Projet de loi de finances pour 1997

III. DEUX STRUCTURES INÉGALEMENT RÉTABLIES : LE FONDS NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU -FNDAE- ET LE FONDS FORESTIER NATIONAL -FFN-

A. LE FNDAE EN 1997 : UNE FORTE PROGRESSION DES RESSOURCES

1. Rôle et structure du Fonds

• Le FNDAE, créé en 1954, est un compte spécial du Trésor géré par le ministère de l'agriculture.

Initialement destiné à apporter une aide financière aux communes rurales dans le domaine de l'adduction d'eau, son intervention s'étend depuis 1979 à l'assainissement.

• Ce fonds est alimenté par deux ressources, une redevance sur les consommations d'eau distribuée dans les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable et un prélèvement sur les sommes engagées au Pari Mutuel Urbain.

• Le rôle du FNDAE apparaît éminent dans la mesure où il contribue aux investissements importants effectués par les communes dans ce domaine. Les besoins d'investissements pour l'adduction et l'assainissement restent très élevés -notamment en raison du renforcement des contraintes réglementaires en matière de qualité de l'eau et de collecte et de traitement des eaux résiduaires urbaines.

• Il convient enfin de noter le rôle du FNDAE dans le domaine de la solidarité nationale face aux intempéries, car il vient en aide aux départements touchés par les phénomènes naturels.

L'effort annuel moyen des communes dans ces différents domaines qui s'est élevé à 8,5 milliards de francs par an sur la période 1990-1994, est en effet évalué à 11,5 milliards de francs par an pour la période 1995-1999.

Votre rapporteur considère en conséquence que la préservation du niveau des moyens financiers du FNDAE est indispensable.

2. Une évolution favorable en 1997

L'an dernier, afin de préserver le niveau des moyens financiers du FNDAE, le Sénat avait proposé un relèvement de la redevance sur les consommations d'eau. Le gouvernement avait accepté de réviser le montant de cette redevance qui passait ainsi de 12,5 centimes par mètre cube à 14 centimes par mètre cube, soit une révision limitée d'un centime et demi, ce qui devait procurer au fonds, en 1996, 18 millions de francs de ressources supplémentaires.

Pour l'année prochaine, l'évolution des ressources du compte serait favorable-: elles progresseraient de 7,5 % grâce à l'application en année pleine de la mesure décidée l'an dernier.

Évolution des recettes du FNDAE

	Budget voté 1996	Évaluation pour 1997	Différence par rapport à 1996
Ligne 01 - Produit de la redevance sur les consommations d'eau	463 000 000	532 000 000	69 000 000
Ligne 02 - Annuités de remboursements des prêts
Ligne 03 - Prélèvements sur le produit du pari mutuel	458 000 000	458 000 000
Ligne 04 - Recettes diverses ou accidentelles
TOTAUX pour les recettes	921 000 000	990 000 000	69 000 000

Le prélèvement sur le produit du PMU serait stable -458 millions de francs- en francs courants.

Mais, le produit de la redevance sur les consommations d'eau s'accroîtrait fortement (+ 14,9 %) d'une année à l'autre.

En raison de ces évolutions asymétriques, la structure de financement du fonds se déformerait la part des recettes provenant de la redevance sur les consommations d'eau passant de 50,3 à 53,7 %.

Les interventions du FNDAE ont évolué ainsi qu'il est rappelé dans le tableau ci-après entre 1992 et 1996.

Année	Dotations, conventionnées	Dotations travaux courants	Qualité de l'eau	Assain. du littoral	Grands ouvrages	Sécheresse	Divers intempéries	TOTAL
1992	566,0	178,0	37.0	17,0	81,0	7,0	9,0	895,0
1993	651,0	126,4	30,6	165,0	53,0	0,0	22,7	1 048,7
1994	651,0	126,4	30,6	165,0	71,4	0,0	40,5	936,4(*)
1995	629.3	197,3	0,0		22,5	0,0	11.1	860,2
1996	606,2	224,4	0,0		4,9		8,2	843,7(**)

(*) En 1994 : 960 millions de francs d'AP avaient été inscrits en Loi de finances ; 23,5 millions de francs ont été réservés au traitement des intempéries.

