DEUXIÈME PARTIE - L'ANALYSE DE L'EFFORT FINANCIER DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS LOCALES EN 1997
Le projet de loi de finances initiale pour 1997 respecte les principes fixés voici un an dans le cadre du pacte de stabilité des relations financières entre l'État et les collectivités locales (I).
Dans ces conditions, la tentation était forte pour l'État de poursuivre son objectif de réduction de la charge qui lui incombe à travers la compensation d'exonérations et de dégrèvements de divers impôts locaux (II).
Enfin, le gouvernement a pris, en marge du budget, des engagements très fermes en matière de stabilisation des cotisations des collectivités locales à la CNRACL en 1997 ainsi que d'aide au financement des opérations de désamiantage dans les établissements d'enseignement scolaire (III). La solution trouvée pour éviter un relèvement des cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales apparaît cependant provisoire.
L'effort financier de l'État en faveur des collectivités locales en 1997 (Projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale)
(en millions de francs)
1996 LFI révisée |
1997 PLF |
Évolution 1997/1996 en % |
|
I - DOTATIONS SOUS ENVELOPPE |
|||
1-1 Dotation globale de fonctionnement |
102.876 |
104.882 |
1,95 |
1-2 Dotation spéciale instituteurs |
2.947 |
2.862 |
-2,88 |
1-3 Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle |
1.797 |
2.256 |
25,54 |
1-4 Fonds national de péréquation |
616 |
612 |
-0,61 |
1-5 Dotation élu local |
259 |
262 |
1,36 |
1-6 Dotation globale d'équipement des départements (AP) |
2.518 |
2.576 |
2,30 |
1-7 Dotation globale d'équipement des communes (AP) |
3.171 |
2.404 |
-24,19 |
1-8 Dotation régionale d'équipement scolaire (AP) |
3.157 |
3.229 |
2,30 |
1-9 Dotation départementale d'équipement des collèges (AP) |
1.562 |
1.598 |
2,30 |
1-10 Dotation générale de décentralisation (1) |
14.158 |
14.370 |
1,50 |
1-11 Dotation générale de décentralisation Corse (1) |
1.267 |
1.285 |
1,42 |
1-12 Dotation de décentralisation formation professionnelle |
4.950 |
5.018 |
1,36 |
1-13 Dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors R.E.I.) |
14.433 |
14.710 |
1,92 |
TOTAL 1 |
153.711 |
156.064 |
1,53 |
II - DOTATIONS HORS ENVELOPPE |
|||
2-1 Fonds de compensation pour la TVA |
21.700 |
21.700 |
0,00 |
2-2 Prélèvement au titre des amendes forfaitaires de la police de la circulation |
1.700 |
1.850 |
8,82 |
2-3 Subventions et comptes spéciaux du Trésor, dont : |
|||
- Subventions de fonctionnement divers ministères |
4.445 |
3.750 |
- 15,64 |
- Subventions d'équipement divers ministères (AP) |
3.593 |
2.618 |
-27,14 |
- Comptes spéciaux du Trésor (AP) |
1.331 |
1.392 |
4,58 |
2-4 Compensation d'exonérations et de dégrèvements législatifs, dont : |
|||
- Réduction pour embauche et investissement (DCTP) |
3.040 |
1.480(2) |
-51,32 |
- Contrepartie de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties |
850 |
640 |
-24,71 |
- Compensations des exonérations relatives à la fiscalité locale |
12.946 |
15.055 |
16,29 |
- Compensation de divers dégrèvements législatifs |
37.161 |
39.109 |
5,24 |
TOTAL 2 |
86.766 |
87.594 |
0,95 |
TOTAL GÉNÉRAL |
240.477 |
243.658 |
1,32 |
III - FISCALITÉ TRANSFÉRÉE (pour mémoire) |
38.489 |
39.835 |
3,5 |
(1) Dont crédits transférés sur 1e budget de la culture en 1997.
(2) 3.100 millions de francs après la suppression de l'article 20-V du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale.
I. LE RESPECT DU CADRE FIXÉ PAR LE PACTE DE STABILITÉ INSCRIT DANS LA LOI DE FINANCES POUR 1996
A. LA DÉFINITION D'UNE ENVELOPPE NORMÉE
L'article 32 de la loi de finances pour 1996 prévoit l'indexation sur le taux prévisionnel d'évolution des prix, en 1996, 1997 et 1998, de la masse constituée par les dotations suivantes : la dotation globale de fonctionnement (DGF), la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI), les dotations de l'État au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) et au fonds national de péréquation (FNP), la dotation élu local, la dotation globale d'équipement (DGE), la dotation générale de décentralisation (DGD), la dotation de décentralisation pour la formation professionnelle, la dotation générale de décentralisation pour la Corse, la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC), la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) et la dotation de compensation de la taxe professionnelle hors réduction pour embauche et investissement (DCTP hors REI).
La base de calcul de cette enveloppe "normée" est constituée des montants inscrits dans la précédente loi de finances (loi de finances initiale 1996 pour l'enveloppe de 1997), à l'exception de la dotation globale de fonctionnement qui est, le cas échéant, recalée afin de tenir compte des derniers indices d'évolution (prix et produit intérieur brut) connus.
L'ensemble des règles d'indexation en vigueur continuent de s'appliquer aux dotations mentionnées ci-dessus, à l'exception des principes régissant l'évolution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. La DCTP est, en effet, la " variable d'ajustement " dont le montant est déterminé de telle sorte que l'enveloppe normée progresse exactement du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages.