Projet de loi de finances pour 1997 : Intérieur et décentralisation : décentralisation

Rapport général n° 86 (1996-1997) de M. Michel MERCIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 décembre 1996

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• OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
  
• PREMIÈRE PARTIE : LE CONTEXTE FINANCIER LOCAL
  
  • I. LES PRINCIPALES TENDANCES DES BUDGETS LOCAUX
    
    • A. LES LIGNES GÉNÉRALES D'ÉVOLUTION
      
    • B. L'ANALYSE PAR NIVEAU DE COLLECTIVITÉS LOCALES
      
      • 1. Les communes: une attitude attentiste
        
      • 2. Les départements : une rigueur accrue au détriment de l'investissement
        
      • 3. Les régions : une contraction du volume des budgets à structure constante
        
      • 4. Les perspectives pour 1997 et les années suivantes : le risque d'un effet de ciseaux aggravé
        
  • II. LES PRINCIPALES TENDANCES DE LA FISCALITÉ LOCALE
    
    • A. LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE
      
      • 1. L'approche du contribuable: le poids sans cesse croissant de la fiscalité directe locale
        
      • 2. Le point de vue des collectivités locales: un faible "effet base" en 1996 compensé par un fort" effet taux"
        
      • 3. La charge des compensations d'allégements d'impôts locaux pour l'État: un coup d'arrêt incontestable en 1996
        
      • 4. La seconde partie du projet de loi de finances pour 1997: des mesures contraignantes pour la gestion fiscale des collectivités locales, a contrecourant de la souplesse qu'exigent les difficultés traversées
        
    • B. LA FISCALITÉ TRANSFÉRÉE DANS LE CADRE DES LOIS DE DÉCENTRALISATION
      
• DEUXIÈME PARTIE - L'ANALYSE DE L'EFFORT FINANCIER DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS LOCALES EN 1997
  
  • I. LE RESPECT DU CADRE FIXÉ PAR LE PACTE DE STABILITÉ INSCRIT DANS LA LOI DE FINANCES POUR 1996
    
    • A. LA DÉFINITION D'UNE ENVELOPPE NORMÉE
      
    • B. LA MISE EN OEUVRE DES RÈGLES D'INDEXATION DU PACTE DE STABILITÉ EN 1997
      
      • 1. Le recalage de la base de calcul de la DGF
        
      • 2. La définition des indices de progression de l'ensemble des dotations de l'enveloppe normée hors DCTP
        
      • 3. L'enveloppe normée et le montant de la DCTP, "variable d'ajustement" du pacte de stabilité
        
    • C. LES AJUSTEMENTS HORS PACTE DE STABILITÉ
      
      • 1. Les ajustements relatifs à la DSI
        
      • 2. Les ajustements relatifs aux dotations générales de décentralisation
        
      • 3. Les ajustements relatifs au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP)
        
      • 4. Les ajustements relatifs à la dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors REI)
        
  • II. UN EFFORT DE RIGUEUR CONCENTRÉ SUR LES CONCOURS HORS ENVELOPPE NORMÉE
    
    • A. UNE NOUVELLE ÉTAPE DANS L'EFFORT DE MAÎTRISE DU COÛT POUR L'ÉTAT DES COMPENSATIONS D'EXONÉRATIONS ET DE DEGRÈVEMENTS D'IMPÔTS LOCAUX
      
      • 1. La déconnexion des exonérations d'impôt sur le revenu des personnes physiques et des exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
        
      • 2. La modification du calcul de la valeur ajoutée retenue pour le plafonnement de la taxe professionnelle des entreprises appartenant à un même groupe
        
      • 3. L'étalement du paiement du solde de la compensation des pertes de ressources résultant de la réduction des droits de mutation à titre onéreux
        
      • 4. La tentative d'aménagement du mécanisme de compensation de la réduction pour embauche et investissement (REI)
        
    • B. LE DÉTAIL DES MOUVEMENTS AFFECTANT LES DOTATIONS PLACÉES HORS ENVELOPPE DU PACTE DE STABILITÉ
      
      • 1. Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
        
      • 2. Le prélèvement au titre des amendes forfaitaires de la police de la circulation
        
      • 3. Les subventions des différents départements ministériels et les comptes spéciaux du Trésor
        
      • 4. La compensation d'exonérations et de dégrèvements législatifs
        
  • III. LES AUTRES MESURES TOUCHANT LES FINANCES LOCALES PRISES EN MARGE DU PROJET DE LOI DE FINANCES
    
    • A. UN SURSIS POUR LES TAUX DE COTISATION À LA CNRACL
      
    • B. LA MISE EN PLACE D'AIDES DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS LOCALES POUR LE DÉSAMIANTAGE
      
• LES TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. L'EXAMEN DES CRÉDITS DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DE LA DÉCENTRALISATION EN COMMISSION DES FINANCES.
    
  • II. L'AUDITION DE M. DOMINIQUE PERBEN, MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT ET DE LA DÉCENTRALISATION PAR LA COMMISSION DES FINANCES.
    
• MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME DÉLIBÉRATION