CHAPITRE II - LES INTERVENTIONS DU MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS
I. L'ACTION SANITAIRE ET SOCIAL
A. LES CENTRES D'APPAREILLAGE
Le ministère des anciens combattants dispose de 20 centres régionaux d'appareillage et de 97 centres rattachés placés sous l'autorité des directeurs régionaux. Il a également, au niveau national, la tutelle du Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH).
Ces centres sont chargés des procédures médicales et administratives d'appareillage des ressortissants du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, mais ils assurent également le suivi des opérations d'appareillage conduites au profit des bénéficiaires des différents régimes de l'assurance-maladie.
En fait, l'action des centres en faveur des handicapés civils représente l'essentiel de leur activité : plus de 85 % des consultations et plus de 70 % des appareils distribués ou réparés en 1994.
En 1994, le nombre d'examens médicaux en consultation d'appareillage s'est élevé à 55.285, soit une baisse de 3,9 % par rapport à 1993. Cette même année, le nombre des appareils distribués ou réparés s'est élevé à 223.179, soit une diminution de 9,2 % par rapport à 1993.
Aussi, les crédits consacrés en 1996 à l'appareillage des mutilés de guerre (chapitre 46-28) sont-ils en légère diminution de 0,4 % par rapport à 1995, pour s'établir à 63,8 millions de francs.
B. LES SOINS MÉDICAUX GRATUITS
En application de l'article L.115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui résulte d'une loi du 31 mars 1919, l'État doit gratuitement aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées exclusivement par les infirmités qui ouvrent droit à pension.
En outre, certains frais annexes, tels que les frais de transport exposés par les pensionnés pour les hospitalisations en rapport avec leurs infirmités reconnues, sont à la charge de l'État.
Les crédits consacrés aux soins médicaux gratuits (chapitre 46-27) sont traditionnellement largement évalués en loi de finances initiale, s'agissant de dépenses obligatoires, mais font l'objet d'annulations conséquentes en exécution. Ainsi, le collectif budgétaire du 4 août dernier a réduit la dotation initiale du chapitre 46-27 en 1995, qui était de 1,214 milliard de francs, de 18 millions de francs. De nouveau, la seconde loi de finances rectificative pour 1995 réduira cette dotation de 50 millions de francs. Au total, les crédits consacrés aux soins médicaux gratuits auront été réduits de 5,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1995.
Pour 1996, il est prévu d'améliorer la coordination de l'activité des médecins contrôleurs du ministère et des interventions des organismes de protection sociale, afin de mettre un terme à certaines dérives en matière de soins médicaux gratuits qui relèvent au demeurant essentiellement d'une mauvaise information de certains membres des professions de santé. A cette fin, la carrière des médecins contrôleurs sera revalorisée, leurs capacités d'intervention améliorées par la mise en oeuvre d'un programme informatique spécifique et leurs moyens de déplacement renforcés. Cette clarification du rôle du ministère se traduira par une économie de 5 millions de francs.
Au total, compte tenu de la réduction naturelle du nombre des bénéficiaires, qui se traduira par un ajustement en baisse de 83,3 millions de francs, la dotation du chapitre 46-27 s'établit en 1996 à 1,175 milliard de francs, en diminution de 3,2 % par rapport à 1995.
C. LES INTERVENTIONS SOCIALES
Les crédits demandés au titre des prestations sociales au profit des pensionnés de guerre (chapitre 46-24) sont reconduits en 1996 à leur niveau de 1996, soit 1,562 milliard de francs. Il est rappelé que ce régime de protection sociale propre aux invalides de guerre, institué par une loi du 29 juillet 1950, offre une couverture subsidiaire aux pensionnés qui n'ont pas déjà par ailleurs la qualité d'assuré social. S'agissant de dépenses légalement obligatoires, les crédits correspondants ont un caractère provisionnel.
Les crédits consacrés au remboursement des frais de voyage des familles qui se rendent sur les tombes des ressortissants bénéficiant de la sépulture perpétuelle aux frais de l'État, ainsi qu'aux réductions de tarifs de transports (chapitre 46-03) progressent de 1,4 % par rapport à 1995. pour s'établir à 62,9 millions de francs.
La très forte diminution du chapitre 46-31 "Indemnités et pécules", qui passe de 25,9 millions de francs à 380.000 francs pour 1996, s'explique par l'achèvement du processus amorcé en 1993 d'indemnisation des patriotes résistant à l'occupation (PRO) des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, incarcérés en camps spéciaux. L'an dernier, une dotation de 25,5 millions de francs avait été inscrite à ce titre en loi de finances initiale pour 1995, qui a permis de porter l'indemnisation définitive de chacune des 6.200 personnes concernées à 9.100 francs.