MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME DÉLIBÉRATION
Au terme du débat sur le projet de loi de finances pour 1997, les dotations du budget de l'Intérieur et décentralisation (décentralisation) consacrées aux collectivités locales et à la décentralisation ont été majorées de 254,296 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement venant abonder , à titre non reconductible , le chapitre 67-51 , article 10, " Subventions pour travaux divers d'intérêt local" :
La majoration de cette ligne budgétaire en deuxième délibération est traditionnelle et n'appelle pas de commentaire particulier.
Réunie le jeudi 21 novembre 1996, sous la présidence de Christian Poncelet, président, la commission des finances a donc décidé de confirmer son vote du 19 novembre par lequel il a proposé au Sénat d'adopter les crédits de l'Intérieur et décentralisation (Décentralisation) demandés pour 1997.