II. LA RESTRUCTURATION COMPTABLE
A. LE TRAITEMENT COMPTABLE DES IMMOBILISATIONS AVANT LA RÉFORME PROPOSÉE PAR LE PRÉSENT ARTICLE
Le bilan d'EDF au 31 décembre 1996 se présente
ainsi :
A l'actif, les biens mis en concession sont comptabilisés au poste
" Immobilisations corporelles du domaine concédé " pour
un montant de 285,7 milliards de francs, dont environ 90 milliards de francs au
titre du réseau d'alimentation générale.
Le flou juridique caractérisant le statut patrimonial des biens mis en
concession, a conduit EDF à considérer depuis 1987 que tous les
ouvrages mis en concession constituent des immobilisations renouvelables. En
conséquence, les dotations aux provisions pour renouvellement ont
été étendues aux concessions de force hydraulique et de
réseau d'alimentation générale et s'ajoutent aux
amortissements pratiqués sur ces mêmes biens. Le stock de
provisions ainsi constituées s'élevait en 1996 à 93,6
milliards de francs, dont 38,5 milliards de francs au titre du RAG.
Constatant que l'absence de date réelle d'expiration des concessions
permet au concessionnaire de ne jamais remettre les immobilisations du domaine
concédé au concédant et, par conséquent, de ne
jamais apurer les provisions figurant au passif du bilan, la Cour des comptes,
dans son rapport d'octobre 1994, concluait que le mécanisme comptable
retenu par EDF lui permettait de constituer de véritables
réserves en franchise d'impôt.
Au passif, le poste " contre-valeur des biens mis en
concession "
enregistre toutes les dépenses de renouvellement des biens mis en
concession. Il s'agit en réalité de reprises de provisions pour
renouvellement, qui ne transitent pas par le compte de résultat. Ce
poste s'élève à 145,2 milliards de francs en 1996
dont 18,3 milliards de francs au titre du RAG.
La Cour des Comptes dénonçait dans son rapport l'excessif montant
des dotations aux provisions par rapport aux dépenses de renouvellement
prévisionnelles telles qu'elles sont évaluées dans le plan
de renouvellement des installations, ce qui gonflait mécaniquement le
solde des provisions pour renouvellement disponible au bilan.
Au total, et compte tenu de l'ampleur du poste " contre-valeur des
biens mis en concession ", la structure du bilan d'EDF est
caractérisée par la faiblesse des capitaux propres (24,2
milliards de francs) par rapport à la dette (132 milliards de francs)
d'une part, et par rapport à la taille de l'actif (696 milliards de
francs) d'autre part.