ARTICLE 93 RATTACHE : PROROGATION DE LA TAXE SUR LES TRANSPORTS AU PROFIT DES RÉGIONS D'OUTRE-MER.
L'article 285 ter du code des douanes, issu de la loi de finances pour 1994, a institué au profit des régions d'outre-mer une taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime, assise sur le nombre de passagers embarquant dans ces régions.
Le tarif de la taxe est fixé par délibération du conseil régional, dans la limite de 30 francs par passager. Le produit de la taxe alimente le budget des régions et n'est soumis à aucune condition d'emploi.
L'instauration de cette taxe était l'un des éléments du dispositif de redressement financier des régions des Antilles et de Guyane mis en place par l'État en 1994.
L'article 285 ter du code des douanes précité prévoit que ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1996. Le Gouvernement propose de reconduire jusqu'au 31 décembre 2001 la taxe sur les transports publics aériens et maritimes au profit des régions d'outre-mer, afin de permettre de consolider le redressement financier en cours de ces collectivités.
Produits de la taxe d'embarquement
|
Guyane |
Guadeloupe |
Martinique |
|
|
Montant taxe |
30 F |
Variable selon ports et aéroports |
30 F |
|
Montant produit 1996 |
3,6 MF |
19 MF |
20 MF |
|
Recettes de fonctionnement |
274 MF |
849 MF |
947 MF |
|
Pourcentage taxe d'embarquement sur recettes de fonctionnement |
1,3 % |
2,2 % |
2,11 % |
|
Recettes totales |
411 MF |
1.269 MF |
1.058 MF |
|
Pourcentage taxe d'embarquement sur recettes totales |
0,8 % |
1,4 % |
1,89 % |
NB : La région Réunion n'a pas utilisé le dispositif de la taxe d'embarquement.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 16 octobre 1996, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Roland du Luart, rapporteur spécial, sur les crédits de l'outre-mer et l'article 93 rattaché.
M. Christian Poncelet, président, a ouvert le débat au terme de l'intervention du rapporteur spécial.
M. François Trucy a, à l'instar du rapporteur spécial, insisté sur la nécessité de respecter le délai de 1997 pour l'achèvement des contrats de développement passés entre l'État et les provinces de Nouvelle-Calédonie, faisant observer que, du respect de ces engagements contractuels, dépendrait la qualité du climat politique sur le territoire.
Il s'est également inquiété d'une possible amputation des dotations affectées au service militaire adapté (SMA), rappelant que les élus locaux d'outre-mer étaient très attachés au maintien du SMA.
M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a tenu sur ce dernier point à rassurer M. François Trucy, en lui précisant que les crédits de fonctionnement du SMA seraient maintenus en 1997 au même niveau qu'en 1996 et que les ajustements constatés ne concerneraient que la section d'investissement pour laquelle il ne serait pas nécessaire de garantir un effort aussi important qu'en 1996, les équipements prévus dans les départements d'outre-mer ayant été réalisés.
Le rapporteur spécial a également souhaité mettre en avant le rôle essentiel joué par le SMA dans la formation professionnelle et le processus de socialisation des jeunes des départements et des territoires d'outre-mer.
M. Jacques Oudin a tout d'abord demandé au rapporteur spécial d'inclure dans son rapport une étude retraçant l'évolution économique ainsi que son impact sur les créations d'emploi dans les départements d'outre-mer. Il a ensuite estimé que le rapport de la commission des Finances devait établir un bilan de l'application de la loi « Pons » de défiscalisation des investissements outre-mer.
À ce sujet, M. Jacques Oudin a manifesté son hostilité à l'égard du souhait de certains députés de voir adopter un amendement dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 1997, mettant en cause la portée d'une partie de cette loi.
Il a fait valoir que le dispositif mis en cause par des membres de l'Assemblée nationale avait d'autant plus d'importance que la France avait la chance de disposer d'un potentiel touristique considérable grâce à des départements et territoires d'outre-mer répartis sur toute la surface de la planète.
Enfin, le même intervenant a considéré que la compensation qu'il était prévu de verser annuellement au territoire de Polynésie française, en contrepartie de la cessation des activités du centre d'expérimentation du Pacifique, était justifiée. Il a cependant souhaité que la Polynésie fasse l'objet d'un rapport comparable à celui que lui-même avait réalisé pour la Corse à la demande du Gouvernement, évaluant le poids des transferts publics de la métropole et leur impact économique.
M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a indiqué à M. Jacques Oudin, que, conformément à sa demande, le rapport de la commission des Finances dresserait un bilan de la politique menée outre-mer en faveur de l'emploi. En outre, l'évaluation menée par le cabinet d'audit Arthur Andersen, sur l'application de la loi « Pons » de défiscalisation des investissements outre-mer, devrait également faire l'objet d'un examen dans le cadre du rapport de la commission.
Le rapporteur spécial a ensuite fait valoir le rôle positif de l'agrément accordé par le ministère de l'économie et des finances pour éviter les dérapages éventuels dans la mise en oeuvre du dispositif de défiscalisation. Il a estimé qu'aujourd'hui la loi « Pons » était un instrument irremplaçable au service du développement économique et de l'activité des chantiers navals.
