III. LE PROGRAMME 232 « VIE POLITIQUE », PROGRAMME PHARE DE 2026
Le programme 232 « Vie politique » regroupe les crédits destinés à l'aide publique aux partis politiques, à l'organisation et au déroulement des élections ainsi qu'au fonctionnement de la Commission nationale des comptes de campagne des financements politiques51F52(*) (CNCCFP), en charge du contrôle du financement des campagnes électorales et activités politiques.
A. DES CRÉDITS AUGMENTÉS POUR LA TENUE DES ÉLECTIONS MUNICIPALES
Les crédits de ce programme sont directement corrélés au calendrier électoral, qui détermine le nombre de scrutins à organiser, et en conséquence, le niveau d'indemnités électorales à verser aux agents lors de chaque scrutin52F53(*) ainsi que le volume d'activité de la CNCCFP.
L'année 2025 a été marquée par l'absence de scrutins généraux. Les crédits du programme sont donc, en 2026 naturellement en hausse de plus de 200 millions d'euros, soit + 204,67 % en AE et + 200,20 % en CP par rapport à la LFI 2025, en raison de l'organisation des scrutins des municipales et sénatoriales ainsi que des élections locales partielles et provinciales en Nouvelle Calédonie53F54(*). Ils s'élèvent à 299,56 millions d'euros en AE et 300,92 millions d'euros en CP en 2026.
Évolution des crédits initiaux du programme 232 depuis 2021
(en euros et en crédits de paiement)
Source : Commission des finances, d'après les documents budgétaires
Le programme est à 95 % constitué de dépenses hors titre 2 (dépenses de fonctionnement et intervention), soit 285,70 millions d'euros en 2026, en hausse de 286% par rapport à 2025.
Le titre 2 ne représente que les salaires de la CNCCFP ainsi que les différentes indemnités électorales versées lors de chaque scrutin, soient 15,22 millions d'euros (+ 238 % par rapport à 2025).
Le poste principal de dépenses est celui de l'organisation des élections municipales qui se dérouleront les 15 et 22 mars 2026, et est estimé à 193,5 millions d'euros.
Source : Commission des finances d'après les réponses au questionnaire budgétaire.
Récapitulation des dépenses prévisionnelles du programme 232 en 2026
|
En millions d'euros |
T2 |
HT2 |
TOTAL |
|
Aide publique aux partis et groupements politiques |
68,7 |
68,7 |
|
|
Organisation des élections |
9,4 |
212,2 |
199,5 |
|
Dont municipales 2026 |
8,7 |
184,8 |
|
|
Dont sénatoriales 2026 (série n°2) |
0,4 |
3,3 |
|
|
Dont provision pour les élections partielles |
0,3 |
2,1 |
|
|
Dont dépenses communes |
12,9 |
||
|
Dont dépenses numériques |
9,1 |
||
|
CNCCFP |
5,8 |
4,8 |
10,6 |
Source : réponse au questionnaire budgétaire
Outre l'aspect cyclique lié à la tenue de deux scrutins nationaux, la budgétisation du programme en 2026 a pris en compte :
- le surenchérissement du coût de l'acheminement postal de la propagande, en raison de l'accroissement des prix de La Poste, désormais en situation de monopole. Ainsi, pour les élections municipales 2026, ce poste de coût est évalué à 46,1 millions d'euros, en hausse de 90 % par rapport à 2020 ;
- le coût de la mise en oeuvre de la loi Paris-Lyon-Marseille (LPM)54F55(*). Son coût est estimé à 15,2 millions d'euros, dont 6,3 millions d'euros de remboursement des comptes de campagne ;
- et celui de la mise en application de la loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux55F56(*). Les crédits qui y sont dédiés s'élèvent à 7,61 millions d'euros.
Le projet de loi de finances ne prend pas en compte l'éventualité d'une dissolution législative. Les dépenses des élections de 2024 ont été de l'ordre de 131 millions d'euros. Elles ont donné lieu à des régulations budgétaires a posteriori.
1. La reconduction des crédits de financement des partis et groupements politiques
La loi relative à la transparence financière de la vie politique56F57(*) dispose que le montant des financements alloués aux partis et groupement politiques se décomposent en deux fractions, dont l'une est destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections à l'Assemblée nationale57F58(*), et, l'autre au financement des partis et groupements bénéficiaires de la première fraction, représentés au Parlement. Cette dotation est inscrite à l'action 01 « financement des partis » du programme.
En 2026, le montant de cette aide publique, stable pour la douzième année consécutive, s'élève à 68,67 millions d'euros.
