N° 86
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SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
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RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur,
Rapporteur
général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 5
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, VILLE ET
INTÉGRATION :
II - VILLE ET INTÉGRATION
Rapporteur spécial : M. Philippe MARINI
(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Philippe Marini, vice-présidents ; MM. Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; M. Alain Lambert, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (l0 ème législ.) : 2993, 3030 à 3035 et T.A.590.
Sénat : 85 (1996-1997).
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Lois de finances.
PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
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Sur les crédits de l'intégration, votre rapporteur salue l'effort d'économie et de redéploiement réalisé, en notant toutefois que l'appréciation des crédits doit s'effectuer à structure constante, ce qui ramène la diminution réelle des crédits de -21 % à -2,6 %. Les crédits de la ville doivent être commentés à la lumière du Pacte de relance pour la ville. Votre rapporteur se félicite de l'effort d'économie imposé aux dépenses de fonctionnement des crédits inscrits au budget de la ville, et de la poursuite de l'effort en faveur de l'investissement et des actions contractuelles. De même, la poursuite de l'accent mis sur la prévention de la délinquance des mineurs correspond à une nécessité absolue. Les statistiques produites par la direction centrale de la sécurité publique montrent qu'au cours du premier semestre 1996, le nombre de quartiers où la délinquance régresse est pratiquement deux fois supérieur à celui de ceux où elle progresse (27 contre 14). Votre rapporteur se félicite également de l'apport de la loi du 1 er juillet 1996 diminuant les délais de comparution des mineurs multi-récidivistes devant la justice. Votre rapporteur approuve enfin l'affectation de 4.000 fonctionnaires de police supplémentaires en trois ans dans les communes comportant des quartiers difficiles. Le recrutement de policiers auxiliaires doit permettre de redéployer 800 fonctionnaires de police expérimentés dans les quartiers pour y exercer des missions de proximité et d'îlotage. S'agissant du logement, votre rapporteur se félicite de l'obligation faite par le Pacte de relance aux communes comprenant une zone urbaine sensible de prévoir la tenue d'une conférence communale du logement et l'adoption d'un programme local de l'habitat. Il se réjouit également de ce que les quartiers des zones urbaines sensibles soient exonérés de la contribution de surloyer par la loi du 4 mars 1996, car cela favorisera la diversité de l'habitat et ira à l'encontre de la constitution de ghettos. Votre rapporteur se félicite de l'approche globale adoptée par le Pacte de relance pour la ville, qui, loin de se limiter à une appréhension urbanistique et sociale, envisage les problèmes de la ville de façon nouvelle en affichant la priorité donnée à l'économie et au retour préalable de l'activité dans les quartiers. Il approuve la discrimination territoriale positive effectuée en faveur des sites urbains ou péri-urbains les plus dégradés. Il souhaite cependant que les zones de défiscalisation puissent s'étendre au-delà des quartiers d'habitat social et englober des zones d'activités plus propices à l'implantation d'entreprises diversifiées. Il suivra donc avec la plus grande attention la délimitation des zones franches telle qu'elle sera opérée par décret en Conseil d'État. Il regrette par ailleurs la timidité des exonérations fiscales prévues dans les zones franches en matière d'impôt sur les sociétés, du fait des contraintes européennes, et il a fait remarquer au Gouvernement lors du récent débat sur le sujet, que les entreprises implantées dans ces zones peuvent rarement escompter des résultats réellement positifs dans leurs cinq premières années d'existence. Il se félicite enfin de la clarification du dispositif fiscal de la loi relative à la mise en oeuvre du Pacte de relance pour la ville du 14 novembre 1996, réalisée à l'initiative de la commission spéciale, et de l'inclusion des modalités de la compensation des exonérations de fiscalité locale dans la loi. Votre rapporteur observe cependant que la présentation du jaune budgétaire retraçant l'effort financier consacré à la politique des villes et au développement social urbain, continue d'appeler des perfectionnements d'ordre méthodologique : - une meilleure définition des crédits retenus, dont certains ne concernent pas uniquement la géographie prioritaire de la ville (lutte contre la toxicomanie) et d'autres ne sont pas strictement affectés à des dépenses « ville » (DSU). Cette définition est toutefois délicate à opérer, sauf à « éclater » des lignes budgétaires ; - une présentation des crédits en exécution (et non simplement de loi de finances initiale à projet de loi de finances) et en dépenses ordinaires et crédits de paiement (DO/CP) et non uniquement en dépenses ordinaires et autorisations de programme (DO/AP) ; - la présentation d'une table de concordance entre le projet de loi de finances n et la loi de finances initiale n qui retrace les conséquences d'amendements éventuels, de réévaluations de crédits ou de modifications d'ordre réglementaire. |