AVANT-PROPOS
Le soutien de l'Etat à la pratique sportive du plus grand nombre et au sport de haut niveau est l'une des caractéristiques de la politique publique française dans ce domaine.
Au vu des résultats d'Atlanta, votre rapporteur ne peut que se sentir confirmé dans son souhait de voir s'engager, toujours davantage, les personnes publiques aux côtés des clubs sportifs.
Les collectivités locales prennent une part déterminante au financement du sport en France.
L'année 1997 sera celle d'un grand chantier législatif, celui de la réforme de la loi de 1984.
A l'occasion de l'examen des crédits budgétaires du ministère de la Jeunesse et des Sports, votre rapporteur a analysé brièvement l'impact croissant des règles communautaires sur l'encadrement juridique et économique du sport et les modalités d'évolution du financement local des activités sportives, ainsi que la fiscalité des sportifs de haut niveau, dont l'harmonisation communautaire s'impose.
Votre commission des finances souhaite ainsi qu'à l'occasion du débat budgétaire, le ministre de la Jeunesse et des Sports précise ses orientations sur ces dossiers et engage, à cet effet, le dialogue avec notre assemblée.
CHAPITRE PREMIER - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
I. L'EXÉCUTION DU BUDGET 1995
A. LE CONTEXTE BUDGÉTAIRE
1. L'exécution du budget 1995
a) Des moyens disponibles nettement supérieurs à l'autorisation de la loi de finances initiale
Par rapport à la loi de finances initiale, qui avait doté le ministère d'un crédit de 2.974 millions de francs, la ressource disponible s'est établie à 3.797 millions de francs, soit une augmentation de + 27,7 %.
Cette évolution, conséquente (+ 823 millions de francs), s'explique essentiellement par des mouvements de crédits qui, dans les lois de finances rectificatives du 4 août 1995 et du 30 décembre 1995, ont augmenté les crédits du ministère de 720,4 millions de francs, dont 717,2 millions de francs pour le financement du Stade de France.
De surcroît, le ministère a reçu près de 100 millions de francs de crédits d'autres ministères, dont :
• 8,5 millions de francs en CP (12 millions de francs
en AP) en provenance du ministère de l'Intérieur et de
l'aménagement du territoire pour le financement de travaux au CREPS
d'Ajaccio ;
• 76,90 millions de francs en provenance du budget
des affaires sociales santé et ville pour le financement des objecteurs
de conscience (62,77 millions de francs), des opérations de lutte contre
la toxicomanie (14,13 millions de francs) ;
• 14,3 millions de francs du budget des charges
communes pour le financement des mesures d'insertion des
bénéficiaires du R.M.I. dans les DOM.
S'est également ajouté un report de crédits de 117 millions de francs et 14,5 millions de fonds de concours, dont 12,2 millions de francs du Fonds social européen dont a bénéficié le programme d'action "Emploi apprentissage".
En contrepartie, le ministère de la Jeunesse et des Sports a réalisé en 1995, 53 millions de francs de transfert au profit d'autres ministères dont l'essentiel pour le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (49,6 millions de francs), au profit du fond interministériel de la ville (44,6 millions de francs), pour les opérations "prévention été", pour un montant de 5 millions de francs.
Par ailleurs, 75,9 millions de francs ont été annulés en 1995 (dont 29,1 millions de francs sur les chapitres de fonctionnement, 39,8 millions de francs sur les chapitres de subventions et 7 millions de francs sur les dépenses en capital).
b) Des taux de consommation relativement faibles
Le taux de consommation des crédits du ministère s'est élevé à 76,21 % contre 94,72 % en 1994.
Ce taux relativement faible s'explique par l'inscription en loi de finances rectificative de crédits affectés au Grand Stade qui ont été intégralement reportés sur l'année 1996.
Hors crédits inscrits en loi de finances rectificative, le taux de consommation est de 94,05 %.
S'agissant des deux comptes d'affectation spéciale :
- le FNDS
La loi de finances pour 1995 avait prévu un montant de recettes de 884 millions de francs. Les recettes perçues dans l'année ont atteint 817,5 millions de francs, soit un écart de 66,5 millions de francs (- 7,52 %) par rapport à la prévision.
Comparativement aux prévisions initiales, cette moindre recette provient en premier lieu du loto national associé au loto sportif et aux jeux de loterie instantanée, mais cet écart entre prévision et réalisation s'est réduite par rapport à celui de l'année 1994. Le produit de ces jeux a atteint 749,2 millions de francs contre 700,5 millions de francs en 1994 et a représenté 91,64 % du total.
La recette tirée du PMU a moins rapporté qu'en 1994 (32,7 millions de francs au lieu de 33,3 millions de francs), mais la programmation prévue en loi de finances étant de 34 millions de francs, la moins-value se trouve ramenée à 1,3 million de francs (au lieu de 2,6 millions de francs).
La taxe spéciale sur les débits de boissons, budgétée à hauteur de 33 millions de francs, a rapporté, comme en 1993 et 1994, une recette légèrement supérieure (35,1 millions de francs).
La somme des recettes de l'année a atteint au total 817,5 millions de francs, en augmentation de 48,90 millions de francs, soit une augmentation de 6 %, par rapport aux recettes de l'année précédente (768,6 millions de francs de recettes en 1994). Depuis deux ans, on observe une augmentation sensible des recettes du FNDS qui contraste avec la baisse continue constatée après 1988.
