B. LE FONDS FORESTIER NATIONAL : UNE NOUVELLE DÉGRADATION DES RESSOURCES
L'année 1995 avait vu se poursuivre l'effort de consolidation financière du Fonds forestier national (FFN) qui s'était trouvé en quasi cessation de paiement à l'automne 1993.
La réforme de la taxe forestière en 1991 et la crise traversée par le secteur de la transformation du bois avaient en effet entraîné une forte dégradation des ressources du FFN et nécessité un plan de redressement.
En 1995, le fonds avait bénéficié en particulier, de la suppression du préciput de 15 % sur le produit de la taxe forestière qui lui revenait désormais en totalité et de l'augmentation d'un tiers des taux de la taxe de défrichement.
L'an dernier, votre rapporteur s'était inquiété de l'optimisme sous-jacent aux évaluations de recettes pour 1996. 524 millions de francs avaient été prévus provenant en particulier d'une estimation des produits de la taxe forestière de 390 millions de francs et de la taxe de défrichement de 32 millions de francs.
Le chiffre des réalisations observées au premier semestre semble d'ores et déjà donner raison aux alarmes alors exprimées.
Comme c'est malheureusement l'habitude, l'année 1996 devrait se solder par un notable sous-exécution des principales recettes du fonds. Ainsi, le produite de la taxe forestière ne devrait guère excéder 283 millions de francs, soit une moins-value de 107 millions de francs.
Évolution du produit des "taxes forestières"
(en millions de francs)
1994 |
1995 |
1996* |
||||
Estimation |
Réalisation |
Estimation |
Réalisation |
Estimation |
Réalisation |
|
Taxe forestière |
312 |
276,4 |
330 |
313,3 |
390,0 |
144,9 |
Taxe défrichement |
50 |
26,9 |
58 |
30,6 |
32,0 |
14,9 |
* Premier semestre
Les perspectives pour 1997, si elles apparaissent relativement plus réalistes, n'en sont pas moins défavorables.
Variation des prévisions de recettes du
fonds
entre 1996 et 1997
(en millions de francs)
Budget voté 1996 |
Évaluation pour 1997 |
Différence par rapport à 1996 |
|
Ligne 01-Produit de la taxe forestière |
390 000 000 |
317 000 000 |
-73 000 000 |
Ligne 02-Remboursement des prêts pour reboisement consentis en argent |
39 000 000 |
39 800 000 |
800 000 |
et ligne 03-Remboursement des prêts pour reboisement sous forme de travaux de reboisement |
|||
Ligne 04-Remboursement des prêts pour équipement et protection de la forêt consentis en argent |
50 000 000 |
50 000 000 |
|
Ligne 05-Remboursement des prêts pour équipement et protection de la forêt sous forme de travaux de reboisement |
|||
Ligne 06-Remboursement de prêts pour éviter le démembrement et les coupes abusives |
1 500 000 |
1 500 000 |
|
Ligne 07-Recettes diverses ou accidentelles |
1 500 000 |
1 500 000 |
|
Ligne 08-Produit de la taxe papetière |
|||
Ligne 09-Produit de la taxe de défrichement des surfaces en nature de bois ou de forêts |
32 000 000 |
34 000 000 |
2 000 000 |
TOTAUX pour les recettes |
514 000 000 |
443 800 000 |
-70 200 000 |
L'an dernier, votre rapporteur s'était inquiété du mauvais recouvrement de la taxe forestière.
Il ne peut que renouveler ses observations et souhaiter avec la plus extrême insistance que les moyens de remédier à cette situation soient trouvés au plus vite.
Les crédits du fonds s'accroîtraient de 8,5 % par rapport à 1996 et seraient d'un montant identique à celui des recettes.
Par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 1996 où un excédent était prévu -qui ont d'ailleurs été déjouées dans les faits, -v.supra et infra- cette situation traduit un certain renoncement à reconstituer la situation financière du FFN.
Il est vrai que l'ambition affichée sur ce plan l'an dernier s'est, dans les faits, révélée excessive puisque les recettes n'ont pas progressé comme prévu. Alors qu'en fin décembre 1995, le fonds de roulement était négatif de 35 millions de francs, il devrait connaître à fin 1996 une situation négative pour 143 millions de francs.
