Proposition de résolution tendant à requérir la suspension des poursuites engagées contre M. Michel Charasse, sénateur du Puy-de-Dôme

Rapport n° 83 (1997-1998) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 19 novembre 1997

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• I. LE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
  
• II. LA FINALITÉ DE L'IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE : GARANTIR LA LIBERTÉ ET LA SÉRÉNITÉ DE L'EXERCICE DU MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR SANS EMPÊCHER LE COURS DE LA JUSTICE
  
• III. LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION AD HOC
  

• PROPOSITION DE RESOLUTION