Projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier

B. LES AMÉNAGEMENTS SUCCESSIFS DE LA LOI DE JUILLET 1965

Au cours de la période récente, le taux, mais aussi l'assiette de l'impôt sur les plus-values à long terme, ont connu des modifications sensibles.

S'agissant du taux, initialement fixé à 10 %, il a été relevé à 15 % en 1973 puis, en 1974, un taux de 25 % a été créé pour les terrains à bâtir. Ces taux sont restés identiques jusqu'en 1989. La loi de finances rectificative pour 1989 a relevé le taux de taxation de 15 à 19 %, mais en excluant les produits de la propriété industrielle (brevets) qui demeurent taxés à 15 %. La loi de finances pour 1990 a relevé le taux d'imposition des plus-values à caractère financier (qui concerne tous les titres sauf les actions) pour les soumettre au taux de l'impôt sur les sociétés à 25 %. Enfin, la loi de finances rectificative pour 1991 a ramené le taux de taxation des plus-values à 18 %.

S'agissant du champ d'application, la loi de finances pour 1991 a exclu du régime les opérations à caractère financier (sauf les ventes d'actions) pour les soumettre à l'impôt sur les sociétés au taux normal. Puis, l'article 11 de la loi de finances pour 1992 a extrait du régime des plus-values les gains nets retirés de la cession de " titres de trésorerie " ^{14( * )} .

Enfin, l'article 25 de la loi de finances pour 1995 a exclu de ce régime de faveur tous les éléments du portefeuille de valeurs mobilières des sociétés autres que ceux revêtant le caractère de titres de participation sur le plan comptable ^{15( * )} .

De fait, le schéma arrêté en 1995 à la fin de ce processus de réforme s'appuie sur une imposition des plus-values à long terme au taux de 19 %, auquel s'ajoute, depuis le 1 ^er janvier 1995, la contribution exceptionnelle de 10 %, portant le taux réel d'imposition à 20,9 %.

Le résultat net de la cession ou de la concession de brevets ou inventions brevetables relève également du régime des plus-values à long terme.

Le tableau ci-après résume les vicissitudes subies par le régime des plus-values à long terme depuis dix ans.

Taux en pourcentage

Exercices	1986	1987	1988	1989			1990		1991			1992	1993	1994		1995
Taux normal de l'IS cas général bénéfices distribués	45	45	42	39 42			37 42		34 42			34	33,33	33,33		33,33
Nature de la plus-value				avant le 20/10		après le 20/10				avant le 1/7	après le 1/7
Titres de trésorerie Titres de fonds propres - titres de placement - titres de participation Autres éléments d'actifs, sauf : - propriété industrielle - Terrains à bâtir	15 25	15 25	15 25	15 25	19 15 25			25 19 15 25		25 19 15 25	(1) 19 15 25	18	18	(1) 19	19

(1) Intégré dans la base imposable au taux normal