Évolution des crédits du fonds forestier national entre 1996 et 1997
1996 |
1997 |
Différence par rapport à 1996 |
|
Dépenses d'investissement |
|||
Chap. 01 - Financement d'activités forestières d'intérêt général |
22 270 000 |
24 745 000 |
2 475 000 |
Chap. 03 - Subventions |
190 730 000 |
212 129 000 |
21 399 000 |
Art. 10 - Opérations de protection des forêts de production (libellé modifié) |
1 790 000 |
2 500 000 |
710 000 |
Art. 20 - Équipement forestier de DFCI des forêts de production - Amélioration de la gestion et de la production forestière (libellé modifié) |
35 881 000 |
43 208 000 |
7 327 000 |
Art. 30 - Boisement, reboisement, conversions et gestion des forêts de production (libellé modifié) |
147 084 440 |
151 276 200 |
4 191 760 |
Art. 80 - Mesures forestières en agriculture |
5 972 000 |
15 144 000 |
9 172 000 |
Chap. 04 - Prêts |
47 900 000 |
54 826 000 |
6 926 000 |
Art. 10 - Protection et amélioration des structures sylvicoles |
0 |
||
Art. 20 - Opérations de boisement et reboisement |
16 430 000 |
24 064 700 |
7 634 700 |
Art. 30 - Travaux de boisement-reboisement exécutés par l'État |
15 800 000 |
13 742 000 |
-2 058 000 |
Art. 40 - Équipement des forêts de production |
9 070 000 |
13 136 700 |
4 066 700 |
Art. 50 - Défense contre l'incendie des forêts de production |
0 |
||
Art. 60 - Amélioration de la productivité forestière |
6 600 000 |
3 882 600 |
-2 717 400 |
Totaux pour l'investissement |
260 900 000 |
291 700 000 |
30 800 000 |
Dépenses de fonctionnement |
0 |
||
Chap. 06 - Matériel et frais de fonctionnement |
13 000 000 |
13 000 000 |
0 |
Art. 10 - Dépenses de fonctionnement |
13 000 000 |
13 000 000 |
0 |
Chap. 07 -Subventions à divers organismes |
133 600 000 |
137 600 000 |
4 000 000 |
Art. 10 - Centre technique du bois et de l'ameublement |
49 800 000 |
48 850 000 |
-950 000 |
Art. 20 - Fonds national de développement agricole |
10 000 000 |
10 250 000 |
250 000 |
Art. 30 - Centres régionaux de la propriété forestière |
32 000 000 |
36 900 000 |
4 900 000 |
Art. 40 - Inventaire forestier national |
10 000 000 |
10 250 000 |
250 000 |
Art. 50 - Institut de développement forestier |
6 000 000 |
6 150 000 |
150 000 |
Art. 60 - Comité national de développement du bois |
25 000 000 |
24 380 000 |
-620 000 |
Art. 70 - Fédération nationale des communes forestières de France |
800 000 |
8 200 000 |
7 400 000 |
Chap. 08 - Restitutions de sommes indûment perçues |
0 |
||
Art. 10 - Sommes indûment perçues |
0 |
||
Chap. 10 - Dépenses diverses ou accidentelles |
0 |
||
Art. 10 - Dépenses diverses ou accidentelles |
0 |
||
Chap. 11 - Prêts à la sylviculture à remboursements fixés et différés : provision et compensation auprès de la Caisse nationale de crédit agricole |
1 500 000 |
1 500 000 |
0 |
Art. 10 - Versements |
1 500 000 |
1 500 000 |
0 |
Totaux pour le fonctionnement |
148 100 000 |
152 100 000 |
4 000 000 |
Totaux pour les dépenses |
409 000 000 |
443 800 000 |
34 800 000 |
Les dépenses d'investissement représentent 65,7 % des crédits du FFN. Leur évolution est largement conditionnée par des engagements passés au titre des autorisations de programme. L'essentiel des actions est concentré sur des opérations de boisement, de reboisement et de gestion des forêts de production qui bénéficient de subventions.
Une partie des interventions est réalisée à travers des prêts (environ 19 % des dépenses d'investissement). L'encours de prêts accordé par le fonds est d'ailleurs extrêmement important avec 1 milliard de francs. Il s'agit cependant d'emplois peu porteurs de recettes : les prêts sont en effet accordés à des conditions préférentielles avec un taux effectif de l'ordre de 1,5 %. En toute hypothèse, les concours accordés ne bénéficient plus ni aux entreprises ni aux particuliers, l'essentiel étant consenti aux collectivités locales tandis qu'une part importante (- 25 %) finance des travaux exécutés par l'État.
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, elles sont principalement constituées de subventions aux organismes publics ou privés chargés de l'animation de la filière.
Priorité est donnée au financement des actions structurantes (formation, recherche, développement), ce dont il faut se féliciter.