PREMIÈRE
PARTIE
LES CRÉDITS DE LA MISSION ENTRE HAUSSES
ET
ÉCONOMIES BUDGÉTAIRES
La mission « Administration générale et territoriale de l'État » (AGTE) retrace les crédits affectés à l'action territoriale de l'État (programme « ATE » 354), au pilotage des principales politiques du ministère de l'intérieur (programme « support » 216), et à la vie politique (programme « Vie politique » 232).
I. UN PÉRIMÈTRE DE LA MISSION STABLE DEPUIS 2022
Cette mission concerne deux domaines d'intervention distincts, l'un relatif aux missions de l'administration territoriale de l'État (programme 354) et son support (programme 216) et l'autre portant sur l'animation de la vie politique (programme 232).
Cette mission, dont l'architecture est stable depuis 2022, comprend trois programmes et dix-neuf actions.
Le programme 354 « Administration territoriale de l'État », est consacré aux moyens du réseau préfectoral et à ceux des services placés sous l'autorité des préfets de région et des directions départementales interministérielles (hors dépenses de personnels) qui relèvent des ministères sectoriels. Le financement de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), devenue France Titres, est également assuré par ce programme qui regroupe six actions :
- 01 Coordination de la sécurité des personnes et des biens ;
- 02 Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres ;
- 03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales ;
- 04 Pilotage territorial des politiques gouvernementales ;
- 05 Fonctionnement courant de l'administration territoriale ;
- 06 Dépenses immobilières de l'administration territoriale.
Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » constitue un programme de support au spectre très large, comme en témoigne les neuf actions qui le composent.
- 01 État-major et services centraux ;
- 03 Numérique ;
- 04 Action sociale et formation ;
- 05 Affaires immobilière ;
- 06 Affaires juridiques et contentieuses ;
- 07 Cultes et laïcité ;
- 08 Immigration, asile et intégration ;
- 09 Sécurité et éducation routières ;
- 10 Fonds interministériel de prévention de la Délinquance ;
- 11 Équipements de vidéoprotection de surveillance électronique et de sécurisation du Ministère de l'Intérieur, des collectivités, des forces locales et des établissements publics.
Deux opérateurs relèvent de ce programme :
- l'Agence des Communications Mobiles Opérationnelles de Sécurité et de Secours (ACMOSS), créée pour mettre en oeuvre et opérer le Réseau Radio du Futur (RRF), « système de communication commun, prioritaire, sécurisé et haut débit bénéficiant des meilleures technologies numériques et d'un haut niveau de résilience en cas de crise »5F6(*).
- le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), chargé de la régulation de l'ensemble des activités privées de sécurité régi par le livre VI du code de la sécurité intérieure (surveillance et gardiennage, transport de fonds, protection de l'intégrité physique des personnes, sûreté aéroportuaire, recherches privées, protection des navires).
Le programme 232 « Vie politique » finance les expressions de la vie politique du pays, dont les élections, les partis politiques et la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Depuis 2022, ce programme ne finance plus les cultes, les crédits étant portés par le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Trois actions le composent :
- 01 Financement des partis ;
- 02 Organisation des élections ;
- 03 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
La CNCCFP est une autorité administrative indépendante en charge du contrôle des comptes de campagne des candidats aux élections et de la vérification du respect des obligations comptables des partis politiques au titre de la loi de 1988 sur la transparence financière de la vie politique.
* 6 Source ACMOSS