B. DES RECETTES DE MOINS EN MOINS MOBILISABLES :
1. Les recettes de 1995
La loi de finances initiale pour 1995 avait prévu des recettes de privatisation à hauteur de 55 milliards de francs prévision corrigée par la loi de finances rectificative du 4 août qui prévoyait une recette de 40 milliards et, par ailleurs, distribuait cette recette entre le compte destiné aux dotations en capital des entreprises publiques pour 14,5 milliards de francs et le compte destiné au désendettement de l'État pour 25,5 milliards de francs.
Les recettes effectives se sont élevées à 21,09 milliards de francs, inférieures de 33,91 milliards de francs à la prévision initiale et de 18,9 milliards de francs à la prévision rectifiée.
Le compte n° 902-24 destiné à couvrir les dotations en capital aux entreprises publiques n'a pas pâti de ces moins-values. Les recettes qui lui ont été affectées se sont élevées à 14,5 milliards de francs comme prévu. Le détail des recettes versées au compte est le suivant :
• produit de la cession de la SEITA en février
1995 : 5.779,9 millions ;
• partie de la cession d'USINOR en juillet :
7.458,53 millions sur un total de 10.487,31 millions de francs ;
• 600,6 millions de francs à l'occasion de
l'ouverture minoritaire du capital de Bull en septembre ;
• 660,9 millions de francs correspondant aux
reliquats de ces opérations de privatisation de l'UAP (369,9 millions)
et d'ELF (275 millions).
Le compte n° 902-27 a, quant à lui, subi la totalité de la moins-value de recettes par rapport aux prévisions. Il n'a bénéficié que de 6.597,7 millions de francs contre 25,5 milliards de francs escomptés soit un écart conséquent de 18,9 milliards de francs.
Les recettes sont venues :
- du reliquat de la cession d'USINOR en juillet 1995 : 3.028,78 millions de francs ;
- de la cession de Péchiney en décembre 1995 : 2.861,09 millions de francs ;
- et de reliquats sur les opérations de privatisation de Renault (219,9 millions) et de la BNP (440,7 millions).
Hormis les très importants écarts entre les prévisions et les réalisations, les recettes de cessions de titres publics se caractérisent par le caractère aléatoire de leur calendrier.
Ces aléas se répercutent bien sûr sur le rythme des dépenses des comptes qui, lui-même, a des incidences sur l'effet des mesures de désendettement de l'État et sur les comptes des entreprises publiques bénéficiaires des dotations en capital qu'ils financent.
Enfin, contrairement aux critiques fréquemment formulées, il apparaît, comme le souligne la Cour des comptes, que « les prix des cessions pratiqués dans le cadre des procédures d'offre publique de vente et de placement global garanti ont tous été supérieurs aux prix planchers déterminés par la commission de privatisation. »
Comparaison des prix plafonds et prix effectifs des titres cédés dans le cadre des privatisations d'entreprises 1992 - 1995
Source : Cour des comptes : Rapport sur l'exécution des lois de finances en vue du règlement du budget de l'exercice 1995.
2. Les recettes en 1996 et 1997
Les recettes des deux comptes devaient être en 1996 de 16,5 milliards de francs pour le compte n° 902-24 et de 5,5 milliards de francs pour le compte n° 902-27 1 ( * ) , soit un montant total correspondant à 22 milliards de francs de produits résultant de cessions de participation au capital d'entreprises publiques au secteur privé.
Pour 1997, la prévision de recettes s'élève à 27 milliards de francs (+ 5 milliards de francs). Elle n'est pas entièrement comparable avec l'estimation pour 1996 puisque le compte de commerce n° 904-09, également fusionné l'an prochain, ne disposait d'aucune ressource propre l'année dernière. En effet, l'ensemble de ses recettes était constitué des versements provenant du compte n° 902-24, la loi de finances initiale ne comportant aucune recette au titre des ressources autonomes du compte de commerce que sont jusqu'à fin 1996 les produits des ventes par l'État de titre ne comportant pas la cession au secteur privé d'une participation au capital social d'une entreprise publique. En revanche, en 1997, 1 milliard de francs de recettes sont prévues à ce titre.
Le montant des recettes encaissées en 1996 s'élevait à fin septembre à 12,8 milliards de francs. Il correspondait aux opérations suivantes
• Péchiney : 817 millions de francs
• AGF : 9.273 millions de francs
• Renault : 2001 millions de francs
• Différés de paiement des
salariés sur opérations antérieures : 708 millions de
francs.
Pour atteindre le montant de recettes initialement prévu, il fallait alors réaliser 9,2 milliards de francs de produits avant la fin de l'année (71,9 % des recettes perçues lors des neuf premiers mois).
L'opération portant sur Elf-Aquitaine
L'État a tout récemment -le 12 novembre- cédé l'essentiel du reliquat de sa participation dans l'entreprise Elf-Aquitaine pour un montant de l'ordre de 10 milliards de francs dont l'essentiel viendra abonder les ressources du compte n° 902.24 - une fraction minime des recettes perçues à ce titre devant participer au désendettement de l'ERAP -.
Au total, les recettes du compte n° 902-24 s'élèveraient ainsi à environ 22,8 milliards de francs. Elles excéderaient donc le plafond de recettes du compte -16,5 milliards de francs- fixé pour 1996. C'est la raison pour laquelle le projet de loi de finances rectificative pour l'année prévoit de déplafonner le compte n° 902-24, ce qui aurait pour conséquence de priver de ses recettes le compte n° 902-27 et, par conséquent, de réduire à rien l'affectation des recettes de cessions de titres publics au désendettement de l'État.
Pour 1997, les recettes prévues s'élèveraient à 27 milliards de francs : 26 milliards de francs au titre des transferts au secteur privé de participations de l'État dans des entreprises publiques, 1 milliard de francs au titre de cessions de titres ne correspondant pas à la vente de participations de l'État.
Les recettes de "privatisation" s'accroîtraient de 4 milliards de francs par rapport au montant prévu en loi de finances initiale pour 1996.
L'essentiel des produits proviendrait de l'opération prévue sur France Telecom. Avec 25 milliards de francs de recettes estimées à ce titre, cette opération procurerait la quasi totalité des recettes du compte.
S'y ajouteraient le produit des différés de paiement des salariés sur opérations antérieures pour 1 milliard de francs et des recettes hors "privatisation" pour un montant analogue.
* 1 Cependant, le projet de loi de finances rectificative contient un article visant à renoncer à doter ce compte de toutes ressources, ce qui aurait pour conséquence d'affecter la totalité des recettes de cessions de titres publics au compte n° 902-24