EXAMEN EN COMMISSION
I. AUDITION DE M. FRANÇOIS BAYROU, MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Réunie le 5 novembre 1996, sous la présidence de M. Jean Cluzel, vice-président, puis de M. Christian Poncelet, président, et enfin, de M. François Trucy, sénateur, la commission a, procédé, à l'audition de M. François Bayrou, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. François Bayrou, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a indiqué que les crédits du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'accroîtraient de 2,04 % pour s'établir à 324,2 milliards de francs contre 317,8 milliards de francs en loi de finances initiale pour 1996, dans un contexte de rigueur budgétaire. Il a précisé que cette croissance limitée ne compromettrait pas le respect des engagements pris dans le cadre du nouveau contrat pour l'école pour les rentrées 1996 et 1997. Il a rappelé qu'avec 47 milliards de francs, le budget de l'enseignement bénéficiait de la plus forte progression de tous les budgets ministériels (+ 5,5 %).
Abordant le budget de l'enseignement supérieur, le ministre a indiqué qu'en dépit d'une stabilisation progressive du nombre d'étudiants, 2.700 emplois seraient créés en 1997, ce qui porterait le nombre total d'emplois créés en deux ans à 7.000. Le ministre a précisé à cet égard que la proportion de professeurs agrégés (PRAG) au sein des recrutements d'enseignants serait inversée par rapport à 1996 et s'établirait à un poste de PRAG pour deux postes d'enseignants-chercheurs.
Le ministre a ajouté que les moyens de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur augmenteraient de 250 millions de francs, ce qui garantirait le respect du plan de rattrapage tendant à faire correspondre à 90 % au moins les dotations réelles et les dotations théoriques des universités, tant en emplois qu'en crédits.
M. François Bayrou s'est ensuite réjoui de la mise en place généralisée du tutorat dans tous les établissements d'enseignement supérieur, qui permet à des étudiants de première année de DEUG d'être encadrés par des étudiants de deuxième et troisième cycle, rémunérés à hauteur de 1.000 francs par mois pendant six mois.
Le ministre a annoncé que la rentrée 1997 verrait la mise en application de l'organisation de l'année universitaire en semestres, comme dans la plupart des pays d'Europe, cette formule permettant une meilleure utilisation des locaux et l'aménagement d'une période d'accueil et d'orientation pour les étudiants. Cette nouvelle organisation des premiers cycles comportera des modules de culture générale et une sensibilisation à la recherche.
M. François Bayrou a ensuite indiqué que le futur statut de l'étudiant devrait permettre de réaménager le système complexe des aides en prenant en compte la situation sociale des étudiants. Il a souhaité que l'implication des étudiants dans la gestion des centres régionaux des oeuvres universitaires (CROUS) soit renforcée.
Le ministre a également annoncé une réforme de la filière technologique supérieure afin notamment d'articuler de manière plus satisfaisante les instituts universitaires de technologie (IUT), les instituts universitaires professionnalisés (IUP) et les diverses formations technologiques. Il a ajouté que la professionnalisation des études supérieures, à tous les niveaux, devrait se traduire par une finalisation des formations et une découverte plus précoce de l'entreprise par les étudiants.
S'agissant des personnels et de leur carrière, le ministre a estimé nécessaire de lever les blocages existants en demandant notamment aux universitaires de s'investir davantage dans l'enseignement des premiers cycles. Cet objectif suppose un réaménagement du statut et de la carrière des enseignants-chercheurs en recherchant d'autres critères que la seule activité de recherche. Le ministre a déploré les inégalités de carrière entre les enseignants qui se consacrent exclusivement à la recherche et ceux qui s'occupent uniquement d'activités d'enseignement et d'encadrement, les présidents d'université étant à cet égard particulièrement pénalisés.
Le ministre a observé que l'implication accrue des universitaires dans l'enseignement des premiers cycles remplacerait avantageusement la secondarisation des premiers cycles, mesure parfois évoquée et à laquelle il était résolument hostile.
Il a également estimé que les orientations retenues pour la réforme universitaire avaient permis de réduire les antagonismes sur le problème de la sélection et a indiqué que leur mise en oeuvre serait confiée à des groupes de travail thématiques réunissant les différents acteurs du monde universitaire, afin que les principales dispositions, notamment la nouvelle organisation de l'année universitaire puisse entrer en vigueur à la rentrée 1997. S'agissant de la modernisation de l'université, qui fera l'objet d'un groupe de travail, le ministre a annoncé, au nombre des pistes envisagées, la possibilité pour les universités de cotiser aux URSSAF ou de devenir propriétaires de leurs locaux.
Enfin, le ministre a indiqué que la mise en oeuvre du plan de sécurité se traduisait par un fort taux de consommation des crédits : 1,6 milliard de francs ont été consommés en moins d'un an sur les 2 milliards de francs du plan de sécurité et d'amélioration de la vie des étudiants alloués en 1996.
Puis, M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial des crédits de l'enseignement supérieur, a demandé au ministre si la diminution des crédits d'investissement en autorisations de programme ne risquait pas de remettre en cause la réalisation des objectifs des contrats de plan État-régions. Il s'est enquis de l'état d'avancement des schémas régionaux de l'enseignement supérieur et a interrogé le ministre sur les missions et l'échéancier des cinq groupes de travail constitués autour de la réforme de l'université.
M. François Bayrou, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a indiqué que les crédits des autorisations de programme allouées aux travaux de sécurité étaient en augmentation et devraient permettre de réaliser le plan d'urgence.
Le ministre a ajouté que les schémas régionaux de l'enseignement supérieur verraient leur élaboration retardée d'un an et que les groupes de travail créés pour mettre en oeuvre les orientations dégagées lors des États généraux de l'université devraient rendre leurs travaux très rapidement.
M. Christian Poncelet, président, a souhaité obtenir des précisions sur le statut de l'étudiant et ses conséquences sur le mode d'attribution des aides actuelles.
Le ministre a indiqué que le statut de l'étudiant serait élaboré dès cette année et qu'un audit des différentes aides existantes serait effectué avec l'objectif de les remplacer par une allocation unique plus juste prenant en compte la situation sociale des étudiants.