Projet de loi de finances pour 1997

Rapport général n° 86 (1996-1997) fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 1996

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• DEUXIÈME PARTIE
  
  • MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
    
• TITRE PREMIER
  
  • DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNÉE 1997
    
    • I. OPÉRATIONS A CARACTÈRE DÉFINITIF
      
      • A. Budget général
        
        • ARTICLE 34 Budget général - services votés
          
        • ARTICLE 35 Mesures nouvelles - dépenses ordinaires des services civils
          
        • ARTICLE 36 Mesures nouvelles - Dépenses en capital des services civils
          
        • ARTICLE 37 Mesures nouvelles - Dépenses ordinaires des services militaires
          
        • ARTICLE 38 Mesures nouvelles - Dépenses en capital des services militaires
          
        • ARTICLE 39 Autorisations d'engagement par anticipation
          
      • B. Budgets annexes
        
        • ARTICLE 40 Budgets annexes - Services votés
          
        • ARTICLE 41 Budgets annexes - Mesures nouvelles
          
      • C. Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
        
        • ARTICLE 42 Extension du champ d'intervention du compte d'affectation spéciale n° 902-10 "Soutien de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels"
          
        • ARTICLE 43 Fusion des comptes d'affectation spéciale n° 902-24 et n° 902-27, et du compte de commerce n° 904-09
          
        • ARTICLE 44 Création d'un compte d'affectation spéciale n° 902-29 "Fonds pour le logement des personnes en difficulté"
          
        • ARTICLE 45 Création d'un compte d'affectation spéciale n° 902-30 "Fonds pour le financement de l'accession à la propriété
          
        • ARTICLE 45 BIS (NOUVEAU) Extension du champ d'intervention du compte spécial du Trésor n° 902-00 "Fonds national pour le développement des adductions d'eau
          
        • ARTICLE 46 Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitive, Services votés
          
        • ARTICLE 47 Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Mesures nouvelles
          
• II.- OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE
  
  • ARTICLE 48 Comptes spéciaux du Trésor. Opérations à caractère temporaire. Services votés
    
  • ARTICLE 49 Comptes d'affectation spéciale. Opérations à caractère temporaire. Mesures nouvelles
    
  • ARTICLE 50 Comptes de prêts. Mesures nouvelles
    
  • ARTICLE 51 Comptes de commerce. Mesures nouvelles
    
  • ARTICLE 52 Clôture du compte de commerce n° 904-09 "Gestion de titres du secteur public"
    
  • ARTICLE 53 Prorogation du compte spécial du Trésor n° 905-11 "Liquidation du secteur français de Berlin"
    
• III - DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • ARTICLE 54 Autorisation de perception des taxes parafiscales
    
  • ARTICLE 55 Crédits évaluatifs
    
  • ARTICLE 56 Crédits provisionnels
    
  • ARTICLE 57 Reports de crédits
    
  • ARTICLE 58 BIS (NOUVEAU) Revalorisation des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires
    
• TITRE II
  
  • DISPOSITIONS PERMANENTES
    
    • A. Mesures fiscales
      
    • 1. Réforme de l'impôt sur le revenu
      
      • ARTICLE 59 Barèmes de l'impôt sur les revenus des années 1997 à 2000
        
      • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L ARTICLE 59 Plafonnement du régime fiscal des SOFICA pour l'impôt sur le revenu
        
      • ARTICLE 59 BIS (NOUVEAU) Application aux indemnités temporaires d'accident du travail du régime fiscal des salaires
        
      • ARTICLE 59 TER (NOUVEAU) Harmonisation de rédactions dans le code général des impôts
        
      • ARTICLE 60 Institution d'une réduction d'impôt pour les dépenses de gros travaux dans la résidence principale
        
      • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 60 Relèvement de la déduction forfaitaire pour frais en matière de revenus fonciers
        
      • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 60 Encadrement du régime des primes d'épargne-logement
        
      • ARTICLE 61 Suppression progressive des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels de certaines professions
        
      • ARTICLE 61 BIS (NOUVEAU) Fonds de modernisation de la presse
        
      • ARTICLE 62 Suppression de la réduction d'impôt pour intérêts d'emprunt
        
      • ARTICLE63 Suppression de la réduction d'impôt accordée au titre des versements à des fonds salariaux
        
      • ARTICLE 64 Suppression de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de scolarité des enfants à charge
        
      • ARTICLE 65 Aménagement du plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions perçues à compter de l'année 1997
        
      • ARTICLE 66 Suppression de l'avantage minimal en impôt pour la déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs inscrits dans l'enseignement supérieur
        
      • ARTICLE 66 BIS (NOUVEAU) Déductibilité d'un point de contribution sociale généralisée de l'assiette de l'impôt sur le revenu
        
      • ARTICLE 67 Réduction du seuil de recouvrement de l'impôt sur le revenu
        
      • ARTICLE 67 BIS (NOUVEAU) Modification du régime fiscal des bons du Trésor et assimilés et des bons de caisse, ainsi que des bons ou contrats de capitalisation
        
    • 2. Mesures en faveur des entreprises
      
      • ARTICLE 68 Plafonnement du taux de la taxe professionnelle
        
      • ARTICLE 68 BIS (NOUVEAU) Faculté d'exonération de certains logements de la part régionale de taxe foncière sur les propriétés bâties
        
      • ARTICLE 69 Prorogation de la majoration du plafond des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées
        
      • ARTICLE 70 Institution de fonds communs de placement dans l'innovation
        
      • ARTICLE 71 Report d'imposition des plus-values en cas d'apport de brevet
        
      • ARTICLE 71 BIS (NOUVEAU) Extension de la procédure de rescrit fiscal au crédit d'impôt recherche
        
    • 3. Modernisation de la fiscalité agricole
      
      • ARTICLE 72 Accroissement de la portée de la déduction pour investissement en matière de bénéfice agricole
        
      • ARTICLE 73 Assouplissement des conditions d'option des agriculteurs pour le système de la moyenne triennale
        
      • ARTICLE 74 Assujettissement de plein droit à un régime réel d'imposition des sociétés constituées dans le secteur agricole
        
      • ARTICLE 74 BIS (NOUVEAU) Simplification des formalités relatives à la circulation de certains vins vendus "en vrac" à des particuliers
        
    • 4. Garantie des droits des contribuables et lutte contre la fraude
      
      • ARTICLE 75 Instauration d'un double degré de juridiction pour les contentieux fiscaux relevant du juge judiciaire
        
      • ARTICLE 76 Suppression du droit de préemption de l'administration sur les immeubles et fonds de commerce
        
      • ARTICLE 77 Réduction du taux de l'amende fiscale pour défaut de vignette automobile
        
      • ARTICLE 78 Prorogation du délai de reprise de l'administration des impôts en cas d'activité occulte
        
      • ARTICLE 79 Modalités d'imposition en l'absence de déclaration lorsque le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du forfait
        
    • 5. Mesures diverses
      
      • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 80 Rapport au Parlement sur les modalités de calcul de la puissance fiscale des véhicules automobiles
        
      • ARTICLE 80 Régime de la provision spéciale des entreprises de presse
        
      • ARTICLE 81 Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux
        
      • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 81 Assouplissement des règles de fixation des taux des impositions directes locales
        
      • ARTICLE 82 Prorogation des contributions additionnelles établies au profit du fonds national de garantie des calamités agricoles
        
      • ARTICLE 82 BIS (NOUVEAU) Validation d'impositions contestées pour un motif d'incompétence territoriale des agents
        
        • EXAMEN EN COMMISSION