Projet de loi de finances pour 1997 : logement social

Avis n° 90 (1996-1997) de M. Jacques BIMBENET , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 5 décembre 1996

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• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. AUDITION DU MINISTRE
    
  • II. EXAMEN DE L'AVIS
    
    • I. L'AIDE EN FAVEUR DU LOGEMENT DES PLUS DÉMUNIS EST PÉRENNISÉE
      
      • A. LE BILAN SATISFAISANT DE LA RÉALISATION DU PLAN D'URGENCE DE 1995
        
        • 1. Un objectif ambitieux servi par la mobilisation d'instruments variés
          
        • 2. Des réalisations prometteuses
          
      • B. LE BUDGET DU LOGEMENT SE DOTÉ DES MOYENS D'ASSURER DURABLEMENT L'AFFECTATION DE CRÉDITS EN FAVEUR DES PLUS DÉMUNIS
        
        • 1. Une ligne budgétaire à part entière pour les opérations les plus sociales
          
        • 2. Un compte spécial pour les aides aux plus démunis
          
    • II. LA NEUTRALITÉ DU NOUVEAU RÉGIME D'AIDE À LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS HLM PAR UNE INCITATION FISCALE DOIT ENCORE ÊTRE ASSURÉE
      
      • A. LE RÔLE DU PARC HLM NÉCESSITE LE MAINTIEN À NIVEAU DES AIDES À LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
        
        • 1. Le parc HLM est un facteur de cohésion sociale
          
        • 2. Le rôle central du prêt PLA pour la construction de logements HLM
          
      • B. LA NEUTRALITÉ DU NOUVEAU RÉGIME D'INCITATION FISCALE SOULÈVE DES INTERROGATIONS
        
        • 1. Un mécanisme d'aide fiscale qui permet de réduire le niveau des prélèvements obligatoires
          
        • 2. La neutralité du passage au nouveau dispositif ne semble pas aujourd'hui toujours garantie
          
    • III. L'ADOSSEMENT DU FINANCEMENT DU PRÊT À TAUX ZÉRO SUR LES RESSOURCES DU « 1 % LOGEMENT » MODIFIE LE CIRCUIT DE FINANCEMENT DES AIDES À L'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
      
      • A. LE PRÊT À TAUX ZÉRO A CONFIRMÉ QU'IL ÉTAIT UN INSTRUMENT EFFICACE D'AIDE À L'ACCESSION
        
        • 1. Un dispositif simple accordé sous conditions de ressources
          
        • 2. Les prêts sont consentis majoritairement aux personnes les moins favorisées et aux jeunes ménages
          
      • B. LE FINANCEMENT DU PRÊT À TAUX ZÉRO EST ADOSSÉ AUX RESSOURCES DU «1% LOGEMENT» DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIF
        
        • 1. Une réforme institutionnelle du mécanisme du « 1 % logement »
          
        • 2. Le nouveau dispositif entraînera une réorientation des objectifs d'investissement du « 1 % logement »
          
    • IV. LES CRÉDITS RELATIFS À LA RÉHABILITATION DU PARC PRIVÉ N'ONT PAS ÉTÉ REVALORISÉS À LA HAUTEUR DES BESOINS
      
      • A. LA PAH QUI EST UN VÉRITABLE INSTRUMENT D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ENREGISTRE UN RECUL DE SA DOTATION
        
        • 1. Un instrument utile du point de vue de l'aménagement du territoire qui bénéficie surtout à des personnes âgées modestes
          
        • 2. Les crédits de la PAH sont en diminution par rapport aux efforts consentis en 1996
          
      • B. LES CRÉDITS DE l'ANAH QUI PERMETTENT LA REMISE SUR LE MARCHÉ DE LOGEMENTS VACANTS À VOCATION SOCIALE SONT EN DIMINUTION
        
        • 1. L'action de l'ANAH a été orientée de manière plus accentuée vers le logement des plus démunis
          
        • 2. Les crédits de l'ANAH, en baisse, sont de plus en plus déconnectés du produit de la taxe additionnelle au droit de bail (TADB)
          
    • V. LA CONTRIBUTION DE L'ÉTAT AUX AIDES À LA PERSONNE PROGRESSENT DE MANIÈRE SIGNIFICATIVE DANS LA PERSPECTIVE DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE RÉFORME GLOBALE
      
      • A. LE MOUVEMENT DE PROGRESSION DES AIDES PERSONNALISÉES AU LOGEMENT EST CONFIRMÉE POUR 1997
        
        • 1. Les aides personnelles au logement représentent 71,4 milliards de francs de prestations versées en 1995
          
        • 2. Le projet de budget pour 1997 prévoit une augmentation de 8 % des dotations de l'État aux aides à la personne
          
      • B. LA RÉFORME DES AIDES AU LOGEMENT VISÉ À ASSURER UNE UNIFICATION DES AIDES ET UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DES RESSOURCES DES MÉNAGES BÉNÉFICIAIRES
        
        • 1. La recherche d'une unification et d'une rationalisation des barèmes de calcul de l'aide
          
        • 2. Une appréhension plus équitable des ressources
          
• ANNEXE