F. COHÉRENCE DANS LES IMPOSITIONS SOCIALES AFFECTÉES
Le même souci de cohérence qui guide votre
commission des finances en matière de taxation de l'épargne la
conduit à refuser la plupart des mesures du présent projet de loi
de financement relatives aux impositions sociales affectées.
Ainsi, votre commission des finances entend supprimer la taxe de 6 % sur
les contributions de prévoyance complémentaire instaurée
par voie d'ordonnance en 1996. En effet, cette taxe apparaît
particulièrement absurde, puisqu'elle revient à asseoir une
imposition sociale sur des sommes par nature destinés à financer
des dépenses de protection sociale. Toutefois, compte tenu de la
nécessité de ne pas trop dégrader le solde de la loi de
financement pour 1998, la suppression de cette taxe n'interviendrait
qu'à compter de 1999.
De même, votre commission s'oppose au bouleversement de la
fiscalité applicable au secteur de la distribution du médicament
qui résulterait de la majoration de la taxe sur les dépenses de
publicité pharmaceutique et de la création d'une taxe sur les
ventes directes des laboratoires pharmaceutiques aux officines.
Votre commission des finances refuse également l'affectation de
l'excédent du produit de la C3S au régime général,
considérant que cette contribution est par nature exclusivement
réservée aux régimes de non salariés.
Enfin, votre commission refuse la création d'une taxe additionnelle sur
les tabacs affectée à la CNAMTS.
Non pas qu'elle juge inopportun d'affecter le produit de la fiscalité du
tabac à l'assurance maladie, qui supporte les coûts des
dépenses de soins liées au tabagisme et doit financer des actions
de prévention pour lutter contre celui-ci.
Mais il lui paraît plus logique de relever simplement la fraction du
produit des droits de consommation sur les tabacs qui a été
affectée l'an dernier à la CNAMTS par la loi de finances pour
1997. Les taux des droits de consommation sur les tabacs pourraient être
parallèlement relevés, de manière à doubler le
montant de la fraction du produit de ces droits affectée à
l'assurance maladie. Toutefois, seule la loi de finances peut procéder
à ces opérations, s'agissant de l'affectation d'une ressource de
l'Etat.