(**) mi 1996

Jusqu'en 1991, les crédits étaient répartis entre :

- les dotations pour travaux courants (de 55 à 65 % des crédits délégués selon les années),

- et les dotations spécifiques correspondant à des programmes d'intérêt national en vigueur à l'époque, portant sur les thèmes ou opérations suivants :

qualité de l'eau,

. assainissement du littoral,

. grands ouvrages

. développement économique des zones rurales fragiles,

. sécheresse (en 1990)

En 1991, un processus de conventionnement pluriannuel (1991-1994) entre le ministère chargé de l'agriculture et les départements volontaires s'est engagé. Il s'est prolongé depuis.

Le conventionnement, qui a débuté mi 1991, a régulièrement progressé : fin 1991, 27 départements étaient concernés par une convention approuvée par le comité consultatif du fonds ; fin 1992, ils étaient 54 et, au total, 65 départements ont actuellement signé une convention avec le FNDAE.

Fin 1995, après analyse des résultats d'un inventaire portant sur l'assainissement et l'alimentation en eau potable des communautés rurales, le comité du FNDAE a arrêté une nouvelle clé de répartition des dotations entre les départements et décidé de relancer la politique de conventionnement sur la période 1996-2000, en donnant la priorité aux départements qui y avaient souscrit sur la précédente période.

L'instruction du conventionnement engagée depuis le début de l'année 1996 se résume ainsi :

- 62 départements ont à nouveau décidé de conventionner leurs relations avec le FNDAE,

- 3 ont renoncé,

- 6 nouveaux départements ont été admis dans le dispositif.

Les premiers enseignements tirés de l'inventaire précité montrent que les besoins des collectivités rurales seront en forte croissance sur les cinq années à venir, comparés aux investissements qu'elles ont réalisés sur la précédente période quinquennale (de l'ordre de 20 %). Les collectivités rurales doivent, rappelle-t-on, assurer une meilleure qualité des eaux distribuées et améliorer la sécurité de l'approvisionnement en eau potable de leur population. Des investissements importants devront être consacrés à l'assainissement des agglomérations pour satisfaire aux exigences de la directive européenne relative aux eaux résiduaires urbaines.

En outre, l'activité normative de la Commission européenne ne se relâche pas, le coût de la norme européenne en préparation sur la teneur en plomb des eaux destinées à la consommation étant d'ores et déjà estimé à 100 milliards de francs.

Or, les capacités de financement des collectivités sont d'autant plus réduites que, d'une part, le prix de l'eau est déjà dans de nombreuses situations, élevé et que, d'autre part, les aides apportées par les partenaires financiers sont limitées.

La contribution du FNDAE est donc essentielle même si elle se limite à environ 10 % du coût des projets.

Dans un contexte où il paraît difficilement envisageable de réduire la part du financement apportée par le fonds, il y a tout lieu de penser que les crédits du FNDAE devraient connaître à l'avenir une progression constante.

Dans ces conditions, il ne paraît pas envisageable d'étendre le champ des missions du fonds sans lui accorder de nouveaux moyens. C'est ainsi que le projet de demander au FNDAE de participer au financement du programme de maîtrise des pollutions agricoles ne saurait être admis sans une mise à niveau des ressources du fonds ^{4 ( * )} .

Les tensions que connaît le FNDAE devraient par ailleurs inciter à reconsidérer les conditions de son intervention en lui permettant de financer des projets moins coûteux et, en particulier, d'aider les équipements d'assainissement individuel ce qui serait, par ailleurs, une mesure d'équité.

* ⁴ À ce sujet, il y a lieu de rappeler que le choix de financement des programmes de lutte contre les pollutions de l'eau ne sont pas neutres- Le recours aux moyens du FNDAE minore l'impact de ces programmes sur le prix de l'eau puisqu'une partie des ressources du fonds provient d'un prélèvement sur le PMU par rapport à un choix alternatif consistant à asseoir le financement de ces programmes sur des redevances.

En atténuant le lien entre pollution et le prix payé pour les corriger, le recours aux ressources du FNDAE éloigne notre système de financement des coûts des luttes antipollution du système préconisé par les instances internationales dit "pollueur-payeur".