Projet de loi en faveur du développement des emplois de services aux particuliers

Rapport n° 126 (1995-1996) de M. Louis SOUVET , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 décembre 1995

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• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. .... LA MULTIPLICATION DES PROPOSITIONS EN VUE DE DÉVELOPPER LES EMPLOIS DE SERVICES...
    
  • II. ... A CONDUIT À DES SOLUTIONS...
    
  • III. ... QUI, PROGRESSIVEMENT, VONT MODIFIER NOTRE FAÇON DE CONCEVOIR LES SERVICES AUX PERSONNES
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier -Institution d'un agrément pour les entreprises se consacrant exclusivement aux services aux personnes
    
  • Art. 2-Codification de la législation concernant le chèque-service et l'aide versée par les comités d'entreprise
    
  • Art. 3- Formation professionnelle
    
  • Art. 4 -Non-cumul des exonérations de charges sociales dont bénéficient les structures d'insertion par l'économique et les associations de services aux personnes
    
  • Art. 5 - Extension du bénéfice de la réduction d'impôt aux prestations fournies par les entreprises agréées au titre de l'article L. 129-1 du code du travail
    
  • Art. 6 - Coordination
    
  • Art. 7 (nouveau) - Rapport sur les aides dont bénéficient les activités de services aux personnes