CHAPITRE PREMIER
LE PROJET DE BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
POUR 1998
I. L'ENCADREMENT DE L'EXERCICE BUDGÉTAIRE
Les conditions d'élaboration du projet de budget des
Communautés européennes ont été sensiblement
modifiées par l'accord interinstitutionnel du 29 juin 1988 qui a
été renouvelé le 29 octobre 1993.
Ces accords comportent des mécanismes visant à éviter les
conflits budgétaires qui s'étaient succédés
à partir de 1979.
S'ils encadrent le pouvoir d'initiative des institutions, ils constituent aussi
la trame financière et manifestent quelles orientations
budgétaires sont privilégiées par les Etats-membres.
Ces mécanismes s'imposent à toutes les institutions de l'Union et
règlent les conditions d'adoption du budget. Il est plus que jamais
utile d'en faire une brève présentation à ce stade car,
avec l'arrivée à son terme de la programmation en vigueur,
s'ouvre une période décisive de négociations des futures
perspectives financières.
A. LE "VOLET RESSOURCES" DE L'ACCORD DU 29 JUIN 1988
1. Le plafonnement des ressources
L'édiction de règles portant sur les recettes du
budget comporte une conséquence pratique importante
. Comme le budget
des Communautés doit être équilibré, fixer des
plafonds de ressources revient à limiter ipso facto les
dépenses
.
L'accord de 1988 disposait que le montant total des ressources propres
attribuées aux Communautés européennes ne pouvait
dépasser 1,20 % du total du PNB de la Communauté pour les
crédits de paiement. Un calendrier était prévu pour
agencer dans le temps la montée en charge des ressources propres
communautaires.
Plafond par année des ressources propres des
Communautés européennes exprimées
en % du PNB de la
Communauté
|
1988 |
1989 |
1990 |
1991 |
1992 |
|
1,15 |
1,17 |
1,18 |
1,19 |
1,20 |
A la suite du Conseil européen d'Edimbourg des 11 et
12 décembre 1992, une nouvelle décision sur les ressources
propres est intervenue.
Elle confirme le principe d'un plafonnement mais relève les plafonds
à l'horizon 1999.
Plafond par année des ressources propres des
Communautés européennes
exprimées en % du PNB de la Communauté
|
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
|
1,21 |
1,22 |
1,24 |
1,26 |
1,27 |