2. La composition des ressources
Par ailleurs, la réforme des "ressources propres des Communautés européennes" ratifiée par la France en décembre 1994 entraîne une modification de la structure des ressources. Le taux d'appel de la ressource TVA - actuellement 1,4 % d'une assiette uniformisée entre les Etats membres - sera abaissé graduellement à 1 % en 1999. En outre, la réduction du plafond de l'assiette TVA de 55 à 50 % du PNB des Etats membres, immédiate pour les pays à faible revenu par habitant, sera menée graduellement pour les autres Etats et achevé en 1999.
*
* *
La décision du Conseil du 31 octobre 1994 sur les ressources propres est entrée en vigueur en juin de l'année dernière. Son application rétroactive a rendu nécessaire une régularisation des ressources versées au titre des budgets 1995 et 1996.