II. LES ÉTABLISSEMENTS SOUS TUTELLE
A. L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS
1. Les missions de l'Office
L'Office national des anciens combattants (ONAC), dont la création remonte à une loi du 27 juillet 1917, est un établissement public à caractère administratif dont la mission est "de veiller en toutes circonstances sur les intérêts matériels et moraux de ses ressortissants".
Les services départementaux de l'ONAC permettent d'offrir aux anciens combattants un service de proximité que les directions interdépartementales du ministère, par définition, ne peuvent pas assurer.
Cette complémentarité entre le ministère et l'Office est illustrée par les missions que le second exerce pour le compte du premier : instruction ou niveau départemental des demandes de cartes et titres, secrétariat des commissions départementales pour l'information historique et la paix, accueil et conseil des bénéficiaires du fonds de solidarité pour anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chômage de longue durée.
L'ONAC exerce par ailleurs des missions qui lui sont propres :
- l'action sociale individuelle ou collective : prêts et secours d'urgence à ses ressortissants, gestion de 15 maisons de retraite et de 10 écoles de rééducation professionnelle, protection des pupilles de la Nation ;
- l'assistance administrative : aide et conseils à ses ressortissants pour des démarches de toute nature relevant aussi bien de la législation spécifique aux anciens combattants que de la législation de droit commun (logement, fiscalité, famille...) ;
- les relations publiques au profit des associations d'anciens combattants : participation aux congés et à toutes les manifestations commémoratives publiques et privées.
2. Les moyens de l'Office
Pour 1996, l a subvention de fonctionnement versée par le ministère des anciens combattants à l'ONAC (chapitre 36-51) progresse de 3 millions de francs pour atteindre 225,2 millions, soit une progression de 1,3 % par rapport à 1995. Cette subvention de fonctionnement se décompose ainsi :
- une dotation de 221,2 millions de francs pour les dépenses de personnel, en progression de 1,8 % par rapport à 1995, qui permettra la création de 24 emplois ;
- une dotation de 4 millions de francs pour les dépenses de matériel, en diminution de - 16,7 % par rapport à 1995 du fait d'une mesure d'ajustement négatif au titre de la participation de l'ONAC à l'effort de maîtrise des dépenses de l'État.
Par ailleurs, la contribution de l'État à l'action sociale de l'ONAC (chapitre 46-51) est reconduite pour 1996 à son niveau de 1995, soit 54,2 millions de francs. L'Office a notamment développé en 1995, dans le cadre d'une convention de collaboration avec l'ANPE, une politique de retour à l'emploi des anciens combattants d'Afrique du Nord au chômage qui ne remplissent pas les conditions pour accéder au fonds de solidarité, avec un objectif de 1.000 retours à l'emploi.
Enfin, l'État participera pour la première fois en 1996 aux dépenses d'investissement de l'ONAC, une dotation de 20 millions de francs en crédits de paiement comme en autorisations de programme (chapitre 57-91, article 30) étant prévue pour la mise aux normes de sécurité des maisons de retraite relevant de l'Office.
B. L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
1. Les missions de l'Institution
L'INI est un établissement public de l'État à caractère administratif chargé de la gestion de deux centres d'accueil :
- un centre de pensionnaires, résidents permanents, qui peut accueillir 99 personnes, bénéficiaires de l'article L.115 du code des pensions d'invalidité, c'est-à-dire ayant une invalidité définitive supérieure ou égale à 85 % et âgés de plus de 50 ans, ou, quel que soit leur âge, ceux dont le taux d'invalidité est supérieur à 100 % ;
- un centre de médicochirurgical qui comprend des services de chirurgie et de rééducation, une pharmacie, un laboratoire d'analyse, avec une capacité d'accueil de 94 lits au total.
L'INI dispose d'un budget et d'un patrimoine propres, son système comptable étant celui d'un établissement public hospitalier.
2. Les moyens de l'Institution
En principe, l'État ne participe directement qu'au financement du Centre des pensionnaires, le Centre médicochirurgical devant s'autofinancer par un prix de journée pris en charge par les organismes de couverture (soins médicaux gratuits, sécurité sociale...). Mais la subvention de l'État est globale et couvre essentiellement les dépenses de personnel de l'INI, à hauteur de la moitié de leur montant.
Pour 1996, la contribution du ministère aux frais d'administration de l'INI (chapitre 36-52) s'élève à 41,3 millions de francs, en progression de + 2,6 % par rapport à 1995. Cette subvention de fonctionnement représentera 31,5 % d'un budget prévisionnel estimé à 131,2 millions de francs et 49,2 % des dépenses de personnel (84 millions de francs).
Toutefois, un examen des conditions de sécurité de l'Institution réalisé au cours de 1995 a montré la nécessité d'améliorer le réseau de protection contre l'incendie, de mettre en place un système de télésurveillance, de mettre aux normes d'hygiène les cuisines, et de remplacer un transformateur électrique vétusté.
Ces investissements, qui devront fait l'objet d'un plan pluriannuel, dépassent manifestement les capacités budgétaires de l'INI : il pourrait donc être fait appel à une participation complémentaire du ministère des anciens combattants, mais aussi des ministères de la défense et de la culture, qui sont également affectataires de l'Hôtel des Invalides.