C. DES DÉPENSES DE PLUS EN PLUS SOLLICITÉES :
1. Les dépenses en 1995
Le compte n° 902.24 a supporté deux catégories de dépenses :
• les frais de privatisation ;
• les dotations aux entreprises publiques.
Les dépenses représentatives des frais de privatisation ne faisaient l'objet d'aucune prévision en loi de finances initiale. Elles se sont élevées en 1995 pour le compte n° 902-24 à 501,4 millions de francs (3,4 % de ses ressources).
Le solde des recettes -13.998,6 millions de francs- et des disponibilités correspondant à des reports d'exercices antérieurs -353,4 millions- a été utilisé à renforcer les fonds propres des entreprises publiques à travers l'octroi de dotations en capital, d'avances d'actionnaires et d'autres apports.
Ces concours qui ont presque tous transité par le compte n° 904-09 « gestion de titres du secteur public et apports et avances aux entreprises publiques » se sont donc élevés à 14.351,92 millions de francs auxquels il faut ajouter pour mesurer le niveau des apports de l'État aux entreprises publiques en 1995 un montant de 427,9 millions de francs versé à partir des ressources du compte 904-09 et une ponction de la quasi-totalité de ses disponibilités.
Au total, les apports aux entreprises publiques auront progressé de 28,6 % par rapport à l'année 1994 où le produit des privatisations avait pourtant été près de trois fois supérieures.
On ne peut que souligner la concomitance de ce phénomène avec la création d'un compte spécifique chargé de retracer les dépenses d'apports aux entreprises publiques.
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Le compte n° 902-27 a supporté 271,7 millions de francs de dépenses au titre des frais de privatisation (4,18 % de ses ressources).
Prévues pour 25 milliards de francs, ses dépenses au titre du désendettement de l'État se sont effectivement élevées à 6. 326 millions de francs :
• 5.426 millions de francs ont été
consacrés à la Caisse d'amortissement de la dette publique -la
CADEP- ;
• le reliquat (900 millions) a été
attribué au fonds de soutien des rentes.
b) Les dépenses en 1996 et 1997
(1) Une modification des actions :
Alors que la loi de finances initiale pour 1996 prévoyait une utilisation bifide des recettes attendues, une part - les 16,5 premiers milliards - revenant aux entreprises publiques, l'autre - 5,5 milliards - servant au désendettement de l'État, le projet de loi de finances pour 1997 ne comporte plus de dotations en vue d'alléger la dette de l'État.
C'est une première différence importante qui a probablement motivé les opérations de fusion projetées pour 1997.
Il faut toutefois observer que jusqu'à présent, en 1996, l'ensemble des recettes a été affecté aux entreprises publiques, le plafond à partir duquel les produits de "privatisation" sont censés financer les opérations de désendettement de l'État, -16,5 milliards de francs - n'ayant pas été atteint et souligné l'intention du gouvernement de déplafonner le compte n° 902-24 afin que l'ensemble des recettes de "privatisation" soit affecté aux entreprises publiques.
(2) Les dépenses réalisées en 1996
Les dotations en capital versées aux entreprises publiques en 1996 ont été les suivantes :
en millions de francs
Air France 5.000
CGMF 1.125
CFD (SODERAG, SIMKO, SOFIDEG) 88
CADEC 44
SMC 858
TOTAL 7.115
Pour être complet sur les versements effectués au profit des entreprises publiques, il faut ajouter un montant de 3716 millions de francs versés au GIAT à partir des crédits du ministère de la Défense.
Le reliquat disponible pour procéder au renforcement des fonds propres des entreprises publiques s'élève ainsi :
• à 9,385 milliards de francs si l'on se
réfère au montant prévisionnel des recettes ;
• et à 15,685 milliards de francs compte tenu
de l'opération concernant Elf-Aquitaine, si le déplafonnement du
compte n° 902-24 devait être autorisé.
Ces montants doivent être mis en rapport avec les besoins des entreprises publiques-. Leur évaluation est partiellement conjecturale -elle varie selon la politique financière privilégiée ou les ambitions nourries par l'État industriel ou financier- mais répond aussi pour une partie à des variables objectives comme les obligations pesant sur l'État.
Ces obligations peuvent provenir de conventions passées par l'État, comme celles conclues dans le cadre des opérations de redressement des entreprises publiques financières, ou d'obligations légales et réglementaires telles celles prévues par la législation commerciale en matière de fonds propres.
La loi du 24 juillet 1966 impose en effet une obligation de disposer d'un capital social d'un montant minimum. La condition de montant ainsi imposée n'est guère exigeante, son niveau étant modeste. Mais, il n'est guère concevable, s'agissant d'entreprises de la taille des entreprises publiques, que l'État puisse s'en tenir au respect des règles ainsi édictées.
