ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 18 septies
Assouplissement de la
règle du lien entre les taux des impôts locaux en faveur des
établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre
Commentaire : la commission des finances, sur proposition
de votre rapporteur général a adopté un article
additionnel après l'article 18
septies
prévoyant, en
faveur des structures intercommunales, un assouplissement de la " loi
de
liaison " entre les taux des impôts locaux qui constitue un obstacle
au développement des formes modernes de l'intercommunalité et,
plus généralement, une entrave à la libre administration
des collectivités locales.
Cette démarche répond à une double ambition : d'une part
amorcer une réflexion sur la pertinence de la loi de liaison des taux ;
d'autre part, engager concrètement cette " réforme en
douceur " de la taxe professionnelle que peut favoriser le
développement des structures intercommunales à fiscalité
propre.
I. LA " LOI DE LIAISON " DES TAUX : UNE NÉCESSAIRE
RÉVISION
Depuis la
loi du 10 janvier 1980
, aucun changement de fond n'est
intervenu concernant les grandes règles de fonctionnement des
impôts locaux. Cette loi a constitué un tournant majeur dans le
droit fiscal local, puisqu'elle a introduit le principe du
vote direct des
taux par les élus
. Cette liberté est cependant dès
l'origine une
" liberté surveillée "
, puisque
les collectivités locales doivent choisir entre une
variation
proportionnelle
consistant à faire évoluer les taux dans les
mêmes proportions d'une année sur l'autre et une
variation
différenciée
consistant à faire évoluer
librement les taux des différents impôts locaux, or la mise en
oeuvre de cette variation différenciée est strictement
encadrée.
En effet, la variation du taux de la taxe professionnelle ne peut être
supérieure ni à celle de la taxe d'habitation, ni
supérieure à celle du taux moyen pondéré de la taxe
d'habitation et des taxes foncières, si celle-ci est inférieure.
En outre, ce dispositif joue " à la baisse ", puisqu'une
diminution du taux de la taxe d'habitation (ou du taux moyen
pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières)
oblige à baisser
" dans une proportion au moins
égale "
le taux de la taxe professionnelle.
Il convient de préciser que depuis la loi de finances pour 1988, le
taux de la taxe foncière sur les propriétés non
bâties se trouve soumis à des règles identiques à
celles de la taxe professionnelles.
L'autonomie fiscale des collectivités locales se trouve donc, en
réalité, fortement limitée
, ce qui explique en partie
le faible nombre de collectivités ayant opté pour la variation
différenciée.
La nécessaire révision de cette loi de liaison doit être
engagée, c'est pourquoi votre commission propose au Sénat, dans
le cadre spécifique de l'intercommunalité à
fiscalité propre, de permettre de " un déverrouillage
à la baisse " du lien entre le taux de la taxe professionnelle
perçue par le groupement et les taux des trois taxes pesant sur les
ménages, perçues par les communes membres.
II. FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DES STRUCTURES INTERCOMMUNALES
À FISCALITÉ PROPRE : POUR UNE " RÉFORME EN
DOUCEUR " DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
La démarche qui est proposée au Sénat est en effet de
nature à limiter un des défauts souvent souligné de la
taxe professionnelle : la dispersion des taux d'une commune à l'autre.
Or, les principales structures intercommunales à fiscalité propre
ont la possibilité d'opter pour une taxe professionnelle unique selon
les deux formules de la taxe professionnelle de zone ou de la taxe
professionnelle d'agglomération. En optant pour ces formules les
groupements appliquent donc une taxe professionnelle à taux unique sur
l'ensemble du territoire concerné.
Or, votre commission des finances note le faible nombre de groupements ayant
opté pour ces formules, puisque sur 1.446 groupements à
fiscalité propre seuls 65 ont opté pour la taxe professionnelle
d'agglomération.
Ce faible développement s'explique en partie par la contrainte que font
actuellement peser les règles de lien entre les taux.
A l'heure actuelle, ces groupements voient en effet leur taux de taxe
professionnelle subordonné à la politique fiscale des communes
membres, puisque la diminution du taux des taxes perçues par les
communes membres sur les ménages oblige le groupement à diminuer
dans les mêmes proportions son taux de taxe professionnelle.
Cette volonté de favoriser le développement de
" l'intercommunalité de projet " justifie que le Sénat
adopte une disposition destinée à lever une des principales
entraves à son nécessaire essor.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter
le présent article additionnel.