B. LES INCIDENCES COMPTABLES DE LA CLARIFICATION DU STATUT JURIDIQUE DES OUVRAGES DU RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ
Le paragraphe II du présent article modifie le bilan
d'EDF afin de le rendre conforme au bilan d'une entreprise propriétaire
en propre de ses biens. Ainsi, au passif du bilan, il tend à reclasser
le montant figurant au poste " contre-valeur des biens en nature mis
en
concession du RAG " en " dotations en capital ".
Cette
requalification s'opère " nette des écarts de
réévaluation ".
En conséquence, sur les 18,3 milliards de francs correspondant à
la contre-valeur des biens en nature mis en concession du réseau
d'alimentation générale, 14,12 milliards de francs de biens
fabriqués par le concessionnaire (il s'agit de provisions pour
renouvellement affectées) viendraient se cumuler aux 36,6 milliards de
francs
de dotations en capital
pour former un montant total de
50,7
milliards de francs
.
Quant au solde de 4,226 milliards de francs correspondant aux écarts de
réévaluation relatifs aux réévaluations
légales de 1959 et 1976, ils seraient inscrits au poste
" écarts de réévaluation " au sein des capitaux
propres. Cette mesure n'est pas autorisée explicitement dans le projet
de loi dans la mesure où elle en constitue une conséquence
logique.
Par ailleurs, les 38,5 milliards de francs de provisions pour renouvellement
non utilisés viendraient apurer le report à nouveau
déficitaire à hauteur de 18,4 milliards de francs, le reste
étant mis en réserve, c'est-à-dire 20,2 milliards de
francs. Cette dernière opération ayant depuis la date du
dépôt du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier (DDOEF), reçu l'aval du Conseil national
de la comptabilité
23(
*
)
,
elle ne figure plus dans le texte du présent article alors que son
principe était inscrit dans le DDOEF.
Au terme de ces réaménagements, le montant des capitaux
propres s'élèvera à plus de 79 milliards de francs, soit
plus de trois fois le chiffre antérieur.
Conformément au titre 3 du contrat d'entreprise signé le 8 avril
1997 entre l'Etat et EDF, cette restructuration comptable prend effet le
1
er
janvier 1997.
Le tableau ci-après récapitule l'incidence de la restructuration
comptable induite par le II du présent article :