Or, un certain nombre d'entreprises publiques sont aujourd'hui presque dépourvues de fonds propres.
De la même manière, les règles concernant le ratio européen de solvabilité -proches de celles du ratio Cooke- ont un caractère obligatoire et obligent l'État à faire en sorte que le rapport existant entre les fonds propres de l'entreprise financière et les risques pris par elles du fait de ses opérations prenne une valeur imposée.
En tout état de cause, les dépenses réalisées jusqu'à présent sont loin d'épuiser les dépenses qu'il devrait falloir réaliser en 1996.
Les opérations en cours concernant le secteur public se traduisent, pour certaines, par d'importants besoins de crédits.
Il s'agit d'abord de la cession de Thomson dans le cadre de laquelle le gouvernement s'est engagé à recapitaliser la société à hauteur de 11 milliards de francs. Mais, il s'agit aussi de l'opération concernant la Société française de production -SFP- dont le rétablissement de la situation financière supposerait le versement de près d'1 milliard de francs.
En outre, aucun versement n'a encore bénéficié cette année aux établissements mis en place dans le cadre du redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs. Il faut encore compter sur l'engagement pris par l'État de racheter pour 2,9 milliards de francs la participation du Crédit lyonnais dans Thomson et les 2,5 milliards de francs nécessaires au financement de la structure de cantonnement des actifs du Crédit foncier.
Hors organismes mis en place pour redresser le Crédit lyonnais et le Comptoir des entrepreneurs, le montant total des dépenses de recapitalisation des entreprises publiques encore à réaliser en 1996 s'élèverait à 17,4 milliards de francs. Les ressources mobilisables inscrites au compte spécial n° 902-24 s'élèveraient, elles, à 15,685 milliards de francs. Elles seraient insuffisantes à hauteur de 1,715 milliard de francs à quoi il faut ajouter les besoins des structures mises en place au bénéfice du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs. 2 ( * )
(3) Les dépenses prévues pour 1997
L'estimation des besoins pour 1997 est fortement dépendante -outre des obligations citées plus haut- des opérations de débudgétisation observées dans le cadre du projet de loi de finances pour 1997 -ainsi, dans le cadre du budget du ministère de l'industrie, de la suppression des concours à Charbonnages de France au CEA et aux opérations de reconversion minière mais aussi des perspectives d'évolution du secteur public (Aérospatiale et Réseau ferré national) et des ambitions d'investissements nourries par l'État actionnaire (Aérospatiale, SNECMA...).
En l'état, les besoins semblent être évalués ainsi qu'il suit :
• Entreprises financières : 9,6 milliards
de francs dont l'essentiel au bénéfice des structures
Crédit lyonnais et Comptoir des entrepreneurs.
• Entreprises non financières : 13,8
milliards de francs, dont :
- Charbonnages de France : 2,5 milliards de francs
- Reconversion minière : 0,160 milliard de francs
- Commissariat à l'énergie atomique : 0,350 milliard de francs
- CGMF : 0,525 milliard de francs
- Entreprise minière et chimique : 0,250 milliard de francs
- SNCF : . Réseau ferré national : 3 milliards de francs
. Régionalisation : 0,8 milliard de francs
- GIAT : 2,3 milliards de francs
- Aérospatiale et SNECMA : 4 milliards de francs
• Dépenses afférentes aux ventes de
titres : 1,35 milliard de francs
3
(
*
)
• Reliquat non affecté : 2,25 milliards
de francs.
Compte tenu du poids du remboursement des seuls intérêts supportés par l'EFPR, on notera que le projet de loi de finances pour 1997 n'est guère compatible avec le commencement du provisionnement des pertes en capital qu'en bout de course il faudra bien constater pourtant.
En toute hypothèse, les charges de recapitalisation des entreprises financières ne laissent que peu de moyens pour satisfaire les besoins des entreprises industrielles.
Dans ce contexte, parmi d'autres questions, se posent celles de la suffisance des moyens prévus dans le cadre de la constitution probable de l'établissement "Réseau Ferré National" et du niveau des dotations prévues au bénéfice d'Aérospatiale et de SNECMA confrontées entre autres à la nécessité de financer des programmes de développement sans lesquels notre construction aéronautique risquerait d'être distancée par ses concurrents.
* 2 L'évaluation précise des besoins annuels de ces structures est, par méthode, impossible, seule une fraction d'entre eux devant, en principe, être prise en charge sur la base d'un calendrier par annuités
* 3 L'essentiel de cette somme est censé couvrir les frais de cession des titres France-Telecom qui constitueraient la quasi-totalité des recettes du compte