II. UNE PROLONGATION QUI NE SUFFIRA PAS A ASSURER LE SUCCES DU DISPOSITIF
Initialement, le présent article proposait de proroger le dispositif de la loi Gest jusqu'au 31 décembre 1997. A l'initiative de sa commission des finances, l'Assemblée nationale a ajouté un an supplémentaire, tout en précisant à juste titre qu'il s'agit d'une prorogation à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 14 mars 1996 et non d'une réactivation à compter de celle du présent texte. Cet article ne rectifie néanmoins aucun des défauts qui avaient motivé les critiques de votre commission et qui expliquent le relatif insuccès du dispositif.
A. LA PROLONGATION DU DISPOSITIF
Le présent article reporte au 31 décembre
1998 la date d'expiration du dispositif. Une prorogation jusqu'à la fin
de 1997 avait été annoncée par le précédent
gouvernement au printemps dernier. Elle était contenue dans le projet de
loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Compte tenu de cette annonce et de la montée en charge relativement
lente du dispositif initial, il est très probable
qu'établissements de crédit et collectivités locales ont
continué à contracter ce type de prêts en 1997
30(
*
)
.
Dans la rédaction initiale
de l'article, il s'agissait donc surtout d'une validation
, la publication
de la prolongation intervenant très tardivement au cours de 1997
(même si aucune disposition n'interdit explicitement l'octroi de
prêts en 1997).
Le décret d'application devrait reporter homothétiquement la
double limite temporelle du dispositif :
- le quart des dépenses devra avoir été engagé
avant fin 1998 ;
- la totalité des dépenses devra avoir été
engagée avant fin 1999.
Ce report pourrait avoir pour effet d'augmenter légèrement
l'enveloppe de crédits potentiels et créera de nouveaux droits
à prêt.
D'une part, le plafond de l'enveloppe demeurera de 10 % de l'encours de
Codevi des établissements collecteurs. Cet encours pourrait
néanmoins être comptabilisé au 31 décembre 1996
et non au 31 décembre 1995 ce qui ferait passer l'enveloppe globale
de 19,3 milliards de francs à 20,2 milliards de francs.
D'autre part, les limites de prêts que les collectivités ou
groupements peuvent souscrire aux termes de l'article 3 du décret
étant annuelles, celles et ceux qui auront épuisé leurs
droits en 1996 les verront se reconstituer pour 1997 et 1998.