II. UNE VOLONTÉ AFFIRMÉE DE RENFORCEMENT DE L'ÉTAT LOCAL
Le réarmement de l'administration territoriale de l'État requiert priorisation et moyens. Alors que ces derniers sont particulièrement restreints dans un contexte de déficit budgétaire et de dette publique croissants, la priorisation des missions n'a été mise en oeuvre que partiellement.
A. UNE PRIORISATION DES MISSIONS PERFECTIBLE
Le document « Missions prioritaires des préfectures 2022-2025 », du 22 mars 2022, diffusé aux préfets, identifie trois priorités transversales :
- l'animation renforcée des réseaux ;
- l'accès facilité des agents à la formation ;
- la consolidation de l'échelon infra-départemental et des sous-préfectures
Il identifie également cinq priorité métiers des préfectures :
- le pilotage des crises et des politiques de sécurité ;
- la garantie des libertés publiques et du respect de la loi ;
- l'accompagnement de l'entrée et du séjour des étrangers en France ;
- la mobilisation de l'expertise interministérielle pour les territoires ;
- l'élargissement et diversification des modalités d'accueil des usagers.
S'agissant des mesures de ce référentiel non prescriptif, déclinables directement par les préfets fin 2023, la totalité des recommandations n'avaient été mises en oeuvre que par 20 % des préfectures.
Les quatre mesures mises en oeuvre fin 2023 par trois quarts des préfectures tendent à :
- accroître le recours à l'expertise et à la compétence technique des DDI ;
- mieux animer les réseaux métiers des services et des opérateurs de l'État par les services chargés de la coordination des politiques publiques ;
- faire du cabinet l'état-major du préfet en matière de politiques de sécurité et d'animation du continuum de sécurité ;
- et regrouper les fonctions de conseil et de contrôle des collectivités dans un même service.
La rapporteure spéciale avait déploré l'an passé que certaines missions, pourtant jugées prioritaires, ne bénéficiaient pas d'allocations de moyens suffisants et adaptés à la hauteur des enjeux auxquels les services qui les mettent en oeuvre sont confrontés.
Elle renouvelle son constat dans le cadre de l'examen du PLF pour 2026. Les contraintes budgétaires en termes d'effectifs demeurent une réelle difficulté pour les services sous tension, au titre desquels figurent les services « étrangers » 73F74(*) et, dans une autre mesure, les services de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de contrôle budgétaire.
À la suite de la recommandation de la Cour des comptes de renforcer les effectifs chargés des traitements des dossiers des personnes de nationalité étrangères en préfecture, un effort certain a été fourni pour fluidifier le fonctionnement des « services étrangers » avec la création de plusieurs ETP, conformément à la LOPMI. 74F75(*) Toutefois, en dépit de ces créations d'emplois et de l'attribution de vacataires75F76(*), les « services étrangers » demeurent sous-dimensionnés eu égard à l'augmentation exponentielle du volume des titres.
* 74 Sont entendus comme services « étrangers », les services en charge de la délivrance des titres de séjour, y compris les effectifs dédiés à l'accueil résiduel en préfecture, de l'éloignement, du droit d'asile.
* 75 12 ETP en 2023 sur un schéma d'emploi total de 42 ETP, 60 ETP en 2024 sur un schéma d'emploi total de 101 ETP et 84 ETP en 2025 sur un schéma d'emploi total de 101 ETP.
* 76 Ces services sont en effet sous dimensionnés, et ce alors même qu'ils se sont vus attribuer des renforts vacataires à partir de 2022. En effet, un plan triennal de renfort, de l'ordre de + 570 ETPT, a été déployé sur la période 2022 2024, en vue de soutenir l'activité des services « étrangers », de + 190 ETPT par an.