La somme de ces recettes et de la trésorerie disponible au 31 décembre 1995 s'élevait à 971,5 millions de francs. En 1994, le montant comparable avait été de 858,9 millions de francs.
En dépenses, la loi de finances initiale avait ouvert un montant total de crédits de paiement égal au montant des recettes prévues pour l'année 1995, soit 884 millions de francs, dont 697,5 millions de francs pour les dépenses ordinaires et 186,5 millions de francs pour les dépenses en capital, les autorisations de programme nouvelles étant du même montant.
Comme les années précédentes, l'insuffisance de recettes disponibles n'a pas permis de consommer cette dotation. Au total, les paiements de l'exercice n'ont atteint que 726 millions de francs, et le total des dépenses ordinaires mandatées et des autorisations de programme engagées, déduction faite des autorisations de programmes récupérées sur exercices antérieurs, s'établit à 726 millions de francs, en augmentation de 3 % par rapport à l'exercice 1994 (704,8 millions de francs).
- Le FNDVA
Le doublement de ses ressources, en 1995, afin d'augmenter sensiblement l'aide à la formation des bénévoles, action devenue prioritaire, n'a pu être traduit dans les faits.
En effet, aux recettes propres du compte spécial, soit 40,2 millions de francs (10,7 millions de francs de solde créditeur de l'année 1994 et 29,5 millions de francs de recettes pour l'année 1995) s'est ajoutée une dotation complémentaire du chapitre 43.90 d'un montant de 18,8 millions de francs, soit une ressource total de 59 millions de francs.
Or, en dépenses, si la dotation complémentaire de 18,8 millions de francs a bien été utilisée, les engagements de dépense sur le compte spécial ont été très faibles.
Le taux de consommation des crédits de l'article 01 (Actions de formation) s'est élevé à 2,7 % (715.000 francs utilisés sur 26,5 millions de francs disponibles) et celui de l'article 02 (Etudes, recherches, expérimentations) à 10,6 %.
Cette consommation des crédits anormalement faible s'explique en grande partie par les hésitations qui ont pesé en 1995 sur les modalités de gestion du fonds.
Les premiers mois de l'année 1995 ont été consacrés à la mise en place d'un schéma directeur de déconcentration au niveau régional, qui devait porter sur 80 % de la dotation affectée à la formation des cadres et des dirigeants bénévoles du milieu associatif.
Ces mesures répondaient à l'avis favorable du CIATER et elles avaient été confirmées par deux lettres du Premier ministre. Elles n'ont pu cependant franchir la phase opérationnelle, car elles s'étaient heurtées à une très vive opposition du milieu associatif, sur le plan des principes, opposition renforcée sur le plan pratique, par la faiblesse de la surface financière à déconcentrer, soit environ 17 millions de francs à partager entre 22 régions.
Compte tenu de ces hésitations, l'instruction annuelle fixant les modalités d'attribution des subventions n'a pas été envoyée dans les provinces avant début juillet 1995, non plus qu'aux grandes associations nationales. Cette décision a conduit à des retards cumulés sur les engagements et les ordonnancements, se traduisant sur le plan financé par un solde créditeur inhabituellement abondant de 38,4 millions de francs au 31 décembre 1995.
2. Le début de l'exécution du budget 1996
La loi de finances initiale pour 1996 a ouvert un crédit de 2.997,82 millions de francs au budget du ministère de la Jeunesse et des Sports.
A la fin du premier semestre 1996, la dotation disponible s'établit à 3.851,88 millions de francs soit une hausse de 854,36 millions de francs, soit une augmentation de 28,5 % , qui se justifie par les divers mouvements de crédits suivants :
• 844,16 millions de francs de reports de
crédits dont 717,25 concernant les crédits obtenus en loi de
finances rectificative 1995 pour le financement du Stade de France et 104,35
millions de francs de reports sur les chapitres de dépenses en
capital.
• 57,35 millions de francs de crédits en
provenance d'autres ministères et principalement :
- du ministère des finances : 6 millions de francs pour la compensation financière de la suppression de la franchise postale,
- du ministère des affaires sociales 51,27 millions de francs pour le financement des objecteurs de conscience affectés dans les associations de jeunesse.
Enfin, le ministère de la Jeunesse et des Sports a transféré un crédit de 47,12 millions de francs au ministère des affaires sociales de la santé et de la ville dont :
- 42,12 millions de francs au profit du fonds interministériel de la ville,
- 5 millions de francs pour les opérations "ville vie vacances".
3. L'évolution du FNDS en 1996
Alors que la loi de finances pour 1995 avait ouvert un crédit de 880 millions de francs, la programmation a porté sur 850 millions de francs.
En 1996, la prévision de recettes inscrite en loi de finances s'est élevée à 820 millions de francs.
La programmation prévisionnelle a été établie comme suit lors de la réunion du conseil de gestion du Fonds, le 12 février 1996 :
Une réserve de 68 millions de francs a donc été constituée et devait être utilisée, en 1996, pour financer des équipements expérimentaux ou intercommunaux et des équipements programmés antérieurement mais non encore réalisés.