Sénat, puisque le champ des investigations sur lesquelles reposeront les travaux de la commission d'enquête est clairement établi.
Lorsqu'une commission d'enquête porte sur des faits déterminés, la procédure prévoit qu'il y a lieu de solliciter le président du Sénat afin qu'il interroge le garde des sceaux sur l'existence éventuelle de poursuites judiciaires en cours, ce qui a été fait. Le garde des sceaux a estimé qu'il n'existait, à sa connaissance, aucune poursuite judiciaire sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition de résolution.
Je vous invite donc à constater la recevabilité de cette proposition de résolution.
La commission constate la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les marges de la grande distribution.