B. LE DISPOSITIF PREVU PAR LA LOI DU 14 MARS 1996
Le détail du dispositif est régi par le
décret n° 96-282 du 3 avril 1996.
Compte-tenu des errements qu'a pu connaître l'utilisation des ressources
Codevi par le passé, votre commission a insisté pour que le
dispositif prévu par la loi du 14 mars 1996 soit
précisément encadré
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*
)
. De
fait, il est assez complexe. Mais
ce n'est pas à cause de cela qu'il fonctionne mal, votre rapporteur
général y reviendra.
1. Les collectivités concernées et les dépenses éligibles
Par dérogation au droit commun du Codevi, qui
prévoit que seules les PME puissent bénéficier d'un
prêt sur ressources Codevi, la loi du 14 mars 1996 ouvre une
fenêtre en faveur des collectivités locales et de leurs
groupements. En pratique, il s'agit essentiellement des communes et des
groupements de communes (districts, communautés urbaines,
communautés de communes, syndicats intercommunaux...).
Les dépenses que la collectivité ou le groupement peut
réaliser à l'aide du prêt ainsi obtenu sont strictement
définies :
il s'agit de dépenses
nouvelles
d'équipements
à l'exclusion de dépenses déjà votées au
sein d'un programme pluriannuel décidé avant le
31 décembre 1995, et à l'exclusion d'un refinancement
de dette.
Il s'agit de dépenses destinées à
accompagner le
développement ou l'implantation de PME
définies comme celles
pouvant bénéficier d'un prêt Codevi, c'est-à-dire
réalisant un chiffre d'affaires inférieur à
500 millions de francs.
Les dépenses concernées sont donc des investissements en
infrastructures locales en faveur des entreprises, mais qui ne doivent pas se
substituer aux investissements des entreprises elles-mêmes.
Chaque collectivité ou groupement peut obtenir plusieurs prêts,
mais ils sont globalement plafonnés selon trois limites :
1 million de franc par an et par collectivité ou groupement
comprenant moins de 10.000 habitants,
2 millions de francs par an et par collectivité ou groupement
comprenant plus de 10.000 habitants,
3 millions de francs par an et par collectivité ou
groupement, sans critère de population, lorsque les prêts
financent des usines-relais, ateliers-relais ou bureaux-relais pour des
entreprises en création.
Les collectivités locales peuvent rétrocéder leurs droits
à prêt aux groupements auxquels elles adhèrent.
2. Les établissements de crédit concernés et les caractéristiques des prêts
Les établissements de crédit souhaitant
distribuer des prêts Codevi sous cette forme doivent être
agréés par le ministère chargé de
l'économie. A la fin de 1996, treize établissements avaient
reçu un agrément.
Liste des établissements de crédit agréés
Confédération Nationale du Crédit Mutuel
Crédit Lyonnais
Banque Nationale de Paris
Centre National des Caisses d'Epargne et de Prévoyance
Crédit Local de France
Société Générale
Banque Scalbert Dupont
Lyonnaise de Banque
Caisse Nationale de Crédit Agricole
Société Bordelaise de CIC
Chambre syndicale des Banques Populaires
Société Générale Alsacienne de Banque
Crédit du Nord.
L'agrément peut être octroyé à des
établissements qui ne collectent pas de dépôts (et donc qui
ne distribuent pas le Codevi). Il existe en effet une asymétrie assez
forte entre la collecte de Codevi, souvent effectuée massivement par des
établissements peu présents sur le marché des
collectivités locales, et les crédits aux collectivités
locales, dominés par un établissement non-collecteur de
dépôts, Dexia (ex-Crédit Local de France).
Les prêts Codevi peuvent ainsi être accordés selon deux
cheminements :
- directement
- indirectement, par un établissement déficitaire en
ressource Codevi (en général non collecteur) sollicitant la
ressource d'un établissement collecteur excédentaire.
La procédure de circulation de la ressource entre établissements
déficitaires et établissements excédentaires revêt
la forme de conventions de gré à gré.
Le montant total des prêts Codevi accordés dans ce cadre ne peut
dépasser 10 % de l'encours total de cette épargne
administrée, ce qui représentait de l'ordre de 18 à
19 milliards de francs au moment de la promulgation de la loi, et pourrait
représenter près de 21 milliards de francs aujourd'hui
29(
*
)
.
Votre commission avait insisté pour que cette limite soit
appréciée au niveau de chaque établissement collecteur,
afin d'éviter -le cas échéant, en cas de succès de
l'opération- que quelques-uns d'entre eux ne mobilisent la plus grande
partie de l'enveloppe. Aussi la limite de 10 % s'apprécie-t-elle en
rapportant les prêts directs et le montant de la ressource
accordée à un autre établissement à l'encours de
collecte Codevi au 31 décembre 1995.
Chaque établissement doit rendre compte tous les mois au ministre de
l'économie des prêts qu'il a attribué directement, de ceux
qu'il a attribué sur ressources obtenues d'un autre établissement
et des ressources qu'il a accordées à un autre
établissement.
La quotité du prêt ne peut excéder 70 % hors taxes de
l'investissement à réaliser.
La durée maximale d'un prêt ainsi financé ne pouvait
initialement excéder 10 ans. Mais les professionnels et notre
collègue Alain Gest ont fait valoir que la durée des prêts
d'équipement aux collectivités locales était
traditionnellement de 15 ans. Aussi un décret du 17 septembre 1996
(J.O. du 24 septembre 1996) est-il venu rectifier la durée maximale en
ce sens.
Le contrat de prêt sur ressource Codevi doit être clairement
identifié comme tel, ce qui répond à la critique
d'opacité entourant l'utilisation de cette ressource que votre
commission avait formulée.
3. Contrôles et sanctions
L'octroi du prêt fait l'objet d'un contrôle
préalable des trésoriers-payeurs généraux et des
receveurs des finances, assorti d'une décision implicite d'acceptation
sous trois jours francs ouvrables.
En cas de manquement à leurs obligations :
les collectivités ou groupements doivent rembourser le prêt
contracté
les établissements de crédit peuvent se voir retirer
l'agrément d'octroi de ces prêts.
4. Limitation de la durée du dispositif
Aucune date limite n'est prévue pour la signature des
contrats de prêts. En revanche, l'engagement des dépenses est
assorti d'une double limite temporelle :
- 25 % des dépenses devaient avoir été
engagés avant le 31 décembre 1996 ;
- la totalité des dépenses doit être engagée
avant le 31 décembre 1997.