Bilan des comptes de campagne pour les élections de 2024
Les élections européennes du 9 juin 2024 : les 38 listes candidates ont déclaré 39,4 millions d'euros de dépenses pour 40,3 millions d'euros de recettes. Le remboursement de l'État s'est élevé à 27 millions d'euros. En moyenne, les listes ont dépensé 5 millions d'euros et leur campagne a été financée pour 54,1 % du total par des emprunts à un parti politique et pour 14,3 % par des emprunts auprès de personnes physiques ;
Les élections législatives organisées après la dissolution de l'Assemblée nationale : 4010 candidats se sont présentés en 2024 contre 6290 en 2022. Les délais réduits imposés par la dissolution ont eu une influence sur le nombre de candidats et sur les modalités de financement. Le montant des dépenses de campagne s'est élevé à 29,9 millions d'euros (contre 62,5 millions en 2022). L'État, au titre du remboursement des frais de campagne, a versé 21,1 millions d'euros contre 40,9 millions en 2022. En moyenne, la campagne électorale d'un candidat aux législatives a coûté 13 826 euros, financée à 36 % par des versements personnels des candidats et à 20,6 % par des emprunts à un parti politique.
S'agissant des comptes des partis politiques, la Commission dénombrait 594 partis politiques relevant de la loi du 11 mars 1988 au 25 janvier 2025. 535 partis ont déposé leurs comptes. Le montant de l'aide publique directement perçue par les partis politiques était de 65,4 millions d'euros en 2023.
Source : extraits CNCCFP et vie publique
2. Une dotation à la hauteur du défi de l'organisation des élections municipales en 2026
Le montant des crédits portés par l'action 02 « Organisation des élections » du programme 232 étant corrélé au calendrier électoral, il progresse de 893,58 % en AE et de 861,1 % en CP en 2026, par rapport à 2025. Il s'élève à 221,64 millions d'euros en CP pour 2026 contre 23,06 millions d'euros en 2025. 87,3 % de cette dotation est consacrée à l'organisation des élections municipales.
a) L'organisation des élections municipales
L'organisation des élections municipales se caractérise par sa complexité et son envergure. Elle concerne près de 35 000 scrutins avec des inconnues telles que le nombre de candidats ou celui de ceux atteignant le seuil de 5% des voix ouvrant droit au remboursement de la propagande et des comptes de campagne.
Méthode d'estimation des coûts de l'organisation des élections municipales
Les calculs du coût estimé de 193,5 millions d'euros pour cette élection ont retenu le nombre de candidats du scrutin de 2020, soit un million de personnes déposant une candidature dans chacune des 34 984 communes réputées concernées par le scrutin en 2026, soustraction faite des fusions de communes intervenues depuis 2020.
Ces calculs ont également tiré les conséquences de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. Cette loi étend le scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, au lieu du scrutin majoritaire plurinominal.
Ainsi, 59 000 candidatures de listes, dont le nombre de colistiers est fonction de la taille de chaque commune, sont attendues aux élections municipales de 2026.
Source : réponse au questionnaire budgétaire
Les principaux postes de dépenses des élections municipales en 2026, intégrant les effets budgétaires induits de la loi du 11 août 2025 précitée, concernent le remboursement forfaitaire des comptes de campagne (71,54 millions d'euros), l'acheminement de la propagande électorale (51,42 millions d'euros), le remboursement de la propagande électorale (24,69 millions d'euros), les opérations de mise sous pli de la propagande électorale (21,63 millions d'euros), les frais d'assemblée électorale pour les dépenses engagées pour l'ouverture des bureaux de vote (10,81 millions d'euros) et le remboursement des dépenses de sécurité des candidats (7,61 millions d'euros).
b) La budgétisation des réformes « LPM » et « Protection des candidats »
La loi LPM réforme le mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille en supprimant l'élection conjointe des conseillers municipaux et d'arrondissement/secteur. Elle conduit à organiser deux scrutins distincts le même jour58F59(*), l'un pour les conseillers de Paris ou municipaux de Lyon et Marseille, l'autre pour les conseillers d'arrondissement59F60(*).
Les coûts associés à la réforme, estimés à 15,2 millions d'euros en 2026, résultent du dédoublement :
- de l'envoi de la propagande électorale au domicile des électeurs ;
- des comptes de campagne ;
- de chaque bureau de vote afin de distinguer les parcours de vote.
S'agissant de la loi « Protection des candidats », celle-ci prévoit le remboursement des dépenses de sécurité des candidats à une élection en cas de « menace avérée » pendant les six mois qui précèdent le scrutin. Ses dispositions sont applicables à l'ensemble des candidats aux élections municipales, sans seuil particulier de population. En revanche, elles ne s'appliquent pas aux élections sénatoriales, européennes et présidentielles.
Le décret d'application pris en Conseil d'État, est en cours de rédaction afin de définir notamment les critères et niveaux de gravité de la menace et les plafonds de prise en charge.