M. Christian Poncelet, président, réagissant à ces propos, a demandé au rapporteur spécial que son rapport contienne une analyse impartiale des conséquences de la loi « Pons » et ne se fasse pas l'écho d'une quelconque polémique avec la majorité de la commission des Finances de l'Assemblée nationale qui avait adopté un amendement réduisant la portée de ce mécanisme.
Reprenant la parole, M. Jacques Oudin a approuvé cette démarche tout en soulignant son souhait que l'abcès soit vidé une fois pour toutes et que la loi de défiscalisation des investissements outre-mer ne fasse plus l'objet, chaque année, de menaces de remise en cause.
M. Roland du Luart, rapporteur spécial, reconnaissant la pertinence globale des propos de M. Jacques Oudin sur le potentiel touristique de la France outre-mer, a cependant tenu à les nuancer en soulignant le très fort éloignement de la Nouvelle-Calédonie par rapport au marché métropolitain. La clientèle, dans ce cas, semblait plutôt devoir venir du marché asiatique.
Réagissant aux remarques relatives au montant de la compensation versée au territoire de la Polynésie française, en contrepartie de la cessation des activités du centre d'expérimentation du Pacifique, il a ajouté que la France pouvait être fière de ce qui avait été fait outre-mer par tous les Gouvernements, quelle que soit leur coloration politique. À ce titre, il s'est déclaré en accord avec la proposition de M. Jacques Oudin d'établir une analyse détaillée du montant et de la portée des transferts publics réalisés au profit des territoires d'outre-mer à l'instar du travail déjà effectué à la demande du Gouvernement pour la Corse.
Puis, M. Christian Poncelet, président, a donné la parole à M. Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques et du plan.
M. Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques et du plan, soulignant la faible part représentée par le budget de l'outre-mer dans le total des transferts de l'État vers les collectivités des départements et territoires d'outre-mer, a tout d'abord regretté que le Parlement ne dispose pas encore du « jaune » budgétaire récapitulant cet effort.
Sur le chapitre économique et social, il a rappelé qu'en dépit des efforts réalisés, et notamment de l'accroissement des moyens du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, le taux de chômage restait considérablement élevé.
Prenant la défense de la loi « Pons » de défiscalisation des investissements outre-mer, il a estimé qu'une grande partie des dix-sept points de croissance enregistrés dans les départements d'outre-mer, sur la période 1986-1995, était sans aucun doute due à ses mécanismes.
M. Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques et du plan, a ensuite exprimé son désaccord avec la suppression de la section décentralisée du fonds d'investissement des départements d'outre-mer, ainsi qu'avec la nouvelle contraction des crédits affectés à l'Agence nationale pour l'insertion et la protection des travailleurs d'outre-mer (ANT).
Puis, le rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques et du plan a souhaité compléter son intervention par trois observations.
S'agissant, en premier lieu, du débat ouvert par la commission des Finances de l'Assemblée nationale sur la loi « Pons » de défiscalisation des investissements outre-mer, il a rappelé que l'essentiel du procès fait à ce dispositif était devenu sans objet, dès lors que l'agrément du ministère de l'économie et des finances était, aujourd'hui, exigé pour tout investissement dès le premier franc. Il a également fait valoir que si l'extension de la loi « Pons » à la navigation de plaisance s'avérait profitable au premier chef à l'industrie navale métropolitaine, les retombées n'en étaient pas moins considérables en terme d'exploitation, et donc de créations d'emplois, dans les départements d'outre-mer.
En deuxième lieu, M. Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques et du plan, a souhaité que le Parlement se penche sur la définition du dispositif fiscal le mieux adapté aux îles, quel que soit leur statut, y compris la Corse.
Enfin, à titre de troisième observation, il a rappelé que les taux d'intérêt étaient traditionnellement plus élevés, de 2 à 3 points, outre-mer qu'en métropole, et il a demandé à la commission de mettre en place un groupe d'études chargé de faire des propositions sur la politique du crédit dans les départements d'outre-mer.
M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a indiqué qu'il avait reçu de M. Claude Lise, une lettre contenant des griefs, à peu de choses près similaires à ceux exprimés par M. Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques et du plan, et il a précisé qu'il leur ferait une réponse commune.
Le rapporteur spécial a confirmé le retard anormal apparu dans la publication du « jaune » budgétaire retraçant l'effort de l'État en faveur de l'outre-mer, ajoutant que, toutefois, les premières indications qu'il avait obtenues montraient une stabilisation de cet effort en francs courants à, à peu près, 46 milliards de francs.
Il a rappelé que l'étalement sur une année complémentaire des contrats de plan et des contrats de développement, à l'exception de ceux passés avec les provinces de Nouvelle-Calédonie, n'était que l'application à l'outre-mer de la loi commune prévue pour la métropole, l'exception faite au profit de la Nouvelle-Calédonie restant justifiée par l'échéance référendaire de 1998.
M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a également exprimé son accord avec les critiques adressées à la réduction des crédits de l'agence nationale pour l'insertion et la protection des travailleurs d'outre-mer, soulignant le risque de pénalisation induit pour la communauté domienne.
Il a enfin manifesté son intérêt pour la réalisation d'études approfondies, l'une sur la fiscalité insulaire et l'autre sur la réduction du coût du crédit accordé outre-mer.
Puis, sur proposition de son rapporteur spécial, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de l'outre-mer demandés pour 1997 ainsi que l'article 93 rattaché.