N° 86
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 25
FONCTION PUBLIQUE ET RÉFORME DE L'ÉTAT
Rapporteur spécial : M. Philippe MARINI
1 Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (l0ème législ.) : 2993, 3030 à 3035 et T.A. 590.
Sénat : 85 (1996-1997).
Lois de finances.
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Les crédits de la fonction publique recouvrent deux entités bien différentes :
- l'ensemble des charges de personnel correspondant aux rémunérations, cotisations sociales et charges de pensions de la fonction publique d'État, dépenses transversales à l'ensemble des départements ministériels ;
-les crédits du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation, rattaché aux services du Premier ministre, et individualisés dans le budget de ces services.
L'impératif de réduction du déficit budgétaire contribue fortement à relancer l'indispensable réforme de l'État, dans un souci de rationalisation de la gestion publique.
Le présent rapport s'attachera donc à resituer les dépenses de fonction publique au sein de la gestion de l'État employeur (chapitre premier), puis à retracer les moyens du ministère de la fonction publique au regard de ses nouvelles missions de réforme de l'État (chapitre II)
CHAPITRE PREMIER - L'ÉTAT EMPLOYEUR
Les charges de personnel du budget en 1997 doivent être placées dans le contexte de la gestion, par l'État "employeur", de quelques 2 millions d'agents.
I. UN CADRE TRES CONTRAIGNANT
A. LE POIDS DU PASSE
La gestion de l'État employeur n'a guère été rigoureuse au cours des dernières années, ce qui a beaucoup alourdi ses charges de personnel.
1. Les créations d'emplois
Entre 1980 et 1996, les effectifs budgétaires ont progressé, à champ constant, de 11 % -hors Défense- et de 7 % si l'on inclut la Défense.
À partir de 1989, la croissance des moyens en personnel des administrations de l'État a effacé les suppressions d'emplois intervenues entre 1984 et 1988 : cette progression a été de 72.300 emplois sur les budgets civils, entre 1988 et 1996.
Effectifs budgétaires par ministère en
1980, 1990, 1996
(en milliers d'agents)
(1) Total à champ constant, hors appelés
Sur la totalité de la période, l'Éducation nationale a connu une progression de 10,7 % de ses emplois, l'Enseignement supérieur de 60,3 %, la Culture de 45 %, la Justice de 36 %, l'Intérieur de 17 %.
2. Les revalorisations salariales et statutaires
Des progressions salariales ont été organisées par les accords de novembre 1991 et novembre 1993. La valeur moyenne par année du point d'indice de la fonction publique a évolué de la manière suivante :
|
Année |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
|
Valeur du point fonction publique |
290,82 F |
298,54 F |
306,68 F |
310,19 F |
318,10 F |
322,44 F |
Compte tenu des mesures catégorielles : accord Durafour pour 1990-1997, accord Jospin pour 1989-2009, mesures ministérielles..., la "rémunération moyenne des personnels en place" qui mesure l'évolution de la fiche de paye moyenne des fonctionnaires a permis des gains de pouvoir d'achat significatifs.
La rémunération moyenne des personnes en place
La "RMPP" est calculée à partir des effectifs présents sur deux exercices consécutifs. Elle intègre :
- l'effet en moyenne des mesures générales (revalorisation du point, attribution uniforme de points d'indice...), y compris l'effet report des mesures de l'exercice précédent ;
- les mesures catégorielles ;
- le glissement vieillissement technicité positif, qui est l'effet d'avancement d'échelons et des promotions de grades ou de corps.
Évolution de la rémunération moyenne des personnels en place
* Prévisions
** Compte tenu du calendrier différencié pour les agents doté d'un indice majoré inférieur ou égal à 275
Source : Direction du Budget
Pour l'année 1996, la progression de la RMPP résultant de la prise en compte des accords passés atteindrait 4,3 %, sous l'effet conjugué du report sur 1996 des mesures générales de mars et novembre 1995 (1,36 %) et d'un effet estimé à près de 3 % correspondant aux autres composantes de la RMPP (mesures catégorielles et individuelles), pour une hausse des prix hors tabac prévue, en moyenne, de 2,1 %. Cette évolution correspondra donc à une progression du pouvoir d'achat des fonctionnaires de plus de 2 %.