L'impact de cette mesure nouvelle, dans le cadre des élections municipales de 2026, est estimé à 7,6 millions d'euros, en dépit de la difficulté d'anticiper et établir un tel niveau de dépenses. En effet, l'extension de la protection fonctionnelle aux candidats emporte également le risque d'accroître la charge et les moyens humains pesant sur les services du ministère de l'intérieur pour traiter ces demandes. Les candidats menacés devront adresser à la CNCCFP un état détaillé des dépenses de sécurité aux fins de leur remboursement.
c) Le coût des élections sénatoriales
L'élection sénatoriale de 2026 porte sur le renouvellement de la moitié des membres de la Haute Assemblée, relevant de la « série 2 », soit l'élection de 172 sénatrices et sénateurs, dans les départements numériquement classés de l'Ain à l'Indre, du Bas-Rhin à l'Yonne à l'exception de la Seine-et-Marne, de la Guyane, de quatre collectivités d'Outre-mer (Polynésie Française, Saint Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna), ainsi que six sénatrices et sénateurs au titre des Français établis hors de France.
Le coût estimé de cette élection s'élève à 3,74 millions d'euros, dont 2,2 millions d'euros au titre des remboursements des comptes de campagne et 0,44 million d'euros liés à la propagande électorale.
d) Des investissements continus dans le numérique
La mise en service du répertoire électoral unique (REU)60F61(*) en 2019 a constitué une transformation majeure de la tenue des listes électorales. Le REU a permis d'enregistrer 4,4 millions de procurations pour les élections européennes puis législatives de 2024, sans incident. Près de 400 000 livrables (listes électorales, listes d'émargement, registres des procurations) ont été commandés par les communes entre mars et juillet 202461F62(*).
Le REU a notamment permis de développer de nouveaux services en ligne :
- un module d'interrogation de la situation électorale de l'électeur disponible sur le site national service-public.fr, depuis 2019 ;
- un accès via le portail FranceConnect ou un compte service-public.fr., depuis mars 2024. Cette réforme a conduit à généraliser et promouvoir la dématérialisation des demandes d'inscription en ligne ;
- la connexion de la téléprocédure « Maprocuration » au REU depuis le 1er janvier 2022. Celle-ci facilite l'établissement des procurations pour l'ensemble des acteurs concernés (électeurs, forces de l'ordre, consulats et communes). 75 % des 4,4 millions de procurations établies pour les élections européennes puis législatives de 2024 l'ont été via la téléprocédure Maprocuration.
- et enfin, l'établissement et la résiliation entièrement dématérialisés des procurations pour les électeurs utilisant France Identité sera généralisée en amont des élections municipales de mars 2026 après avoir été expérimentée pour les élections européennes et législatives de 2024.
* 52 Ce fonctionnement requiert l'achat de matériel électoral comme les enveloppes de propagande, de scrutin, les volants de procuration, les dépenses numériques liées à l'entretien et au développement des systèmes électoraux, dont une partie est exécutée par la DTNUM)
* 53 Une indemnité est due pour les tâches accomplies lors du scrutin telles que la confection et mise à jour des listes électorales, la mise sous pli des documents de propagande, la tenue des bureaux de vote.
* 54 Les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie étaient initialement prévues en 2024 et ont été reportées.
* 55 Loi n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille.
* 56 Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.
* 57 Cf. article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
* 58 L'article 34 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques a introduit un seuil de 1 % des suffrages exprimés, dans au moins cinquante circonscriptions.
* 59 Cf. Article L. 271 du code électoral.
* 60 Dans le cas de Lyon, trois scrutins y seront organisés le même jour en raison de la concomitance des élections métropolitaines avec les élections municipales et d'arrondissement. « Le nombre d'élus au conseil municipal de Marseille passe de 101 à 111, les effectifs des conseils d'arrondissement/secteur étant actualisés dans les tableaux annexés au code électoral. À l'échelle du conseil de Paris ou du conseil municipal, la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête est réduite à 25 % des sièges, règle étendue aux conseils de la métropole du Grand Paris et de la métropole Aix-Marseille-Provence. La loi maintient les obligations de parité et crée une conférence des maires d'arrondissement ou de secteur dans chaque ville. » Source : réponse au questionnaire budgétaire
* 61 Loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.
* 62 Le REU intègre depuis le 1er janvier 2022, toutes les données relatives aux procurations de vote, ce qui permet un gain de temps substantiel pour les communes grâce à l'automatisation des contrôles de validité des procurations et la mise à jour instantanée des listes d'émargement et des registres de procurations. Cette réforme a aussi permis de mettre en oeuvre la déterritorialisation des procurations : un électeur peut désormais donner procuration à un électeur inscrit dans une autre commune.