B. LA FISCALITÉ TRANSFÉRÉE DANS LE CADRE DES LOIS DE DÉCENTRALISATION
Les évaluations relatives au produit de la fiscalité transférée retranscrites dans le tableau placé ci-après additionnent les effets de l'application de la loi de décentralisation du 7 janvier 1983 et de la loi Corse du 13 mai 1991.
La fiscalité transférée au titre de la compensation financière des transferts de compétences (taxe sur les cartes grises, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière, vignette automobile, hors fiscalité spécifique à la Corse) augmenterait, en 1997, de 3,5 % par rapport aux évaluations révisées pour 1996 et atteindrait un montant global de 39,8 milliards de francs. Il ne s'agit toutefois que d'une évaluation, le taux de progression retenu étant chaque année, à titre de convention, celui du produit intérieur brut en valeur inscrit dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances.
En 1996, d'après les premières estimations fournies par le "bleu" budgétaire de l'Intérieur et décentralisation, à partir des données des budgets primitifs, les évolutions seraient les suivantes:
• La
taxe sur les cartes grises
perçue par les régions aurait bénéficié
d'un produit en hausse de 10,2 % par rapport à 1995, avec plus de 8
milliards de francs.
Cette évolution semble n'être due qu'en partie aux choix fiscaux des conseils régionaux. En effet, le tarif unitaire moyen par cheval-vapeur n'a été majoré que de 3,8%, passant de 156,73 francs à 162,65 francs.
Un peu plus de la moitié des régions (14) n'ont pas modifié leur tarif. Les régions Poitou-Charentes, Lorraine et Bourgogne enregistrent les plus fortes augmentations, supérieures à 10%.
La majeure partie de l'explication de la hausse constatée pour le présent exercice pourrait reposer en fait sur les effets attendus de la prime à l'achat de véhicules neufs en échange de la cession de véhicules de plus de huit ans, appelée également "Jupette". Cette analyse demande cependant à être confirmée, sachant qu'en outre, les régions ont toujours tendance à surévaluer leurs recettes fiscales.
Cependant, si cette explication était la bonne, l'arrivée de cette mesure à son terme au 30 septembre 1996 peut laisser craindre une année 1997 moins bonne que l'année écoulée.
• Les produits de la
taxe départementale
de publicité foncière
et du
droit départemental
d'enregistrement
se seraient établis à 16,87 milliards de
francs, soit à un niveau à peine supérieur à celui
atteint en 1995 (16,66 milliards de francs).
Ces données prennent en compte les conséquences de l'abattement de 35 %, mais pas la compensation partielle, institués par l'article 11 de la loi de finances rectificative du 4 août 1995.
Toutefois, l'abattement de 35% des droits départementaux et de la taxe additionnelle régionale perçus sur les cessions à titre onéreux d'immeubles d'habitation ayant été mise en application dès le 1er juillet 1995, il convient également de voir dans la faiblesse de l'évolution constatée la marque, d'une part, de l'abaissement du plafond de taxation à 5 % pour la part départementale à compter du 1er juin 1996 et, d'autre part, celle de la stagnation du marché immobilier en 1996 après la nouvelle récession enregistrée en 1995.
Dans une mesure bien moindre, cette apathie des droits d'enregistrement départementaux peut également être considérée comme le reflet du recours par certains départements aux formules d'exonération instituées ou étendues par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995.
Les conseils généraux peuvent en effet :
- instituer un abattement sur l'assiette du droit départemental de mutation en le limitant aux zones de revitalisation rurale du département définies par le décret n° 96-119 du 14 février 1996 (article 1594 F ter du code général des impôts) : le montant de cet abattement qui ne peut être inférieur à 50 000 francs, ni supérieur à 300 000 francs est fixé, dans ces limites, par fraction de 50 000 francs. Dans ce cas, les pertes de recettes liées à ces abattements sont compensées à hauteur de 50 % par l'État.
À compter du 1er juin 1996, les départements de la Creuse et de la Marne ont institué un abattement respectivement de 100 000 francs et 50 000 francs en application de l'article 1594 F ter susvisé.
- adopter un taux réduit de 3,60 % en faveur des acquisitions d'immeubles situés dans certaines zones géographiques et affectés à l'habitation principale de personnes contraintes de changer de domicile ou de résidence par suite de la délocalisation de leur emploi (article 1594 F quater du code général des impôts). Ces zones sont les zones d'aménagement du territoire pour les actions industrielles, les territoires ruraux de développement prioritaire et les zones de redynamisation urbaine.
À compter du 1er juin 1996, six département ont adopté le taux réduit de 3,60 % (départements du Doubs -qui avait déjà appliqué en 1995-, de la Haute-Garonne, de la Lozère, de la Marne, des Pyrénées-Atlantiques et du Territoire de Belfort- ces deux derniers départements ayant également déjà appliqué ce taux réduit en 1995).
•
Enfin, la
taxe différentielle
sur les véhicules à moteur
(la vignette) serait
restée à peu près étale (+ 0,72%), à 13,5
milliards de francs.
Cette stagnation de la ressource ne semble pas provenir de la politique tarifaire des départements. En effet, les tarifs de la vignette fixés (hors frais de recouvrement perçus par l'État) par les départements et l'Assemblée de Corse pour les périodes d'imposition allant du 1er décembre 1995 au 30 novembre 1996 et du 1er décembre 1996 au 30 novembre 1997 font apparaître les résultats suivants:
• Le tarif de base moyen, pour la période
s'ouvrant le 1er décembre 1995, s'élève pour l'ensemble
des départements et l'Assemblée de Corse à 253,9 francs,
ce qui correspond à une augmentation moyenne de + 2,6% par rapport au
tarif de base moyen constaté pour la période d'imposition
précédente. Pour la période s'ouvrant au 1er
décembre 1996, le tarif de base reste en hausse par rapport à
1995 (+ 2,%), à 260,2 francs.
• Pour la période s'ouvrant au 1er
décembre 1996, le tarif de base le moins élevé est de 142
francs dans la Marne et le plus élevé est de 294 francs dans le
Cantal et les Pyrénées-Orientales, les Bouches-du-Rhône et
les Hauts-de-Seine enregistrant les plus fortes augmentations,
supérieures à 10%.
• 21 départements n'ont pas modifié
leur tarif.
Les explications de l'atonie qui caractérise l'évolution des ressources de la vignette doivent donc être trouvées ailleurs que dans la politique tarifaire, peut-être dans le vieillissement de l'âge moyen du parc automobile français.
Si tel était le cas, cela signifierait que les départements, à la différence des régions pour les cartes grises, n'ont pas anticipé en 1996 l'effet "Jupette", du nom de la mesure temporaire de prime à l'achat d'un véhicule neuf contre cession d'une véhicule âgé de plus de huit ans.
Évolution du produit des impôts transférés depuis 1989
(1) Évaluation
(2) Hors compensation de la réduction de 35% (article 11 de la LFR 1995).
• L'estimation de l'évolution des droits de
consommation perçus sur les alcools en
Corse
est de 35
millions de francs pour 1997, contre 34,5 millions de francs attendus en 1996.
Leur produit a vocation à couvrir une partie des charges
transférées à la collectivité territoriale de Corse
dans le cadre de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991.